DROIT ROUTIER DENONCIATION DU CONDUCTEUR

DROIT ROUTIER

DENONCIATION DU CONDUCTEUR

L’Etat s’en prend désormais aux libéraux et aux indépendants, et c’est illégal

DROIT ROUTIER DENONCIATION DU CONDUCTEUR L’Etat s’en prend désormais aux libéraux et aux indépendants, et c’est illégal

Me SIRET, Avocat en droit automobile

Face aux solides arguments en défense, les juges commencent à corriger les effets néfastes de cette loi obligeant les chefs d’entreprises à dénoncer les conducteurs fautifs.

 « Avantageusement, nous obtenons de plus en plus de classements, relaxes ou nullité des procédures pour nos clients »

Mais, alors que le texte ne s’applique qu’aux gérants de personnes morales,  l’Etat va jusqu’à poursuivre, en toute illégalité, des libéraux qui ne détiennent pas la personnalité morale !

Infirmiers, médecins, indépendants etc. :

En réalité, vous passez un temps non négligeable sur nos routes, pour les besoins de vos clients. Votre véhicule vous appartient et vous ne possédez pas une entreprise dotée de la personnalité morale. Et pour cause, vous exercez à titre individuel, et votre entreprise individuelle porte votre nom.

Donc l’article L121-6 du code de la route vous est innapplicable. Vous relevez du régime commun de l’article L121-3 du code de la route et n’avez AUCUNE OBLIGATION de dénoncer quiconque… même pas vous !

«  Ne vous laissez pas abuser, réfléchissez et résistez via des spécialistes de la procédure et de la défenses des automobilistes. »

Enfin, en faisant appel à un avocat spécialisé, vous ne perdrez aucun point sur votre permis et serez relaxé de l’amende initiée par l’article L121-6 du code de la route.

A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

Interention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

 

DROIT ROUTIER DENONCIATION DU CONDUCTEUR L’Etat s’en prend désormais aux libéraux et aux indépendants, et c’est illégal

 

Tagged: , , , , , , , , , , , , , , ,

Demande de contact