INFRACTION DE NON-DESIGNATION L’Etat ignore la loi : défendez-vous

Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET commente une aberration du système actuel et les dérives liées à cette nouvelle infraction en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Infraction de non-designation

L’État ignore la loi.

INFRACTION DE NON DÉSIGNATION DE CONDUCTEUR PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE – Art L121-6 Code de la Route

Déjà, depuis janvier 2017, l’État adressait à tort des avis d’infraction aux personnes morales. Les personnes morales étaient visées pour ne pas avoir dénoncé leurs salariés en cas de commission d’une infraction par radar automatique

Mais l’obligation de délation ne porte que sur le représentant légal… Et nombreuses sont les entreprises ayant contesté ces avis, fleurissant à l’arrivée du printemps (avril-mai 2017)

L’État vient aujourd’hui de franchir un pas de plus…

En adressant des avis d’infraction pour non désignation aux personnes physiques responsables d’une entreprise individuelle, propriétaires personnellement du véhicule dont elles sont conductrices, au seul motif qu’elles sont munies d’un numéro SIRET !

Ainsi, ces personnes physiques, responsables de très petites entreprises, reçoivent un avis d’infraction en qualité de représentant légal d’une personne morale qui n’existe pas !

Pourquoi ?

Par ce nouveau subterfuge, l’État espère ponctionner sur une personne physique une amende minorée de 450 €, puis de 675 €au bout de quinze jours, qui se transformera en amende forfaitaire majorée de 1950 € au bout de 45 jours.

Or ces amendes sont égales au QUINTUPLE d’une amende normale, sont réservées aux PERSONNES MORALES…

Que Faire ?

Résistez à ce mauvais vent de délation en contestant systématiquement auprès d’un conseil spécialisé en la matière et donc surtout NE PAYEZ PAS l’amende.

Confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

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Nous assistons régulièrement des chefs d’entreprises ou leurs salariés devant les juridictions répressives en matière pénale routière.

 

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

INFRACTION DE NON-DESIGNATION L’Etat ignore la loi : défendez-vous

Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

(VDO) SOS PV : Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise (Ep 10)…


http://avocat-siret.fr http://www.siret-associes.com
Tel 02 51 05 38 23 Mail : accueil@siret-associes.com

Un Avocat spécialiste permis amendes Gironde

Votre Avocat spécialiste permis amendes Charente

Des Avocats spécialistes permis amendes Charente Maritime

L’ Avocat spécialiste permis amendes Vendée

INFRACTION DE NON-DESIGNATION L’Etat-ignore la loi : défendez-vous
Bordeaux Mérignac Pessac Talence Villenave-d’Ornon Saint-Médard-en-Jalles La Teste-de-Buch Bègles Le Bouscat Gradignan Libourne Lormont Cenon Eysines Cestas Floirac Gujan-Mestras Blanquefort Arcachon Ambarès-et-Lagrave Bruges Andernos-les-Bains Léognan Le Haillan Le Taillan-Médoc Périgueux Bergerac Sarlat-la-Canéda Coulounieix-Chamiers Trélissac Terrasson-Lavilledieu Boulazac Montpon-Ménestérol Saint-Astier Ribérac Prigonrieux Chancelade Nontron Neuvic Thiviers Montignac LalindeMussidan La Roche-Chalais Le Bugue Notre-Dame-de-Sanilhac Eymet Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt Champcevinel La Force Mont-de-Marsan Dax Saint-Paul-lès-Dax Tarnos Biscarrosse Saint-Pierre-du-Mont MimizanCapbreton Aire-sur-l’Adour Soustons Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Sever Parentis-en-Born Hagetmau Morcenx Saint-Martin-de-Seignanx Ondres Labenne Soorts-Hossegor Peyrehorade Tartas Pouillon Labouheyre Narrosse Seignosse Angoulême Cognac Soyaux Ruelle-sur-Touvre La Couronne Saint-Yrieix-sur-Charente Gond-Pontouvre L’Isle-d’Espagnac Barbezieux-Saint-Hilaire Jarnac Champniers Ruffec Châteaubernard Roullet-Saint-Estèphe Châteauneuf-sur-Charente La Rochefoucauld Brie Saint-Michel Fléac Confolens Magnac-sur-Touvre Chasseneuil-sur-Bonnieure Roumazières-Loubert Cherves-Richemont Nersac La Rochelle Rochefort Saintes Royan Aytré Saint-Jean-d’Angély Tonnay-Charente Lagord SurgèresPérigny Saint-Pierre-d’Oléron Nieul-sur-Mer Châtelaillon-Plage Saujon Saint-Georges-de-DidonneMarennes La TrembladePuilboreau Pons Marans Dompierre-sur-Mer Saint-Xandre Fouras Jonzac Le Château-d’Oléron Nantes Saint-Nazaire Saint-Herblain Rezé Saint-Sébastien-sur-Loire Orvault Couëron La Chapelle-sur-Erdre La Baule-Escoublac Bouguenais Carquefou Guérande Châteaubriant Pornic Sainte-Luce-sur-Loire Pornichet Saint-Brevin-les-Pins Pontchâteau Blain Basse-Goulaine Ancenis Trignac Sautron Vallet La Roche-sur-YonChallansLes Sables-d’Olonne Les Herbiers Fontenay-le-Comte Château-d’Olonne Olonne-sur-Mer Luçon Saint-Hilaire-de-Riez Chantonnay Saint-Jean-de-Monts Saint-Gilles-Croix-de-Vie Aizenay Mortagne-sur-Sèvre Le Poiré-sur-Vie Pouzauges Talmont-Saint-Hilaire Noirmoutier-en-l’Île L’Île-d’Yeu Montaigu Les Essarts La Ferrière La Garnache Saint-Hilaire-de-Loulay La Verrie radar

INFRACTION DE NON DESIGNATION – L’Etat ignore la loi.

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infraction

      L’État ignore la loi.

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Déjà, depuis janvier 2017, l’État adressait à tort des avis d’infraction aux personnes morales. Les personnes morales étaient visées pour ne pas avoir dénoncé leurs salariés en cas de commission d’une infraction par radar automatique.

Mais l’obligation de délation ne porte que sur le représentant légal… Et nombreuses sont les entreprises ayant contesté ces avis, fleurissant à l’arrivée du printemps (avril-mai 2017)

L’État vient aujourd’hui de franchir un pas de plus…

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Ainsi, ces personnes physiques, responsables de très petites entreprises, reçoivent un avis d’infraction en qualité de représentant légal d’une personne morale qui n’existe pas !

Pourquoi ?

Par ce nouveau subterfuge, l’État espère ponctionner sur une personne physique une amende minorée de 450 €, puis de 675 €au bout de quinze jours, qui se transformera en amende forfaitaire majorée de 1950 € au bout de 45 jours.

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Contester un retrait de points sur son permis à Bordeaux

Contester un retrait de points sur son permis à Bordeaux

Est-il trop tard pour agir ? Comment se faire accompagner ? Vais-je perdre mon permis de conduire ?

Quand agir ?

S’il ne vous reste plus que 4 ou 5 points sur votre permis de conduire (que votre amende soit à taux normal ou à taux majoré),vous êtes tout à fait en droit de contester ou refuser de payer.

  • Vous avez 2 mois suivant la notification à la réception de l’imprimé 48 pour agir et contester la mesure administrative. Cependant, attention car un recours n’a aucun effet suspensif et le retrait de point reste effectif.
  • En l’absence de notification dans les 2 mois ou si vous n’avez pas reçu l’imprimé 48, vous pouvez contester le retrait de points. Pour cela, il faut consulter votre relevé d’information intégral en préfecture.

Comment faire ?

Vous devez invoquer un défaut d’information  via un recours gracieux auprès de service du Fichier national des permis de conduire. Faute d’arrangement gracieux avec les services du FNPC, vous devez exercer un recours en annulation du retrait devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

En pratique, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat pour vous aider dans toutes vos démarches.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

ou remplissez ce formulaire, nous ne manquerons pas de prendre contact très rapidement avec vous.

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