Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

Droit automobile et permis de conduire défense devant les tribunaux

Conseil avisé en droit routier : le Cabinet SIRET & Associés – un partenaire de confiance

Droit automobile et permis de conduire défense devant les tribunaux

Notre cabinet d’avocats en Vendée et Aquitaine a développé une réelle expertise en permis de conduire, défense des automobilistes devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

En 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI).

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Notre savoir-faire procédural et judiciaire s’étend aussi aux cas de ventes ou achats de véhicules d’occasion, ou encore la réparation des entiers préjudices résultant d’accidents de la route.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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si vous êtes interpelé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entrainera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Avocat Spécialiste Automobile Vendée

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Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

 Les Jeunes Conducteurs sont dans le viseur ?

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Me SIRET revient sur l’importance de la défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs et personnes circulant avec un permis dit « probatoire ».

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                Des conducteurs forcément plus dangereux ?

En matière de permis de conduire, le code de la route a prévu une période dite de probation durant laquelle les points affectés au titre de conduite se méritent.

Dans les 12 mois suivant le passage du permis : 6 points affectés au permis, Après 12 mois de « probation » : + 2 points (ou 3 si conduite accompagnée effectuée) Après 24 mois :  + 2 points (ou 3 si conduite accompagnée effectuée) Après 36 mois : + 2 points pour atteindre 12 points après 3 années de permis.

Mais, à l’instar du droit pénal de l’exécution et l’aménagement des peines, qui dit système « probatoire » dit période où le conducteur doit prouver sa « bonne conduite ».

Or, les jeunes conducteurs ou ceux ayant repassé le permis de conduire sont ils forcément les plus dangereux ?  La question mérite d’être posée.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

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Nous assistons régulièrement de jeunes conducteurs de 22-28 ans, ou des conducteurs ayant vu leur permis annulé, professionnels de la route (livreur, chauffeurs, ambulanciers) qui possèdent plus d’expérience et de connaissance de la route et de ses dangers que nombres de conducteurs utilisant peu leur véhicule, et qui sont donc moins confrontés aux règles du code de la route.

Des conducteurs qui résistent forcément moins à l’alcool ?

En guise de double peine, il faut savoir que le taux d’alcool autorisé a été abaissé le 1er juillet 2015 à 0,10mg/litre d’air expiré pour les permis probatoires contre 0,25mg pour les autres conducteurs.

Si la prévention de l’alcoolémie au volant est un combat parfaitement légitime et nécessaire pour la sécurité de nos routes, il n’en reste pas moins que cette situation est ambiguë.

Un exemple : deux frères jumeaux fêtent leur anniversaire des 25 ans entre amis. La soirée est peu arrosée. L’un des jumeaux a 10 mois de permis quand son frère a lui le permis depuis 3 ans. Ils trinquent et boivent UN SEUL verre d’alcool avant de reprendre chacun leur voiture une heure plus tard.

L’un risque annulation administrative de son permis pour perte de points avec interdiction de le repasser pendant une durée de 06 mois, lorsque son frère jumeau ne risque strictement rien. La sanction n’est pas fondée, elle est injuste !

Le législateur a considéré qu’il n’est pas dangereux de circuler avec 0,25 mg par litre d’air expiré, puisque le taux légal autorisé est de 0.249 mg/ litre d’air ou 0.499 mg/ litre de sang.

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Alors, pourquoi supprimer les points, et donc annuler le permis pendant 06 mois pour un taux compris entre 0.10 et 0.25 mg/ litre d’air expiré ?

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

 Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

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Tel 02 51 05 38 23 Mail : accueil@siret-associes.com

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Amendes infractions routières radar en Gironde – permis de conduire : des spécialistes disponibles et réactifs

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Maître SIRET évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

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Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

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Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

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Amendes 2017 non désignation du conducteur 675 €

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CHEFS D’ENTREPRISES, Dénoncez… Ou payez le quintuple de ce que vous devez !

amendes 2017Rien ne va plus ! Alors que nous alertions déjà sur les incohérences de la loi nouvelle obligeant les chefs d’entreprises à révéler aux autorités le nom du salarié qui était au volant , voilà que les premiers avis d’infractions de non dénonciation arrivent par voie postale au siège des entreprises.

 

ATTENTION CERTAINS DE CES AVIS SONT ILLÉGAUX ! Méfiez-vous de ces amendes 2017 non désignation du conducteur 675 €

Avant le 1er/01/2017, vous receviez un avis d’infraction pour un excès de vitesse (radar automatique) commis par l’un des véhicules de votre flotte d’entreprise. La solution était que l’entreprise, titulaire de la carte grise, règle l’amende, et ce montant pouvait être remboursé par le salarié fautif. Aucune perte de point n’était mise en jeu.

Dorénavant, la loi prévoit que le chef d’entreprise dénonce le nom salarié au volant le jour de la commission de l’infraction…sous peine de recevoir un nouvel avis pour une nouvelle infraction : ne pas avoir dénoncé le conducteur fautif !

Une illégalité manifeste :

L’avis d’infraction nouveau ne peut incriminer que le chef d’entreprise en tant que PERSONNE PHYSIQUE (tenu à une amende de 4è classe) et NON LA PERSONNE MORALE.

Or c’est pourtant bien le gérant en tant que personne physique qui est tenu à une amende pour ne pas avoir révélé le nom du salarié, et là encore il faudra savoir s’entourer.

SURTOUT : NE PAYEZ PAS, REFLEURISSEZ ! Méfiance concernant les Amendes 2017 non désignation du conducteur 675 €

Que faire ?

Prenez contact avec notre cabinet, rôdé à ces procédures, et adressez-nous par mail les avis d’infractions. Nous montons le dossier, préparons votre défense et veillons à faire respecter la loi, dans l’intérêt des chefs d’entreprises, acteurs et vecteurs de l’économie de notre pays.

A vouloir obtenir une condamnation jusqu’à cinq fois plus élevée (les personnes morales payent 5 fois l’amende des personnes physiques), l’Etat adresse sur tout le territoire des avis d’infractions en toute illégalité avec les textes.

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Attention aux Amendes 2017 non désignation du conducteur 675 €

Avis infraction et amendes pour  non dénonciation du conducteur du véhicule de l’entreprise / association

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