décembre 21, 2018 Avocats Bordeaux

Salarié relaxé dénoncé par son entreprise

Salarié relaxé dénoncé par son entreprise

Salarié relaxé dénoncé par son entreprise

Salarié relaxé dénoncé par son entreprise

Comme nous vous l’indiquions il y a quelques mois via notre fil d’actualités spécialisé en droit pénal routier et défense des automobilistes, permis de conduire et infractions routières

VOICI LES SALARIES RELAXES APRES QUE LE CHEF D’ENTREPRISE AIT BIEN REMPLI SON OBLIGATION DE DÉSIGNATION

En effet, le salarié ou conducteur dénoncé par l’entreprise n’a aucune obligation de se dénoncer ou de dénoncer quiconque. Il s’agit là d’un droit constitutionnel et même de rang Européen (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits Fondamentaux et Libertés Fondamentales).

N’en déplaise aux Autorités…

Ainsi notre cabinet vient tout récemment de créer la voie d’une nouvelle jurisprudence permettant d’obtenir une relaxe pour un conducteur dénoncé par … lui-même, car il était patron de la société propriétaire du véhicule en infraction.

Obligé de dénoncer la personne à qui le véhicule était confié, pour ne pas commettre une infraction (exigée à tort par l’Etat à 675 puis 1875 € !!), le dossier ne démontrait pas qui était conducteur au moment de l’infraction.

La photo, comme dans de nombreux cas, ni les autres éléments de l’Officier du Ministère Public, étaient inexploitables ou non probant.

A notre connaissance, il s’agit de la toute première décision dans ce sens, laquelle va servir de base pour faire jurisprudence !

Remplissez la requête en exonération et adressez-nous l’avis d’infraction sans procéder au paiement ! 

Nous prendrons immédiatement contact avec vous pour un échange : l’Officier du Ministère Public classera votre dossier, ou vous citera devant le Tribunal de Police où l’Equipe du Cabinet vous défendra, sans même besoin de vous déplacer.

De plus, l’assurance du véhicule comporte peut- être une Protection Juridique qui prendra en charge les frais de défense.

Bien conseillé(e) et défendu(e), vous aurez toutes les chances d’être relaxé(e).

Alors… RELAX et Soyez Prudent sur les routes même pendant les fêtes de fin d’année.


Salarié relaxé dénoncé par son entreprise

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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