Excès de vitesse, votre Cabinet d'avocat à Bordeaux

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Excès de vitesse avocat Bordeaux

Rappels sue les excès de vitesse avocat Bordeaux, tout d’abord en ce qui concerne les sanctions encourues :

  • 0 à 20 km/heure : 1 point
  • 20 à 30 km/heure : 2 points 30 à 40 km/heure : 3 points et risque de suspension du permis
  • 40 à 50 km/heure : 4 points, rétention de permis et possibilité d’obtenir un permis blanc
  • + de 50 km/heure : 6 points, rétention du permis, immobilisation et risque de (grande excès de vitesse) confiscation du véhicule, 6 mois de suspension
    récidive de grande vitesse : convocation devant le Tribunal Correctionnel, 6 mois minimum de suspension et confiscation

LES CONTRÔLES DE VITESSE

RADAR AUTOMATIQUE SANS INTERPELLATION

En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation (propriétaire ou locataire), vous recevez un procès-verbal d’excès de vitesse constaté par radar automatique. Sachez tout d’abord que vous bénéficiez très certainement d’une assurance protection juridique avec votre contrat d’assurance. Les honoraires de contestation seront donc pris en charge par la compagnie. Les démarches ci-dessous conseillées seront donc assurées par le cabinet SIRET & ASSOCIES à BORDEAUX.

Que faire ?
accident-route-bordeauxVous n’êtes pas obligé de dire qui est le conducteur, quoique l’on vous dise. Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Publique mentionné sur le courrier en y intégrant :

– le formulaire pré-imprimé dont vous aurez coché la case 3 ;
– une lettre sur papier blanc, indiquant :
– si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation : « je suis le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé … »

Puis :
– en vertu de l’article L 121-3 du code de la route, je suis seulement redevable pécuniairement de l’amende et non responsable pénal. Je consigne donc le montant de cette amende, dans l’attente de l’exonération sollicitée ainsi que la carte de consignation et le montant de la consignation.

Vous gardez une copie de tous ces documents.

En réponse à ce courrier, vous pourrez recevoir :
– une lettre de l’Officier du Ministère Public jugeant votre requête irrecevable. Contactez alors le cabinet SIRET & ASSOCIES à BORDEAUX.
– une convocation devant le Juge de Proximité : Contactez le cabinet SIRET & ASSOCIES à BORDEAUX.
– une lettre du Ministère de l’Intérieur vous avisant de la suppression de plusieurs points sur votre permis de conduire : dans les deux mois au plus tard, il conviendra de saisir le Tribunal Administratif de votre domicile en demandant l’annulation de la perte de points. Contactez le cabinet SIRET & ASSOCIES à BORDEAUX.

Quel résultat ?
A l’issue de cette procédure (sauf si une photo révèle que vous êtes le conducteur), vous ne paierez que l’amende, sans supporter de perte de points.
Variante :
Si vous pouvez démontrer par témoignages ou toutes autres pièces que, aux temps et lieu de l’infraction, vous étiez à un autre endroit, rajoutez dans votre requête en exonération que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction, et joignez les pièces justificatives.

Quel résultat ?
A l’issue de cette procédure, vous recevrez le remboursement de la consignation. N’oubliez pas, toutes ces démarches peuvent être assurées par le cabinet SIRET & ASSOCIES à BORDEAUX, dont les honoraires pourront être payés par votre assurance protection juridique.

INTERPELLATION

alcool-drogue-au-volant-bordeauxDans ce cas, les gendarmes ou policiers vous arrêtent, contrôlent vos papiers et vous proposent de signer un procès-verbal électronique. Vérifiez, prenez le temps, de contrôler les informations données. Ne signez que les formulaire précisant que vous êtes informé de l’infraction et du système de permis à points. Restez courtois envers les forces de l’Ordre.
Ne payez jamais sur place : vous ne pourriez plus contester et le ou les points seraient automatiquement enlevés. Suite à cette interpellation et si vous circulez à plus de 40 km/heure, votre permis sera retenu. Le Préfet peut décider de suspendre votre permis pour une période maximum de six mois.

Si l’arrêté du Préfet n’est pas pris dans les trois jours, le permis vous sera restitué. L‘Officier du Ministère Public peut décider de vous convoquer à une audience du Juge de Proximité ou de proposer la procédure d’ordonnance pénale, procédure non contradictoire qui aboutira à une ordonnance pénale, laquelle constituera un jugement si vous l’acceptez, mais que vous pourrez contester en demandant à comparaître devant le Juge de Proximité. Il conviendra, en cas de convocation, de monter un dossier avec le cabinet SIRET pour demander l’annulation du contrôle, en cas de vice de procédure, ou la réduction de la durée de suspension. Rappelez-vous, les points ne seront retirés qu’après paiement ou condamnation définitive.

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