février 15, 2018 Avocats-Bordeaux

Remise en cause de la filiation

Remise en cause de la filiation

Vous êtes parent d’un enfant, et vous avez des doutes sur votre paternité ?

Une contestation de paternité est possible !

L’article 332 du Code civil prévoit que :

« La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »

Comment vérifier sa paternité, comment contester la paternité ?

Une procédure est possible. Plusieurs personnes peuvent en effet faire cette demande, et notamment  :

–        la mère de l’enfant,

–        le père de l’enfant,

–        l’enfant lui-même

Il faudra saisir le Juge aux affaires.

Pour cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire.

Dans le cadre de la procédure, une expertise génétique est souvent ordonnée afin d’établir la réalité des liens de filiation. Cette expertise est de droit, cela signifie que le juge ne peut pas la refuser.

Que se passe t’il après les résultats de l’expertise génétique ?

Si vous êtes le parent biologique, la procédure s’arrêtera sans que le Juge n’ait davantage de questions à trancher.

Dans l’hypothèse où l’expertise confirme le doute que vous aviez (le père ayant reconnu l’enfant n’est pas le père biologique), plusieurs décisions vont devoir être prises :

–        annulation de la reconnaissance établie,

–        modification des actes d’état civil de l’enfant,

–        poursuite éventuelle des liens.

En effet, et même si une reconnaissance de paternité est annulée, vous pouvez demander à conserver des liens avec l’enfant que vous avez élevé. Le Juge aux affaires familiales, saisit d’une telle demande, doit apprécier la situation en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Quelques exemples concrets défendus par le Cabinet SIRET et associés, avocat à La Roche sur Yon :

 

–        la contestation de paternité sur demande de la mère :

Le Cabinet SIRET & Associés, avocat à La Roche sur Yon, engage une action en contestation de paternité à l’initiative de la mère.

En effet, cette dernière savait que le père ayant reconnu l’enfant n’était pas le père biologique.

Elle est donc venue consulter un avocat à La Roche sur Yon.

Une assignation a été effectuée. Une expertise génétique a été ordonnée.

Le résultat de l’expertise est sans appel : 0% de chance pour la personne ayant reconnu l’enfant soit le père biologique.

La reconnaissance et la filiation ont donc été annulée.

–        la contestation de paternité sur demande du père avec demande de maintien des relations :

Le Cabinet SIRET & Associés, avocat à La Roche sur Yon, engage une action en contestation de paternité à l’initiative du père.

En effet, Monsieur était persuadé de ne pas être le père biologique.

Il est donc venu consulter un avocat à La Roche sur Yon.

Une expertise génétique a été ordonnée. Le résultat est sans appel. Il n’est pas le père de l’enfant.

Il l’a toutefois élevé pendant plusieurs années et ne veut pas couper le lien avec cet enfant qu’il aime profondément.

Le Juge aux affaires familiales a accordé à Monsieur de voir l’enfant un week-end par mois.

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Terrasson-Lavilledieu, avocat de la famille Terrasson-Lavilledieu, divorce Boulazac, consentement mutuel Boulazac, garde d’enfants Boulazac, juge familial Boulazac, juge aux affaires familiales Boulazac, avocat jaf Boulazac, avocat enfant Boulazac, avocats enfants Boulazac, avocats enfant Boulazac, avocat enfants Boulazac, défense mineurs Boulazac, avocat mineur Boulazac, avocat de la famille Boulazac, divorce Montpon-Ménestérol, consentement mutuel Montpon-Ménestérol, garde d’enfants Montpon-Ménestérol, juge familial Montpon-Ménestérol, juge aux affaires familiales Montpon-Ménestérol, avocat jaf Montpon-Ménestérol, avocat enfant Montpon-Ménestérol, avocats enfants Montpon-Ménestérol, avocats enfant Montpon-Ménestérol, avocat enfants Montpon-Ménestérol, défense mineurs Montpon-Ménestérol, avocat mineur Montpon-Ménestérol, avocat de la famille Montpon-Ménestérol, divorce Saint-Astier, consentement mutuel Saint-Astier, garde d’enfants Saint-Astier, juge familial Saint-Astier, juge aux affaires familiales Saint-Astier, avocat jaf Saint-Astier, avocat enfant Saint-Astier, avocats enfants Saint-Astier, avocats enfant Saint-Astier, avocat enfants Saint-Astier, défense mineurs Saint-Astier, avocat mineur Saint-Astier, avocat de la famille Saint-Astier, divorce Ribérac, consentement mutuel Ribérac, garde d’enfants Ribérac, juge familial Ribérac, juge aux affaires familiales Ribérac, avocat jaf Ribérac, avocat enfant Ribérac, avocats enfants Ribérac, avocats enfant Ribérac, avocat enfants Ribérac, défense mineurs Ribérac, avocat mineur Ribérac, avocat de la famille Ribérac, divorce Niort, consentement mutuel Niort, garde d’enfants Niort, juge familial Niort, juge aux affaires familiales Niort, avocat jaf Niort, avocat enfant Niort, avocats enfants Niort, avocats enfant Niort, avocat enfants Niort, défense mineurs Niort, avocat mineur Niort, avocat de la famille Niort, divorce Bressuire, consentement mutuel Bressuire, garde d’enfants Bressuire, juge familial Bressuire, juge 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