Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées, défendez-vous

Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées : les voitures-radars conduites par un chauffeur privé bientôt de sortie !

Défendez-vous !
Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées défendez-vous

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Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées –Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET alerte sur un nouveau risque d’abus de la part de l’exécutif : une « ubérisation  » du système de radars embarqués flashant 8 heures par jour les automobilistes !

           Ne vous laissez pas faire !

L’État a investi ces derniers mois dans une nouvelle flotte de véhicules munis de radars embarqués autonomes flashant en continu et dans plusieurs sens de circulation… le tout sans intervention humaine donc !
Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées défendez-vous

Mais L’État va encore plus loin !

Ces véhicules seront prochainement pilotés par des employés de sociétés privées, mesure annoncée par l’exécutif en 2015 et entérinée par le Ministre de l’Intérieur en septembre 2017. 

L’objectif ?

Multiplier le taux de rentabilité des véhicules équipés sans augmenter les effectifs de police : à 70.000 € par véhicule, celui-ci pourra flasher 7 à 8 heures par jour, et conduit par un chauffeur privé, il flashera donc davantage que s’il monopolisait deux agents de police une à deux heures au quotidien comme c’était le cas auparavant.

Les amendes risquent donc de pleuvoir, et les motifs de contestations avec !

Comment contester ?

Les véhicules flashant dans plusieurs sens  : il s’agira de systématiquement vérifier les clichés photos. L’Officier du Ministère Public devra, alors en cas de contestation prouver que c’est bien votre véhicule dans le trafic qui a été pris en excès de vitesse, ce qui est impossible si plusieurs véhicules apparaissent. Grâce au cabinet, vous serez relaxé (e) donc pas de sanction !
Aussi, le contrôle des radars embarqués devra être scrupuleusement respecté et effectué par un laboratoire homologué, sous peine de nullité du Procès Verbal.
De plus, si ces conditions sont levées, il restera à démontrer que, photo à l’appui, c’est bien vous qui en étiez le conducteur ou la conductrice ce jour là.

Enfin, cette délégation du contrôle de vitesse conduit par des chauffeurs employés de sociétés privées marque le début d’une nouvelle ère, et d’un nouveau combat : celui de l’ubérisation des contrôles, et des amendes qui en découleront.

 

Ne restez pas seuls et confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

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Au delà de ce pas de plus franchi par l’Etat vers un appauvrissement de la qualité des contrôles et un abandon au privé, de sa mission de service public, c’est désormais de façon organisée que les automobilistes devront s’atteler à prévoir en amont la défense de leurs points du permis de conduire auprès de spécialistes des procédures, défense et récupération des points.

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et solutions pour les automobilistes.

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 Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

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Tel 02 51 05 38 23 Mail : accueil@siret-associes.com

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Bordeaux Mérignac Pessac Talence Villenave-d’Ornon Saint-Médard-en-Jalles La Teste-de-Buch Bègles Le Bouscat Gradignan Libourne Lormont Cenon Eysines Cestas Floirac Gujan-Mestras Blanquefort Arcachon Ambarès-et-Lagrave Bruges Andernos-les-Bains Léognan Le Haillan Le Taillan-Médoc Périgueux Bergerac Sarlat-la-Canéda Coulounieix-Chamiers Trélissac Terrasson-Lavilledieu Boulazac Montpon-Ménestérol Saint-Astier Ribérac Prigonrieux Chancelade Nontron Neuvic Thiviers Montignac LalindeMussidan La Roche-Chalais Le Bugue Notre-Dame-de-Sanilhac Eymet Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt Champcevinel La Force Mont-de-Marsan Dax Saint-Paul-lès-Dax Tarnos Biscarrosse Saint-Pierre-du-Mont MimizanCapbreton Aire-sur-l’Adour Soustons Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Sever Parentis-en-Born Hagetmau Morcenx Saint-Martin-de-Seignanx Ondres Labenne Soorts-Hossegor Peyrehorade Tartas Pouillon Labouheyre Narrosse Seignosse Angoulême Cognac Soyaux Ruelle-sur-Touvre La Couronne Saint-Yrieix-sur-Charente Gond-Pontouvre L’Isle-d’Espagnac Barbezieux-Saint-Hilaire Jarnac Champniers Ruffec Châteaubernard Roullet-Saint-Estèphe Châteauneuf-sur-Charente La Rochefoucauld Brie Saint-Michel Fléac Confolens Magnac-sur-Touvre Chasseneuil-sur-Bonnieure Roumazières-Loubert Cherves-Richemont Nersac La Rochelle Rochefort Saintes Royan Aytré Saint-Jean-d’Angély Tonnay-Charente Lagord SurgèresPérigny Saint-Pierre-d’Oléron Nieul-sur-Mer Châtelaillon-Plage Saujon Saint-Georges-de-DidonneMarennes La TrembladePuilboreau Pons Marans Dompierre-sur-Mer Saint-Xandre Fouras Jonzac Le Château-d’Oléron Nantes Saint-Nazaire Saint-Herblain Rezé Saint-Sébastien-sur-Loire Orvault Couëron La Chapelle-sur-Erdre La Baule-Escoublac Bouguenais Carquefou Guérande Châteaubriant Pornic Sainte-Luce-sur-Loire Pornichet Saint-Brevin-les-Pins Pontchâteau Blain Basse-Goulaine Ancenis Trignac Sautron Vallet La Roche-sur-YonChallansLes Sables-d’Olonne Les Herbiers Fontenay-le-Comte Château-d’Olonne Olonne-sur-Mer Luçon Saint-Hilaire-de-Riez Chantonnay Saint-Jean-de-Monts Saint-Gilles-Croix-de-Vie Aizenay Mortagne-sur-Sèvre Le Poiré-sur-Vie Pouzauges Talmont-Saint-Hilaire Noirmoutier-en-l’Île L’Île-d’Yeu Montaigu Les Essarts La Ferrière La Garnache Saint-Hilaire-de-Loulay La Verrie radar

INFRACTION DE NON DESIGNATION – L’Etat ignore la loi.

INFRACTION DE NON-DESIGNATION
L’Etat ignore la loi : défendez-vous

Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET commente une aberration du système actuel et les dérives liées à cette nouvelle infraction en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

infraction

      L’État ignore la loi.

INFRACTION DE NON DÉSIGNATION DE CONDUCTEUR PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE – Art L121-6 Code de la Route

Déjà, depuis janvier 2017, l’État adressait à tort des avis d’infraction aux personnes morales. Les personnes morales étaient visées pour ne pas avoir dénoncé leurs salariés en cas de commission d’une infraction par radar automatique.

Mais l’obligation de délation ne porte que sur le représentant légal… Et nombreuses sont les entreprises ayant contesté ces avis, fleurissant à l’arrivée du printemps (avril-mai 2017)

L’État vient aujourd’hui de franchir un pas de plus…

En adressant des avis d’infraction pour non désignation aux personnes physiques responsables d’une entreprise individuelle, propriétaires personnellement du véhicule dont elles sont conductrices, au seul motif qu’elles sont munies d’un numéro SIRET !

Ainsi, ces personnes physiques, responsables de très petites entreprises, reçoivent un avis d’infraction en qualité de représentant légal d’une personne morale qui n’existe pas !

Pourquoi ?

Par ce nouveau subterfuge, l’État espère ponctionner sur une personne physique une amende minorée de 450 €, puis de 675 €au bout de quinze jours, qui se transformera en amende forfaitaire majorée de 1950 € au bout de 45 jours.

Or ces amendes sont égales au QUINTUPLE d’une amende normale, sont réservées aux PERSONNES MORALES…

Que Faire ?

Résistez à ce mauvais vent de délation en contestant systématiquement auprès d’un conseil spécialisé en la matière et donc surtout NE PAYEZ PAS l’amende.

Confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

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Nous assistons régulièrement des chefs d’entreprises ou leurs salariés devant les juridictions répressives en matière pénale routière.

 

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

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Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

(VDO) SOS PV : Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise (Ep 10)…


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Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

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Des spécialistes disponibles et réactifs

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 Maître SIRET et ses équipes sont les spécialistes du droit routier en Aquitaine, Gironde, Ouest Atltantique évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

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Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

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Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

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Avocats spécialistes du Permis autos-motos et droit routier en Gironde Bordeaux Libourne

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Maître SIRET exerce depuis plus de 35 ans pour défendre chef d’entreprises, conducteurs et motards dans tout l’Ouest Atlantique.

Surtout, il est accompagné de son équipe d’Avocats spécialistes en défense des usagers de la route. Donc pour vous, c’est un rempart décisif contre la perte du permis, les sanctions pénales et peines complémentaires, suspension ou annulation du permis.

 

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Voici quelques Exemples : Nos clients nous font confiance

 Agence de location nationale : défendue par Me SIRET : amendes et défense devant les tribunaux
 Entreprises d’envergure locale ou nationale : défense des équipes et collaborateurs sur les routes
 Particuliers et jeunes conducteurs : obtention de l’annulation des retraits de points du permis…
 De même, en 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation…

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI)…

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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– si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

En savoir plus / Nous poser une question 

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Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

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Conseil avisé en droit routier : le Cabinet SIRET & Associés – un partenaire de confiance

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Notre cabinet d’avocats en Vendée et Aquitaine a développé une réelle expertise en permis de conduire, défense des automobilistes devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

En 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI).

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Notre savoir-faire procédural et judiciaire s’étend aussi aux cas de ventes ou achats de véhicules d’occasion, ou encore la réparation des entiers préjudices résultant d’accidents de la route.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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si vous êtes interpelé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entrainera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

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Infraction routière Bordeaux – Gironde Avocat Routier – Permis de conduire Gironde – Avocat 33 droit de la route

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Permis à points Bordeaux

Permis à points Bordeaux

RIEN N’EST PERDU. La régularité de la procédure doit être vérifiée

PERMIS A POINTS à BORDEAUXPERMIS A POINTS BORDEAUX :

– Un commercial reçoit la lettre 48SI annulant son permis pour perte de tous ses points, notamment suite à une amende forfaitaire jamais reçue. Maître SIRET à Bordeaux obtient l’annulation de cette décision par le Tribunal Administratif, qui reconnaît que le client de Maître SIRET n’a pas reçu l’information légale sur le système du permis à points.  L’Etat doit rembourser 700 € d’honoraires.

– Un autre commercial reçoit la lettre 48SI, dans les mêmes conditions. En référé, Me SIRET obtient la suspension de la décision d’annulation du permis. Par un nouveau référé, le Ministre de l’Intérieur obtient l’annulation de la décision du Juge. Me SIRET engage un nouveau référé et il obtient une nouvelle fois la suspension de la décision d’annulation du Ministre : son client peut conduire.

– Rétention de permis de conduire, que le prévenu ne peut pas présenter. Le lendemain, il vient donner son permis à la Gendarmerie. Il est poursuivi pour conduite malgré rétention. Le Cabinet SIRET démontre la mauvaise rédaction du procès-verbal par les gendarmes. Il est relaxé.

Avocat à Bordeaux alcool au volant

Avocat à Bordeaux alcool au volant


L’Alcoolémie au volant est dite délictuelle si votre taux d’alcool est supérieur à 0,40 mg par litre d’air expiré (soit 0,8g par litre de sang).

Les forces de l’ordre, lorsqu’elles vous contrôlent en alcoolémie délictuelle, procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de « suspension provisoire immédiate du permis de conduire », qui est une décision de nature administrative intervenant avant même tout jugement et qui suspend le permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum. Vous ferez en parallèle l’objet de poursuites judiciaires pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel.

Il arrive que les procédures de contrôle de l’alcoolémie au volant effectuées par les forces de l’ordre sont entachées de vices de procédure, par exemple relatifs à l’homologation ou la vérification de l’éthylomètre, a la qualité de l’agent à agir…

La seule solution pour sauver votre permis de conduire est de pouvoir obtenir l’annulation de la procédure, en soulevant des vices de procédure afin d’obtenir votre relaxe.

Sans infraction ou accident préalable un agent de police judiciaire ne peut prendre l’initiative de décider de contrôler le taux d’alcool d’un conducteur automobile.

Monsieur C….. se fait arrêter par un agent de police judiciaire, gendarme,  pour vérifier  un clignotant qui ne fonctionnait pas.  Il décida de contrôler le taux d’alcool lequel révélait un taux supérieur  au seuil autorisé. Maître  SIRET souleva la  nullité de la procédureLe tribunal suivi son argumentation et relaxa monsieur C….

Avocat à Bordeaux alcool au volant

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