amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

septembre 30, 2019 Avocats Bordeaux

amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

ECOUTEZ NOTRE POSTCAST

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de janvier 2018 et la fin des amendes à 17€, plus de 150.000 PV de stationnement ont été contestés par les automobilistes. Les communes fixent elles-même les tarifs de ces contraventions… à la hausse !

Sans doute, est ce la raison majeure de cette contestation…

Stationnement interdit, défaut de paiement ou dépassement de temps à l’horodateur… Que faire ?

Vous avez laissé votre véhicule en stationnement interdit ou sans payer l’horodateur, et plusieurs amendes vous ont été adressées. Vous vous demandez si vous devez régler ces amendes.

Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour de cassation vient de répondre par la négative. Dans ce dossier, l’automobiliste avait été verbalisé à trois reprises pour stationnement gênant sur un trottoir.

La Cour de cassation a considéré que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou force du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite.

Ainsi, le contrevenant ne devait payer qu’une seule amende…

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

 

A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

Intervention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Avocat Droit Routier Bordeaux

Nous rendre visite

17 allée Tourny, 33000 Bordeaux

Tél : 02 51 05 38 23 – Fax : 02 51 07 05 43

accueil@siret-associes.com

 

avocat-siret-Bordeaux

Horaire d’ouverture du lundi au vendredi :

De 9h à 12h et de 14h à 18h

NOS CHAMPS DE COMPETENCES

Stage de récupération de points BORDEAUX
Suspension du permis de conduire BORDEAUX
Convocation audition avocat BORDEAUX
Avocat automobile occasion BORDEAUX
Compteur trafiqué justice BORDEAUX
Prescription vice caché voiture occasion Bordeaux
Recours après-vente aux enchères BORDEAUX
Kilométrage trafiqué recours BORDEAUX
Vice caché kilométrage voiture BORDEAUX
Compteur trafiqué vice caché BORDEAUX
Délai procédure compteur trafiqué BORDEAUX
Compteur voiture trafiqué recours à BORDEAUX
Achat voiture kilométrage trafiqué BORDEAUX
Achat voiture kilométrage trafiqué BORDEAUX
Avocat millésime automobile BORDEAUX
Clause de non garantie des vices cachés voiture BORDEAUX
Vice caché constructeur automobile BORDEAUX
Avocat litige automobile BORDEAUX
Avocat convocation en Police ou Gendarmerie BORDEAUX
Avocat défense pénale routière BORDEAUX
Avocat  excès de vitesse BORDEAUX
Avocat délits routiers convocation BORDEAUX
Avocat audition gendarmerie stupéfiant BORDEAUX

Litige voiture vente voiture  aux enchères à BORDEAUX
Avocat kilométrage non garanti BORDEAUX
Avocat vente aux enchères voiture BORDEAUX
Avocat voiture aux enchères BORDEAUX
Avocat voiture vente au enchère BORDEAUX
Avocatmoto vente au enchère BORDEAUX
Avocat voiture aux enchères BORDEAUX
Avocat vice caché injecteur BORDEAUX
avocat spécialiste vice caché automobile BORDEAUX
Avocat contrôle technique corrosion perforante BORDEAUX
Avocat vice caché injecteur BORDEAUX
Avocat voiture aux enchères BORDEAUX
Avocat vente aux enchères voiture BORDEAUX
Avocat kilométrage non garanti BORDEAUX
Avocat infraction au code de la route BORDEAUX
Avocat infractions d’excès de vitesse BORDEAUX
Avocat franchissement de feu relevées par radar automatique BORDEAUX
Avocat lettre 48 si BORDEAUX
Avocat téléphone au volant BORDEAUX
Avocat perte de points sur un permis de conduire BORDEAUX

Avocat alcool stupéfiant au volant BORDEAUX
Avocat amendes multiples pour stationnement interdit BORDEAUX
Avocat annulation de la procédure BORDEAUX
Avocat annulation de permis de conduire a BORDEAUX
Avocat  art l121-6 code de la route BORDEAUX
Avocat BORDEAUX, Avocat à BORDEAUX
Avocat alcool au volant à BORDEAUX
Avocat cannabis au volant BORDEAUX
Avocat compteur trafiqué BORDEAUX
Avocat convocation gendarmerie BORDEAUX
Avocat convocation police BORDEAUX
Avocat droit routier BORDEAUX
Avocat escroquerie au compteur BORDEAUX
Avocat excès de vitesse sans interpellation BORDEAUX
Avocat infraction contravention BORDEAUX
Avocat BORDEAUX droit routier
Avocat BORDEAUX droit automobile
Avocat permis de conduire BORDEAUX
Avocat pénal routier BORDEAUX
Avocat perte de point BORDEAUX
Avocat trafic de compteurs BORDEAUX
Avocat voiture trafiquée BORDEAUX