décembre 28, 2017 Avocats-Bordeaux

ATTENTION : Les autorités vous forcent la main

Notre coup de gueule : ATTENTION : Les autorités vous forcent la main pour payer des amendes d’infractions….que vous n’avez pas commises !!!         

Ne craquez pas sous la pression …

Rappel des faits :

Comme détaillé dans une précédente chronique vidéo, Me SIRET avait décidé de suivre la contestation de la jeune étudiante S.L. Celle-ci avait été contrainte de stationner son véhicule à cheval sur un trottoir dans le quartier Bastide Niel de la rive droite de Bordeaux. En ce jour d’examens universitaires, les places étaient rares, et la zone en travaux masquaient  les marquages au sol des places payantes.

Les services de police avaient dressé une contravention pour stationnement très gênant contre la maman de la jeune étudiante, puisque la carte grise de la voiture était au nom de la mère. La maman avait alors indiqué par courrier à l’Officier du Ministère Public qu’il s’agissait de sa fille, sans réponse.

Nous avions alors saisi l’Officier du Ministère Public en précisant que juridiquement, l’amende initiale devait être envoyée à l’adresse de la fille, car la maman avait « désigné » sa fille comme usagère de la voiture ce jour-là. L’amende aurait dû être adressée à la fille…

Nous attendions l’audience devant le Tribunal de Police pour contester le montant de l’amende majorée car la jeune étudiante n’avait pas reçu l’amende initiale. Elle ne pouvait donc qu’être tenue à une amende de 35€.

Mais, sous la pression des huissiers, et du trésor public, une convocation au commissariat fut ordonnée par l’OMP et transmise à la jeune étudiante. Elle s’y rendit seule, et en TOUTE ILLEGALITE, les agents l’obligèrent à verser l’amende MAJOREE, soit 375 EUROS !

Ceci est illégal, et surtout scandaleux.

En Droit :

Le défaut de réponse de l’Officier du Ministère Public suite à une contestation d’amende forfaitaire majorée équivaut après deux mois à un rejet. C’est la raison pour laquelle il convient de solliciter sa citation devant le Tribunal pour pouvoir se défendre, assisté d’un spécialiste en la matière.

Que faire si l’on n’est pas cité à comparaître ?

Le passage au tribunal devient malheureusement un passage obligé (vous ne serez pas obligé de vous y rendre si vous êtes représentés par un avocat) pour obtenir gain de cause.

Les OMP ne peuvent refuser l’accès au tribunal garanti par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales. En droit interne, l’absence de citation devant le Tribunal équivaut à une violation de l’article 531 et d’un abus de pouvoir. Il convient alors, par voie d’avocat de préférence, de saisir par lettre recommandée, le procureur de la République du tribunal de police dont vous dépendez en lui demandant la comparution.

Devant un tribunal, il est utile, à ce stade de prendre un avocat qui débloquera la situation en adressant, lui-même la demande de comparution volontaire devant le tribunal de police.

Que faire face à l’opposition administrative diligentée par le trésor public ou par l’huissier alors que vous avez effectué une démarche de contestation ?

Lorsqu’un huissier mandaté par le Trésor vous menace de saisie et vous incite à régler avant de contester, il ne faut surtout pas régler et ne pas céder à la pression. Vous devrez solliciter par lettre recommandée, de nouveau et de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, une comparution devant le tribunal comme indiqué précédemment et surtout ATTENDRE votre date de citation devant le juge.

Il est essentiel de retenir qu’en droit français, seul, un magistrat, un juge de proximité ou un président du tribunal de police est en droit de vous condamner et non un huissier ou un agent de police lors d’une audition.

En aucun cas, ni l’OMP ni les agents n’ont un quelconque pouvoir de décision finale.

Quelle voie pour la jeune S. L. pour contester : faire condamner l’Etat pour abus d’autorité d’un de ses agents.

Il incombe dorénavant, dans un pareil cas de taxation abusive de la part des agents de police, à une amende d’un montant injustifié de saisir le Juge Administratif en arguant d’un abus de pouvoir. Face à la démonstration d’un abus d’autorité caractérisant une faute de service de l’agent et de l’Officier du Ministère Public, il faut engager la responsabilité de l’Etat.

L’abus d’autorité est un délit pénal caractérisé par un acte d’un fonctionnaire ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique qui outrepasse son autorité, ou toute contrainte morale exercée sur quelqu’un par une personne qui se sert de son autorité de fait ou de droit, pour l’obliger à accomplir un acte contraire à ses intérêts.

La faute commise par l’agent sur ordre de l’OMP a privé la jeune S.L. de son droit d’accès à un juge, pourtant seul compétent pour trancher sur le montant de l’amende. L’Etat devrait donc répondre des préjudices causés à cette jeune étudiante.

L’Etat pourrait ainsi être condamné à rembourser cette somme injustement versée par la jeune S.L. et rembourser ses frais d’instance, en plus de dommages-intérêts liés au défaut d’accès au juge auquel elle avait pourtant parfaitement droit.

Affaire à suivre donc …

Plus d’infos sur cette triste actualité qui fait débat au Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002054.html

 

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