novembre 2, 2018 Avocats Bordeaux

Avocat suspension permis conduire Bordeaux

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Si la durée de suspension par ordonnance pénale est inférieure à la durée administrative, réagissez vite afin d’obtenir exécution !

Le contexte :

Lors de l’interpellation d’un conducteur, et pour certaines infractions routières (grand excès de vitesse / alcool et stupéfiants), les agents procèdent à la rétention du permis de conduire. La rétention vaut pour 72 heures. Dans ce laps de temps, le Préfet peut prendre une décision de suspension de votre permis pour plusieurs mois. On parle alors de suspension administrative.

Cette décision du Préfet, cale lorsque une  décision judiciaire exécutoire sera prise. C’est le cas de l’ordonnance pénale, décision prise sur réquisitoire du Procureur de la République, et qui peut être contestée (dans les 30 jours).

 

A réception de l’ordonnance pénale :

Lorsque vous recevrez l’ordonnance pénale vous aurez alors deux options :

  • La Contester : dans les 30 jours via un avocat spécialisé afin d’obtenir une peine moins lourde ou soulever tout moyen de nullité de la procédure.
  • Si l’ordonnance pénale vous convient, voire est plus favorable que la décision du Préfet, alors il faut la faire exécuter rapidement !

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Le problème :

Lorsque la sanction judiciaire est plus favorable que la peine administrative (c’est-à-dire que la durée de suspension du permis est moins longue), il se peut que vous ayez déjà totalement exécuté la sanction, sans pour autant avoir le droit de conduire , ou que vous purgiez encore la sanction administrative !

Une aberration !

Exemple :

La 1e janvier : Vous êtes arrêté pour excès de vitesse de plus de 40 km/h.

Votre permis est retenu sur le champ.

Le 2 janvier : vous recevrez un arrêté de suspension dans les 72 h indiquant que vous ne pouvez plus conduire durant 5 mois (soit jusqu’au 2 juin).

Grâce à une intervention efficace de votre conseil, vous obtenez le 15 février une ordonnance pénale qui vous condamne à 2 mois de suspension.

Si vous ne faites rien, la mise à exécution de cette ordonnance sera effective 30 jours après soit le 15 mars.

Mais le 15 mars, il vous faudra peut- être encore attendre d’être convoqué( e) pour notification de la sanction… et la décision favorable de 02 mois de suspension obtenu au lieu des 5 mois pourrait en pratique ne plus être effective !

Notre conseil :

Il faut agir vite près du Greffe via un avocat spécialisé pour solliciter un certificat de non opposition avant les 30 jours (délai d’opposition), puis obtenir une « référence 7 » par le Greffe afin que les services de police vous notifient au plus vite votre durée de suspension.

Et si celle – ci a déjà été totalement exécutée (depuis la rétention du permis), vous pourrez solliciter votre nouveau permis et conduire près le site ANTS et surtout, vous munir de la copie de la notification d’ordonnance pénale exécutoire pour conduire dans ce laps de temps.

Vous serez alors en mesure de prouver que vous circulez légalement, après avoir purgé votre suspension judiciaire, et ce même avant la fin de la suspension administrative.

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Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Coordonnées du cabinet d’Avocats Siret La Roche sur Yon Vendée

Tél : 02 51 05 38 23 – Fax : 02 51 07 05 43

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Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

 

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