INFRACTION DE NON-DESIGNATION L’Etat ignore la loi : défendez-vous

Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET commente une aberration du système actuel et les dérives liées à cette nouvelle infraction en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Infraction de non-designation

L’État ignore la loi.

INFRACTION DE NON DÉSIGNATION DE CONDUCTEUR PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE – Art L121-6 Code de la Route

Déjà, depuis janvier 2017, l’État adressait à tort des avis d’infraction aux personnes morales. Les personnes morales étaient visées pour ne pas avoir dénoncé leurs salariés en cas de commission d’une infraction par radar automatique

Mais l’obligation de délation ne porte que sur le représentant légal… Et nombreuses sont les entreprises ayant contesté ces avis, fleurissant à l’arrivée du printemps (avril-mai 2017)

L’État vient aujourd’hui de franchir un pas de plus…

En adressant des avis d’infraction pour non désignation aux personnes physiques responsables d’une entreprise individuelle, propriétaires personnellement du véhicule dont elles sont conductrices, au seul motif qu’elles sont munies d’un numéro SIRET !

Ainsi, ces personnes physiques, responsables de très petites entreprises, reçoivent un avis d’infraction en qualité de représentant légal d’une personne morale qui n’existe pas !

Pourquoi ?

Par ce nouveau subterfuge, l’État espère ponctionner sur une personne physique une amende minorée de 450 €, puis de 675 €au bout de quinze jours, qui se transformera en amende forfaitaire majorée de 1950 € au bout de 45 jours.

Or ces amendes sont égales au QUINTUPLE d’une amende normale, sont réservées aux PERSONNES MORALES…

Que Faire ?

Résistez à ce mauvais vent de délation en contestant systématiquement auprès d’un conseil spécialisé en la matière et donc surtout NE PAYEZ PAS l’amende.

Confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

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Nous assistons régulièrement des chefs d’entreprises ou leurs salariés devant les juridictions répressives en matière pénale routière.

 

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

INFRACTION DE NON-DESIGNATION L’Etat ignore la loi : défendez-vous

Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

(VDO) SOS PV : Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise (Ep 10)…


http://avocat-siret.fr http://www.siret-associes.com
Tel 02 51 05 38 23 Mail : accueil@siret-associes.com

Un Avocat spécialiste permis amendes Gironde

Votre Avocat spécialiste permis amendes Charente

Des Avocats spécialistes permis amendes Charente Maritime

L’ Avocat spécialiste permis amendes Vendée

INFRACTION DE NON-DESIGNATION L’Etat-ignore la loi : défendez-vous
Bordeaux Mérignac Pessac Talence Villenave-d’Ornon Saint-Médard-en-Jalles La Teste-de-Buch Bègles Le Bouscat Gradignan Libourne Lormont Cenon Eysines Cestas Floirac Gujan-Mestras Blanquefort Arcachon Ambarès-et-Lagrave Bruges Andernos-les-Bains Léognan Le Haillan Le Taillan-Médoc Périgueux Bergerac Sarlat-la-Canéda Coulounieix-Chamiers Trélissac Terrasson-Lavilledieu Boulazac Montpon-Ménestérol Saint-Astier Ribérac Prigonrieux Chancelade Nontron Neuvic Thiviers Montignac LalindeMussidan La Roche-Chalais Le Bugue Notre-Dame-de-Sanilhac Eymet Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt Champcevinel La Force Mont-de-Marsan Dax Saint-Paul-lès-Dax Tarnos Biscarrosse Saint-Pierre-du-Mont MimizanCapbreton Aire-sur-l’Adour Soustons Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Sever Parentis-en-Born Hagetmau Morcenx Saint-Martin-de-Seignanx Ondres Labenne Soorts-Hossegor Peyrehorade Tartas Pouillon Labouheyre Narrosse Seignosse Angoulême Cognac Soyaux Ruelle-sur-Touvre La Couronne Saint-Yrieix-sur-Charente Gond-Pontouvre L’Isle-d’Espagnac Barbezieux-Saint-Hilaire Jarnac Champniers Ruffec Châteaubernard Roullet-Saint-Estèphe Châteauneuf-sur-Charente La Rochefoucauld Brie Saint-Michel Fléac Confolens Magnac-sur-Touvre Chasseneuil-sur-Bonnieure Roumazières-Loubert Cherves-Richemont Nersac La Rochelle Rochefort Saintes Royan Aytré Saint-Jean-d’Angély Tonnay-Charente Lagord SurgèresPérigny Saint-Pierre-d’Oléron Nieul-sur-Mer Châtelaillon-Plage Saujon Saint-Georges-de-DidonneMarennes La TrembladePuilboreau Pons Marans Dompierre-sur-Mer Saint-Xandre Fouras Jonzac Le Château-d’Oléron Nantes Saint-Nazaire Saint-Herblain Rezé Saint-Sébastien-sur-Loire Orvault Couëron La Chapelle-sur-Erdre La Baule-Escoublac Bouguenais Carquefou Guérande Châteaubriant Pornic Sainte-Luce-sur-Loire Pornichet Saint-Brevin-les-Pins Pontchâteau Blain Basse-Goulaine Ancenis Trignac Sautron Vallet La Roche-sur-YonChallansLes Sables-d’Olonne Les Herbiers Fontenay-le-Comte Château-d’Olonne Olonne-sur-Mer Luçon Saint-Hilaire-de-Riez Chantonnay Saint-Jean-de-Monts Saint-Gilles-Croix-de-Vie Aizenay Mortagne-sur-Sèvre Le Poiré-sur-Vie Pouzauges Talmont-Saint-Hilaire Noirmoutier-en-l’Île L’Île-d’Yeu Montaigu Les Essarts La Ferrière La Garnache Saint-Hilaire-de-Loulay La Verrie radar

Infraction de non dénonciation de conducteur : L’Etat va-t-il reculer ?

Infraction de non dénonciation de conducteur : L’État va-t-il reculer ?

Depuis mars 2017, nos clients entreprises, personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par  radar automatique, sont tenus de désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende.

Nos clients nous demandent depuis avril de les défendre en contestation de ces amendes de 675€ que nous considérions dès décembre 2016 avant l’entrée en vigueur du texte, comme illégales !

http://avocat-siret.fr/infraction-de-non-designation-letat-ignore-la-loi-defendez-vous/

Un montant de l’amende X5 qui posait question 

Au-delà de la question morale de la délation imposée aux dirigeants d’entreprises, les avis d’infraction nouveaux sont incohérents quant à leur rédaction !

L’avis initial laisse en effet  au représentant légal le choix de payer et de reconnaitre l’infraction ou de désigner sur le site ANTAI.FR.

Mais le problème principal vient du montant de l’amende forfaitaire qui a été quintuplé par rapport au montant normal de 135 euros pour atteindre 675 euros !

En effet, lorsque l’amende s’applique à une personne morale, son montant peut-être quintuplé comme le prévoit l’article 530-3 du Code de procédure pénale.

Mais, à la lecture rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route, la désignation d’un conducteur est imposée au représentant légal et non à l’entreprise. C’est donc ce dernier qui devrait être verbalisé pour non désignation et non la personne morale avec des montants quintuplés.

Des dossiers classés et des avis de contravention à 135 euros

De nombreuses contraventions ont été contestées par les entreprises et les OMP (Officier du Ministère Public) ont déjà classé sans suite de nombreux dossiers sans même les renvoyer devant le tribunal. D’autres dossiers sont audiencés et nous aurons l’honneur de défendre nos clients devant les Tribunaux de Police.

Les services de l’Etat se seraient rendu compte de leur erreur… Une nouvelle version de l’avis de contravention pour non désignation a commencé à être envoyée à certains clients au montant, plus logique… de 135 euros. En effet, cet avis de contravention a été expédié au représentant légal de la société et non plus à l’entreprise et donc à la personne morale.

Vers une généralisation ?

Sans surprises, l’administration ne communique pas sur le sujet, et il est difficile de savoir si ces nouveaux avis de contravention à 135 euros se généraliseront et remplaceront les anciens à 675 euros… Pour les avocats cela ne fait aucun doute, l’apparition de ce nouvel avis de contravention montre le début d’une première victoire face à la verbalisation excessive et injuste des personnes morales en lieu et place de leur représentant légal.

Merci de votre lecture et votre confiance.

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et solutions pour les automobilistes.

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Avocats Automobile Aquitaine : RELAXE cour d’appel de Bordeaux
Bordeaux Mérignac Pessac Talence Villenave-d’Ornon Saint-Médard-en-Jalles La Teste-de-Buch Bègles Le Bouscat Gradignan Libourne Lormont Cenon Eysines Cestas Floirac Gujan-Mestras Blanquefort Arcachon Ambarès-et-Lagrave Bruges Andernos-les-Bains Léognan Le Haillan Le Taillan-Médoc Périgueux Bergerac Sarlat-la-Canéda Coulounieix-Chamiers Trélissac Terrasson-Lavilledieu Boulazac Montpon-Ménestérol Saint-Astier Ribérac Prigonrieux Chancelade Nontron Neuvic Thiviers Montignac LalindeMussidan La Roche-Chalais Le Bugue Notre-Dame-de-Sanilhac Eymet Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt Champcevinel La Force Mont-de-Marsan Dax Saint-Paul-lès-Dax Tarnos Biscarrosse Saint-Pierre-du-Mont MimizanCapbreton Aire-sur-l’Adour Soustons Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Sever Parentis-en-Born Hagetmau Morcenx Saint-Martin-de-Seignanx Ondres Labenne Soorts-Hossegor Peyrehorade Tartas Pouillon Labouheyre Narrosse Seignosse Angoulême Cognac Soyaux Ruelle-sur-Touvre La Couronne Saint-Yrieix-sur-Charente Gond-Pontouvre L’Isle-d’Espagnac Barbezieux-Saint-Hilaire Jarnac Champniers Ruffec Châteaubernard Roullet-Saint-Estèphe Châteauneuf-sur-Charente La Rochefoucauld Brie Saint-Michel Fléac Confolens Magnac-sur-Touvre Chasseneuil-sur-Bonnieure Roumazières-Loubert Cherves-Richemont Nersac La Rochelle Rochefort Saintes Royan Aytré Saint-Jean-d’Angély Tonnay-Charente Lagord SurgèresPérigny Saint-Pierre-d’Oléron Nieul-sur-Mer Châtelaillon-Plage Saujon Saint-Georges-de-DidonneMarennes La TrembladePuilboreau Pons Marans Dompierre-sur-Mer Saint-Xandre Fouras Jonzac Le Château-d’Oléron Nantes Saint-Nazaire Saint-Herblain Rezé Saint-Sébastien-sur-Loire Orvault Couëron La Chapelle-sur-Erdre La Baule-Escoublac Bouguenais Carquefou Guérande Châteaubriant Pornic Sainte-Luce-sur-Loire Pornichet Saint-Brevin-les-Pins Pontchâteau Blain Basse-Goulaine Ancenis Trignac Sautron Vallet La Roche-sur-YonChallansLes Sables-d’Olonne Les Herbiers Fontenay-le-Comte Château-d’Olonne Olonne-sur-Mer Luçon Saint-Hilaire-de-Riez Chantonnay Saint-Jean-de-Monts Saint-Gilles-Croix-de-Vie Aizenay Mortagne-sur-Sèvre Le Poiré-sur-Vie Pouzauges Talmont-Saint-Hilaire Noirmoutier-en-l’Île L’Île-d’Yeu Montaigu Les Essarts La Ferrière La Garnache Saint-Hilaire-de-Loulay La Verrie radar

Avocats Automobile Aquitaine : faire confiance à la cour d’appel

Avocats Automobile Aquitaine : RELAXE cour d’appel de Bordeaux

Le Cabinet SIRET présente une actualité en droit pénal routier

Conseil Droit Automobile Aquitaine : il ne faut jamais abandonner face aux autorités de police et contester leurs procès verbaux si vous vous estimez innocents !

SIRET et Associés Automobile Aquitaine vient d’obtenir une nouvelle RELAXE en matière de droit pénal routier pour un client, pourtant condamné à une lourde amende en première instance pour   » conduite excessive eu égard aux circonstances « . Mais le procès verbal des gendarmes était très / trop flou à notre sens pour emporter condamnation de notre client. Les informations complémentaires diligentés à charges par les agents, ne pouvaient suffire, selon notre plaidoirie. Nous obtenons, pour notre client, gain de cause. Le client est totalement innocenté.

Voici un extrait de la teneur de ce jugement de relax :

 

 

En effet Notre client en ressort soulagé et heureux d’avoir confié cette mission à un cabinet pugnace et efficace. Il ne faut jamais abandonner et bien souvent, le véritable juge de droit se trouve au niveau de la Cour d’Appel, bien que cela rallonge les délais. Lorsque vous êtes relaxés au final, le jeu en vaut la chandelle. Il faut toujours soulever les incohérences et les erreurs ou incohérences des procès verbaux pour obtenir gain de cause, via des spécialistes de la matière.

Merci de votre lecture et votre confiance.

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Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées, défendez-vous

Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées : les voitures-radars conduites par un chauffeur privé bientôt de sortie !

Défendez-vous !
Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées défendez-vous

amendes

Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées –Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET alerte sur un nouveau risque d’abus de la part de l’exécutif : une « ubérisation  » du système de radars embarqués flashant 8 heures par jour les automobilistes !

           Ne vous laissez pas faire !

L’État a investi ces derniers mois dans une nouvelle flotte de véhicules munis de radars embarqués autonomes flashant en continu et dans plusieurs sens de circulation… le tout sans intervention humaine donc !
Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées défendez-vous

Mais L’État va encore plus loin !

Ces véhicules seront prochainement pilotés par des employés de sociétés privées, mesure annoncée par l’exécutif en 2015 et entérinée par le Ministre de l’Intérieur en septembre 2017. 

L’objectif ?

Multiplier le taux de rentabilité des véhicules équipés sans augmenter les effectifs de police : à 70.000 € par véhicule, celui-ci pourra flasher 7 à 8 heures par jour, et conduit par un chauffeur privé, il flashera donc davantage que s’il monopolisait deux agents de police une à deux heures au quotidien comme c’était le cas auparavant.

Les amendes risquent donc de pleuvoir, et les motifs de contestations avec !

Comment contester ?

Les véhicules flashant dans plusieurs sens  : il s’agira de systématiquement vérifier les clichés photos. L’Officier du Ministère Public devra, alors en cas de contestation prouver que c’est bien votre véhicule dans le trafic qui a été pris en excès de vitesse, ce qui est impossible si plusieurs véhicules apparaissent. Grâce au cabinet, vous serez relaxé (e) donc pas de sanction !
Aussi, le contrôle des radars embarqués devra être scrupuleusement respecté et effectué par un laboratoire homologué, sous peine de nullité du Procès Verbal.
De plus, si ces conditions sont levées, il restera à démontrer que, photo à l’appui, c’est bien vous qui en étiez le conducteur ou la conductrice ce jour là.

Enfin, cette délégation du contrôle de vitesse conduit par des chauffeurs employés de sociétés privées marque le début d’une nouvelle ère, et d’un nouveau combat : celui de l’ubérisation des contrôles, et des amendes qui en découleront.

 

Ne restez pas seuls et confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

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Au delà de ce pas de plus franchi par l’Etat vers un appauvrissement de la qualité des contrôles et un abandon au privé, de sa mission de service public, c’est désormais de façon organisée que les automobilistes devront s’atteler à prévoir en amont la défense de leurs points du permis de conduire auprès de spécialistes des procédures, défense et récupération des points.

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Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

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Des spécialistes disponibles et réactifs

Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

 Maître SIRET et ses équipes sont les spécialistes du droit routier en Aquitaine, Gironde, Ouest Atltantique évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

Amendes infractions routières radar Gironde permis de conduire

Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

Accompagnement infractions routières radar amendes permis de conduire

Accompagnement infractions routières radar amendes permis de conduire

Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

Infraction routière Bordeaux – Gironde Avocat Routier – Permis de conduire Gironde – Avocat 33 droit de la route

Accompagnement infractions routières radar amendes permis de conduire.

Compétence :

Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne
Bordeaux Mérignac Pessac Talence Villenave-d’Ornon Saint-Médard-en-Jalles La Teste-de-Buch Bègles Le Bouscat Gradignan Libourne Lormont Cenon Eysines Cestas Floirac Gujan-Mestras Blanquefort Arcachon Ambarès-et-Lagrave Bruges Andernos-les-Bains Léognan Le Haillan Le Taillan-Médoc Périgueux Bergerac Sarlat-la-Canéda Coulounieix-Chamiers Trélissac Terrasson-Lavilledieu Boulazac Montpon-Ménestérol Saint-Astier Ribérac Prigonrieux Chancelade Nontron Neuvic Thiviers Montignac LalindeMussidan La Roche-Chalais Le Bugue Notre-Dame-de-Sanilhac Eymet Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt Champcevinel La Force Mont-de-Marsan Dax Saint-Paul-lès-Dax Tarnos Biscarrosse Saint-Pierre-du-Mont MimizanCapbreton Aire-sur-l’Adour Soustons Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Sever Parentis-en-Born Hagetmau Morcenx Saint-Martin-de-Seignanx Ondres Labenne Soorts-Hossegor Peyrehorade Tartas Pouillon Labouheyre Narrosse Seignosse Angoulême Cognac Soyaux Ruelle-sur-Touvre La Couronne Saint-Yrieix-sur-Charente Gond-Pontouvre L’Isle-d’Espagnac Barbezieux-Saint-Hilaire Jarnac Champniers Ruffec Châteaubernard Roullet-Saint-Estèphe Châteauneuf-sur-Charente La Rochefoucauld Brie Saint-Michel Fléac Confolens Magnac-sur-Touvre Chasseneuil-sur-Bonnieure Roumazières-Loubert Cherves-Richemont Nersac La Rochelle Rochefort Saintes Royan Aytré Saint-Jean-d’Angély Tonnay-Charente Lagord SurgèresPérigny Saint-Pierre-d’Oléron Nieul-sur-Mer Châtelaillon-Plage Saujon Saint-Georges-de-DidonneMarennes La TrembladePuilboreau Pons Marans Dompierre-sur-Mer Saint-Xandre Fouras Jonzac Le Château-d’Oléron Nantes Saint-Nazaire Saint-Herblain Rezé Saint-Sébastien-sur-Loire Orvault Couëron La Chapelle-sur-Erdre La Baule-Escoublac Bouguenais Carquefou Guérande Châteaubriant Pornic Sainte-Luce-sur-Loire Pornichet Saint-Brevin-les-Pins Pontchâteau Blain Basse-Goulaine Ancenis Trignac Sautron Vallet La Roche-sur-YonChallansLes Sables-d’Olonne Les Herbiers Fontenay-le-Comte Château-d’Olonne Olonne-sur-Mer Luçon Saint-Hilaire-de-Riez Chantonnay Saint-Jean-de-Monts Saint-Gilles-Croix-de-Vie Aizenay Mortagne-sur-Sèvre Le Poiré-sur-Vie Pouzauges Talmont-Saint-Hilaire Noirmoutier-en-l’Île L’Île-d’Yeu Montaigu Les Essarts La Ferrière La Garnache Saint-Hilaire-de-Loulay La Verrie radar

Avocats spécialisés en Droit Automobile à BORDEAUX

Avocats spécialisés Droit Automobile à BORDEAUX

Maître SIRET et son équipe vous reçoit à BORDEAUX – Cabinet situé sur les Allées Tourny

Avocats Automobile à BORDEAUX

DROIT ROUTIER
DÉFENSE DES AUTOMOBILISTES & MOTARDS
ENTREPRENEURS & COLLABORATEURS
CONSEILS en CIRCULATION ROUTIÈRE & INFRACTIONS
ACHAT- VENTES – LOCATION – PRÉJUDICES

Statistiques – infractions routières à Bordeaux

Les excès de vitesse en Gironde :

Il ressort des statistiques du Ministère que :

  • 139 296 excès de vitesse ont été relevés par des radars automatiques dans le département
  • 11 418 franchissements de feu rouge par radar automatique sur le 33

La perte de points du permis de conduire en Gironde

  • Les statistiques officielles font apparaître que 211 199 infractions ayant entraîné des pertes de points ont été commises en 2013.
  • Ces infractions au Code de la route ont entraîné l’invalidation de 2 245 permis dont 293 permis probatoires.

En conséquence : Prenez toujours contact avec un spécialiste : Notre conseil :

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– D’abord: si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure.

– Ensuite : si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Le 1er Conseil avec le Cabinet est Gratuit

Avocats spécialisés en Droit Automobile à BORDEAUX

Zones de compétence : droit automobile

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Avocats spécialistes du Permis autos-motos et droit routier en Gironde Bordeaux Libourne

Avocats spécialistes du Permis autos-motos et droit routier en Gironde Bordeaux Libourne

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Maître SIRET exerce depuis plus de 35 ans pour défendre chef d’entreprises, conducteurs et motards dans tout l’Ouest Atlantique.

Surtout, il est accompagné de son équipe d’Avocats spécialistes en défense des usagers de la route. Donc pour vous, c’est un rempart décisif contre la perte du permis, les sanctions pénales et peines complémentaires, suspension ou annulation du permis.

 

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Voici quelques Exemples : Nos clients nous font confiance

 Agence de location nationale : défendue par Me SIRET : amendes et défense devant les tribunaux
 Entreprises d’envergure locale ou nationale : défense des équipes et collaborateurs sur les routes
 Particuliers et jeunes conducteurs : obtention de l’annulation des retraits de points du permis…
 De même, en 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation…

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI)…

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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– si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Un Avocat Droit Automobile 33

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Amendes Radar Entreprises défendez-vous

Cabinet d’Avocats spécialisé droit routier à Bordeaux

Depuis quelques semaines, l’Etat (Officier du Ministère Public) envoie partout en France des avis d’infractions sanctionnant directement le porte monnaie des Entreprises : Défendez-vous.

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Entreprises de Gironde : ATTENTION

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Les amendes dressées sont Cinq fois plus élevées que si elles concernaient le chef d’entreprise (personne physique redevable pécuniaire ).

Mais l’article L121-3 et la jurisprudence de la Cour de Cassation n’a pas pour autant changé : c’est bien la personne physique qui reste responsable pécuniaire de l’amende… même s’il est représentant légal d’une personne morale.

La responsabilité pénale de la personne morale par le biais d’un de ses représentant ne saurait prospérer en matière contraventionnelle routière.

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Il faut savoir réagir et se défendre ! Notre cabinet est spécialiste du droit pénal routier, droit des automobilistes et infractions routières.

Nos clients sont des groupes de transport ou de location d’échelle nationale, des entreprises de la Région, et leurs salariés qui reçoivent des avis d’infraction ou sont désignés par leur employeurs.

Depuis plus de 10 ans, les avocats du Cabinet de Maître Jacques SIRET à Bordeaux étudient à la loupe chaque pièce de votre dossier pénal, et en particulier le procès-verbal d’infraction, la pièce centrale du procès pénal, celle qui fonde les poursuites et l’acte d’accusation, afin d’y déceler des erreurs, des contradictions, des incohérences, des vices de procédure, des mentions obligatoires manquantes etc.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

ou remplissez ce formulaire, nous ne manquerons pas de prendre contact très rapidement avec vous.

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Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

Droit automobile et permis de conduire défense devant les tribunaux

Conseil avisé en droit routier : le Cabinet SIRET & Associés – un partenaire de confiance

Droit automobile et permis de conduire défense devant les tribunaux

Notre cabinet d’avocats en Vendée et Aquitaine a développé une réelle expertise en permis de conduire, défense des automobilistes devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

En 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI).

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Notre savoir-faire procédural et judiciaire s’étend aussi aux cas de ventes ou achats de véhicules d’occasion, ou encore la réparation des entiers préjudices résultant d’accidents de la route.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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si vous êtes interpelé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entrainera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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