Avocat circulation routière Bordeaux
Quelques rappels
Permis blanc
En cas d’excès de vitesse inférieur à 50 km/heure au-dessus de la vitesse autorisée, le Code de la Route autorise le juge à donner un permis limité aux besoins professionnels.
Vitesse ou feu tricolore contrôlés par radar automatique
il s’agit d’une infraction sans interception par la police ou par la gendarmerie. Vous recevez le procès-verbal à votre domicile ou au siège de la société. Que le certificat d’immatriculation soit établi à votre nom ou au nom de la société, vous n’êtes pas tenu de révéler l’identité du conducteur. Vous remplissez la requête en exonération, vous cochez la case 3. Vous joignez un courrier demandant à être exonéré car vous n’avez reçu ce procès-verbal qu’en qualité de propriétaire du véhicule, et vous consignez. Si vous êtes interrogé, vous n’avez aucune obligation de dénonciation, quoi qu’on vous dise. Vous serez convoqué devant le Juge de Proximité en tant que redevable pécuniaire. Vous serez condamné à payer une amende, mais vous ne perdrez pas de point. Si le véhicule est à votre nom, et si vous pouvez démontrer ne pas être le conducteur, vous serez relaxé et la consignation sera remboursée.
Infractions diverses au code de la route
– Stop
L’infraction n’est constituée que si le procès-verbal mentionne précisément les routes qui se croisent.
– Sens interdit
De même, dans le cas d’une route dont une partie est en sens unique et l’autre à double sens, le défaut de précision du lieu de l’infraction doit entraîner la relaxe du conducteur.
– Ligne continue
Sur une route comportant une succession de lignes continues et discontinues, le défaut de précision du lieu de l’infraction doit entraîner la relaxe du conducteur. Le Juge ne pouvant savoir si l’infraction a bien été relevée à un endroit de la route marqué d’une ligne continue.
