INFRACTION DE NON-DESIGNATION L’Etat ignore la loi : défendez-vous

Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET commente une aberration du système actuel et les dérives liées à cette nouvelle infraction en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Infraction de non-designation

L’État ignore la loi.

INFRACTION DE NON DÉSIGNATION DE CONDUCTEUR PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE – Art L121-6 Code de la Route

Déjà, depuis janvier 2017, l’État adressait à tort des avis d’infraction aux personnes morales. Les personnes morales étaient visées pour ne pas avoir dénoncé leurs salariés en cas de commission d’une infraction par radar automatique

Mais l’obligation de délation ne porte que sur le représentant légal… Et nombreuses sont les entreprises ayant contesté ces avis, fleurissant à l’arrivée du printemps (avril-mai 2017)

L’État vient aujourd’hui de franchir un pas de plus…

En adressant des avis d’infraction pour non désignation aux personnes physiques responsables d’une entreprise individuelle, propriétaires personnellement du véhicule dont elles sont conductrices, au seul motif qu’elles sont munies d’un numéro SIRET !

Ainsi, ces personnes physiques, responsables de très petites entreprises, reçoivent un avis d’infraction en qualité de représentant légal d’une personne morale qui n’existe pas !

Pourquoi ?

Par ce nouveau subterfuge, l’État espère ponctionner sur une personne physique une amende minorée de 450 €, puis de 675 €au bout de quinze jours, qui se transformera en amende forfaitaire majorée de 1950 € au bout de 45 jours.

Or ces amendes sont égales au QUINTUPLE d’une amende normale, sont réservées aux PERSONNES MORALES…

Que Faire ?

Résistez à ce mauvais vent de délation en contestant systématiquement auprès d’un conseil spécialisé en la matière et donc surtout NE PAYEZ PAS l’amende.

Confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

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Nous assistons régulièrement des chefs d’entreprises ou leurs salariés devant les juridictions répressives en matière pénale routière.

 

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

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Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

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(VDO) SOS PV : Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise (Ep 10)…


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Vices Cachés sur Véhicule d’occasion

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ATTENTION : Les autorités vous forcent la main

Notre coup de gueule : ATTENTION : Les autorités vous forcent la main pour payer des amendes d’infractions….que vous n’avez pas commises !!!         

Ne craquez pas sous la pression …

Rappel des faits :

Comme détaillé dans une précédente chronique vidéo, Me SIRET avait décidé de suivre la contestation de la jeune étudiante S.L. Celle-ci avait été contrainte de stationner son véhicule à cheval sur un trottoir dans le quartier Bastide Niel de la rive droite de Bordeaux. En ce jour d’examens universitaires, les places étaient rares, et la zone en travaux masquaient  les marquages au sol des places payantes.

Les services de police avaient dressé une contravention pour stationnement très gênant contre la maman de la jeune étudiante, puisque la carte grise de la voiture était au nom de la mère. La maman avait alors indiqué par courrier à l’Officier du Ministère Public qu’il s’agissait de sa fille, sans réponse.

Nous avions alors saisi l’Officier du Ministère Public en précisant que juridiquement, l’amende initiale devait être envoyée à l’adresse de la fille, car la maman avait « désigné » sa fille comme usagère de la voiture ce jour-là. L’amende aurait dû être adressée à la fille…

Nous attendions l’audience devant le Tribunal de Police pour contester le montant de l’amende majorée car la jeune étudiante n’avait pas reçu l’amende initiale. Elle ne pouvait donc qu’être tenue à une amende de 35€.

Mais, sous la pression des huissiers, et du trésor public, une convocation au commissariat fut ordonnée par l’OMP et transmise à la jeune étudiante. Elle s’y rendit seule, et en TOUTE ILLEGALITE, les agents l’obligèrent à verser l’amende MAJOREE, soit 375 EUROS !

Ceci est illégal, et surtout scandaleux.

En Droit :

Le défaut de réponse de l’Officier du Ministère Public suite à une contestation d’amende forfaitaire majorée équivaut après deux mois à un rejet. C’est la raison pour laquelle il convient de solliciter sa citation devant le Tribunal pour pouvoir se défendre, assisté d’un spécialiste en la matière.

Que faire si l’on n’est pas cité à comparaître ?

Le passage au tribunal devient malheureusement un passage obligé (vous ne serez pas obligé de vous y rendre si vous êtes représentés par un avocat) pour obtenir gain de cause.

Les OMP ne peuvent refuser l’accès au tribunal garanti par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales. En droit interne, l’absence de citation devant le Tribunal équivaut à une violation de l’article 531 et d’un abus de pouvoir. Il convient alors, par voie d’avocat de préférence, de saisir par lettre recommandée, le procureur de la République du tribunal de police dont vous dépendez en lui demandant la comparution.

Devant un tribunal, il est utile, à ce stade de prendre un avocat qui débloquera la situation en adressant, lui-même la demande de comparution volontaire devant le tribunal de police.

Que faire face à l’opposition administrative diligentée par le trésor public ou par l’huissier alors que vous avez effectué une démarche de contestation ?

Lorsqu’un huissier mandaté par le Trésor vous menace de saisie et vous incite à régler avant de contester, il ne faut surtout pas régler et ne pas céder à la pression. Vous devrez solliciter par lettre recommandée, de nouveau et de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, une comparution devant le tribunal comme indiqué précédemment et surtout ATTENDRE votre date de citation devant le juge.

Il est essentiel de retenir qu’en droit français, seul, un magistrat, un juge de proximité ou un président du tribunal de police est en droit de vous condamner et non un huissier ou un agent de police lors d’une audition.

En aucun cas, ni l’OMP ni les agents n’ont un quelconque pouvoir de décision finale.

Quelle voie pour la jeune S. L. pour contester : faire condamner l’Etat pour abus d’autorité d’un de ses agents.

Il incombe dorénavant, dans un pareil cas de taxation abusive de la part des agents de police, à une amende d’un montant injustifié de saisir le Juge Administratif en arguant d’un abus de pouvoir. Face à la démonstration d’un abus d’autorité caractérisant une faute de service de l’agent et de l’Officier du Ministère Public, il faut engager la responsabilité de l’Etat.

L’abus d’autorité est un délit pénal caractérisé par un acte d’un fonctionnaire ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique qui outrepasse son autorité, ou toute contrainte morale exercée sur quelqu’un par une personne qui se sert de son autorité de fait ou de droit, pour l’obliger à accomplir un acte contraire à ses intérêts.

La faute commise par l’agent sur ordre de l’OMP a privé la jeune S.L. de son droit d’accès à un juge, pourtant seul compétent pour trancher sur le montant de l’amende. L’Etat devrait donc répondre des préjudices causés à cette jeune étudiante.

L’Etat pourrait ainsi être condamné à rembourser cette somme injustement versée par la jeune S.L. et rembourser ses frais d’instance, en plus de dommages-intérêts liés au défaut d’accès au juge auquel elle avait pourtant parfaitement droit.

Affaire à suivre donc …

Plus d’infos sur cette triste actualité qui fait débat au Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002054.html

 

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Infraction de non dénonciation de conducteur : L’Etat va-t-il reculer ?

Infraction de non dénonciation de conducteur : L’État va-t-il reculer ?

Depuis mars 2017, nos clients entreprises, personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par  radar automatique, sont tenus de désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende.

Nos clients nous demandent depuis avril de les défendre en contestation de ces amendes de 675€ que nous considérions dès décembre 2016 avant l’entrée en vigueur du texte, comme illégales !

http://avocat-siret.fr/infraction-de-non-designation-letat-ignore-la-loi-defendez-vous/

Un montant de l’amende X5 qui posait question 

Au-delà de la question morale de la délation imposée aux dirigeants d’entreprises, les avis d’infraction nouveaux sont incohérents quant à leur rédaction !

L’avis initial laisse en effet  au représentant légal le choix de payer et de reconnaitre l’infraction ou de désigner sur le site ANTAI.FR.

Mais le problème principal vient du montant de l’amende forfaitaire qui a été quintuplé par rapport au montant normal de 135 euros pour atteindre 675 euros !

En effet, lorsque l’amende s’applique à une personne morale, son montant peut-être quintuplé comme le prévoit l’article 530-3 du Code de procédure pénale.

Mais, à la lecture rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route, la désignation d’un conducteur est imposée au représentant légal et non à l’entreprise. C’est donc ce dernier qui devrait être verbalisé pour non désignation et non la personne morale avec des montants quintuplés.

Des dossiers classés et des avis de contravention à 135 euros

De nombreuses contraventions ont été contestées par les entreprises et les OMP (Officier du Ministère Public) ont déjà classé sans suite de nombreux dossiers sans même les renvoyer devant le tribunal. D’autres dossiers sont audiencés et nous aurons l’honneur de défendre nos clients devant les Tribunaux de Police.

Les services de l’Etat se seraient rendu compte de leur erreur… Une nouvelle version de l’avis de contravention pour non désignation a commencé à être envoyée à certains clients au montant, plus logique… de 135 euros. En effet, cet avis de contravention a été expédié au représentant légal de la société et non plus à l’entreprise et donc à la personne morale.

Vers une généralisation ?

Sans surprises, l’administration ne communique pas sur le sujet, et il est difficile de savoir si ces nouveaux avis de contravention à 135 euros se généraliseront et remplaceront les anciens à 675 euros… Pour les avocats cela ne fait aucun doute, l’apparition de ce nouvel avis de contravention montre le début d’une première victoire face à la verbalisation excessive et injuste des personnes morales en lieu et place de leur représentant légal.

Merci de votre lecture et votre confiance.

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Avocats Automobile Aquitaine : RELAXE cour d’appel de Bordeaux
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Avocats Automobile Aquitaine : faire confiance à la cour d’appel

Avocats Automobile Aquitaine : RELAXE cour d’appel de Bordeaux

Le Cabinet SIRET présente une actualité en droit pénal routier

Conseil Droit Automobile Aquitaine : il ne faut jamais abandonner face aux autorités de police et contester leurs procès verbaux si vous vous estimez innocents !

SIRET et Associés Automobile Aquitaine vient d’obtenir une nouvelle RELAXE en matière de droit pénal routier pour un client, pourtant condamné à une lourde amende en première instance pour   » conduite excessive eu égard aux circonstances « . Mais le procès verbal des gendarmes était très / trop flou à notre sens pour emporter condamnation de notre client. Les informations complémentaires diligentés à charges par les agents, ne pouvaient suffire, selon notre plaidoirie. Nous obtenons, pour notre client, gain de cause. Le client est totalement innocenté.

Voici un extrait de la teneur de ce jugement de relax :

 

 

En effet Notre client en ressort soulagé et heureux d’avoir confié cette mission à un cabinet pugnace et efficace. Il ne faut jamais abandonner et bien souvent, le véritable juge de droit se trouve au niveau de la Cour d’Appel, bien que cela rallonge les délais. Lorsque vous êtes relaxés au final, le jeu en vaut la chandelle. Il faut toujours soulever les incohérences et les erreurs ou incohérences des procès verbaux pour obtenir gain de cause, via des spécialistes de la matière.

Merci de votre lecture et votre confiance.

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Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées, défendez-vous

Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées : les voitures-radars conduites par un chauffeur privé bientôt de sortie !

Défendez-vous !
Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées défendez-vous

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Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées –Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET alerte sur un nouveau risque d’abus de la part de l’exécutif : une « ubérisation  » du système de radars embarqués flashant 8 heures par jour les automobilistes !

           Ne vous laissez pas faire !

L’État a investi ces derniers mois dans une nouvelle flotte de véhicules munis de radars embarqués autonomes flashant en continu et dans plusieurs sens de circulation… le tout sans intervention humaine donc !
Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées défendez-vous

Mais L’État va encore plus loin !

Ces véhicules seront prochainement pilotés par des employés de sociétés privées, mesure annoncée par l’exécutif en 2015 et entérinée par le Ministre de l’Intérieur en septembre 2017. 

L’objectif ?

Multiplier le taux de rentabilité des véhicules équipés sans augmenter les effectifs de police : à 70.000 € par véhicule, celui-ci pourra flasher 7 à 8 heures par jour, et conduit par un chauffeur privé, il flashera donc davantage que s’il monopolisait deux agents de police une à deux heures au quotidien comme c’était le cas auparavant.

Les amendes risquent donc de pleuvoir, et les motifs de contestations avec !

Comment contester ?

Les véhicules flashant dans plusieurs sens  : il s’agira de systématiquement vérifier les clichés photos. L’Officier du Ministère Public devra, alors en cas de contestation prouver que c’est bien votre véhicule dans le trafic qui a été pris en excès de vitesse, ce qui est impossible si plusieurs véhicules apparaissent. Grâce au cabinet, vous serez relaxé (e) donc pas de sanction !
Aussi, le contrôle des radars embarqués devra être scrupuleusement respecté et effectué par un laboratoire homologué, sous peine de nullité du Procès Verbal.
De plus, si ces conditions sont levées, il restera à démontrer que, photo à l’appui, c’est bien vous qui en étiez le conducteur ou la conductrice ce jour là.

Enfin, cette délégation du contrôle de vitesse conduit par des chauffeurs employés de sociétés privées marque le début d’une nouvelle ère, et d’un nouveau combat : celui de l’ubérisation des contrôles, et des amendes qui en découleront.

 

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Au delà de ce pas de plus franchi par l’Etat vers un appauvrissement de la qualité des contrôles et un abandon au privé, de sa mission de service public, c’est désormais de façon organisée que les automobilistes devront s’atteler à prévoir en amont la défense de leurs points du permis de conduire auprès de spécialistes des procédures, défense et récupération des points.

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INFRACTION DE NON DESIGNATION – L’Etat ignore la loi.

INFRACTION DE NON-DESIGNATION
L’Etat ignore la loi : défendez-vous

Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET commente une aberration du système actuel et les dérives liées à cette nouvelle infraction en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

infraction

      L’État ignore la loi.

INFRACTION DE NON DÉSIGNATION DE CONDUCTEUR PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE – Art L121-6 Code de la Route

Déjà, depuis janvier 2017, l’État adressait à tort des avis d’infraction aux personnes morales. Les personnes morales étaient visées pour ne pas avoir dénoncé leurs salariés en cas de commission d’une infraction par radar automatique.

Mais l’obligation de délation ne porte que sur le représentant légal… Et nombreuses sont les entreprises ayant contesté ces avis, fleurissant à l’arrivée du printemps (avril-mai 2017)

L’État vient aujourd’hui de franchir un pas de plus…

En adressant des avis d’infraction pour non désignation aux personnes physiques responsables d’une entreprise individuelle, propriétaires personnellement du véhicule dont elles sont conductrices, au seul motif qu’elles sont munies d’un numéro SIRET !

Ainsi, ces personnes physiques, responsables de très petites entreprises, reçoivent un avis d’infraction en qualité de représentant légal d’une personne morale qui n’existe pas !

Pourquoi ?

Par ce nouveau subterfuge, l’État espère ponctionner sur une personne physique une amende minorée de 450 €, puis de 675 €au bout de quinze jours, qui se transformera en amende forfaitaire majorée de 1950 € au bout de 45 jours.

Or ces amendes sont égales au QUINTUPLE d’une amende normale, sont réservées aux PERSONNES MORALES…

Que Faire ?

Résistez à ce mauvais vent de délation en contestant systématiquement auprès d’un conseil spécialisé en la matière et donc surtout NE PAYEZ PAS l’amende.

Confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

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Nous assistons régulièrement des chefs d’entreprises ou leurs salariés devant les juridictions répressives en matière pénale routière.

 

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

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 Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

(VDO) SOS PV : Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise (Ep 10)…


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Tel 02 51 05 38 23 Mail : accueil@siret-associes.com

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Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

Des avocats spécialisés en droit automobile à Bordeaux vous conseillent et vous défendent

Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

Si vous êtes un(e) Salarié(e) dénoncé(e) par votre employeur ? Restez RELAX… vous pouvez être Relaxé(e)
     
En application de la loi nouvelle (article L121-6 du code de la route) prévoyant de poursuivre les chefs d’entreprise pour non désignation de la personne qui conduisait un véhicule de l’entreprise lors d’une infraction routière sans interpellation (radars…), votre  l’employeur vous a désigné ?

Tout d’abord Restez sereins : ce n’est pas parce que le véhicule vous était confié par l’entreprise que vous étiez forcément et de façon certaine le conducteur au moment des faits !

En effet, au moment de l’infraction, à défaut de révélation de l’identité du conducteur par photo (c’est le cas pour les radars flashant l’arrière du véhicule), personne ne peut démontrer qui est conducteur, sauf vous. Et vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ni de dénoncer quiconque !

Remplissez donc la requête en exonération et adressez-nous l’avis d’infraction sans procéder au paiement!

Puis, nous prendrons immédiatement contact avec vous pour un échange. L’Officier du Ministère Public classera votre dossier. A défaut, il vous citera devant le Tribunal de Police où l’équipe du Cabinet vous défendra, sans même besoin de vous déplacer.

De plus, l’assurance du véhicule comporte peut être une Protection Juridique qui prendra en charge les frais de défense.

Enfin, bien conseillé(e) et défendu(e), vous aurez toutes les chances d’être  relaxé(e).

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Alors… RELAX et Soyez Prudent sur les routes même pendant les vacances.

Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

 Jacques SIRET.
Avocat spécialisé en droit routier dans l’Ouest
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Avocats spécialisé en Droit routier. Aquitaine et Ouest Atlantique : conseils, défense et assistance judiciaire. Nous offrons un suivi et une expertise au service des usagers de la route.
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Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

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Des spécialistes disponibles et réactifs

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 Maître SIRET et ses équipes sont les spécialistes du droit routier en Aquitaine, Gironde, Ouest Atltantique évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

Amendes infractions routières radar Gironde permis de conduire

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Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

Accompagnement infractions routières radar amendes permis de conduire

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Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

Infraction routière Bordeaux – Gironde Avocat Routier – Permis de conduire Gironde – Avocat 33 droit de la route

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Compétence :

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Avocats spécialisés en Droit Automobile à BORDEAUX

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Maître SIRET et son équipe vous reçoit à BORDEAUX – Cabinet situé sur les Allées Tourny

Avocats Automobile à BORDEAUX

DROIT ROUTIER
DÉFENSE DES AUTOMOBILISTES & MOTARDS
ENTREPRENEURS & COLLABORATEURS
CONSEILS en CIRCULATION ROUTIÈRE & INFRACTIONS
ACHAT- VENTES – LOCATION – PRÉJUDICES

Statistiques – infractions routières à Bordeaux

Les excès de vitesse en Gironde :

Il ressort des statistiques du Ministère que :

  • 139 296 excès de vitesse ont été relevés par des radars automatiques dans le département
  • 11 418 franchissements de feu rouge par radar automatique sur le 33

La perte de points du permis de conduire en Gironde

  • Les statistiques officielles font apparaître que 211 199 infractions ayant entraîné des pertes de points ont été commises en 2013.
  • Ces infractions au Code de la route ont entraîné l’invalidation de 2 245 permis dont 293 permis probatoires.

En conséquence : Prenez toujours contact avec un spécialiste : Notre conseil :

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

– D’abord: si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure.

– Ensuite : si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Le 1er Conseil avec le Cabinet est Gratuit

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Zones de compétence : droit automobile

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