Amendes 2017 non désignation du conducteur 675 €

Amendes 2017 non désignation du conducteur 675 €

CHEFS D’ENTREPRISES, Dénoncez… Ou payez le quintuple de ce que vous devez !

amendes 2017Rien ne va plus ! Alors que nous alertions déjà sur les incohérences de la loi nouvelle obligeant les chefs d’entreprises à révéler aux autorités le nom du salarié qui était au volant , voilà que les premiers avis d’infractions de non dénonciation arrivent par voie postale au siège des entreprises.

 

ATTENTION CERTAINS DE CES AVIS SONT ILLÉGAUX ! Méfiez-vous de ces amendes 2017 non désignation du conducteur 675 €

Avant le 1er/01/2017, vous receviez un avis d’infraction pour un excès de vitesse (radar automatique) commis par l’un des véhicules de votre flotte d’entreprise. La solution était que l’entreprise, titulaire de la carte grise, règle l’amende, et ce montant pouvait être remboursé par le salarié fautif. Aucune perte de point n’était mise en jeu.

Dorénavant, la loi prévoit que le chef d’entreprise dénonce le nom salarié au volant le jour de la commission de l’infraction…sous peine de recevoir un nouvel avis pour une nouvelle infraction : ne pas avoir dénoncé le conducteur fautif !

Une illégalité manifeste :

L’avis d’infraction nouveau ne peut incriminer que le chef d’entreprise en tant que PERSONNE PHYSIQUE (tenu à une amende de 4è classe) et NON LA PERSONNE MORALE.

Or c’est pourtant bien le gérant en tant que personne physique qui est tenu à une amende pour ne pas avoir révélé le nom du salarié, et là encore il faudra savoir s’entourer.

SURTOUT : NE PAYEZ PAS, REFLEURISSEZ ! Méfiance concernant les Amendes 2017 non désignation du conducteur 675 €

Que faire ?

Prenez contact avec notre cabinet, rôdé à ces procédures, et adressez-nous par mail les avis d’infractions. Nous montons le dossier, préparons votre défense et veillons à faire respecter la loi, dans l’intérêt des chefs d’entreprises, acteurs et vecteurs de l’économie de notre pays.

A vouloir obtenir une condamnation jusqu’à cinq fois plus élevée (les personnes morales payent 5 fois l’amende des personnes physiques), l’Etat adresse sur tout le territoire des avis d’infractions en toute illégalité avec les textes.

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En savoir plus 

Attention aux Amendes 2017 non désignation du conducteur 675 €

Avis infraction et amendes pour  non dénonciation du conducteur du véhicule de l’entreprise / association

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