Infraction de non dénonciation de conducteur : L’Etat va-t-il reculer ?

Infraction de non dénonciation de conducteur : L’État va-t-il reculer ?

Depuis mars 2017, nos clients entreprises, personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par  radar automatique, sont tenus de désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende.

Nos clients nous demandent depuis avril de les défendre en contestation de ces amendes de 675€ que nous considérions dès décembre 2016 avant l’entrée en vigueur du texte, comme illégales !

http://avocat-siret.fr/infraction-de-non-designation-letat-ignore-la-loi-defendez-vous/

Un montant de l’amende X5 qui posait question 

Au-delà de la question morale de la délation imposée aux dirigeants d’entreprises, les avis d’infraction nouveaux sont incohérents quant à leur rédaction !

L’avis initial laisse en effet  au représentant légal le choix de payer et de reconnaitre l’infraction ou de désigner sur le site ANTAI.FR.

Mais le problème principal vient du montant de l’amende forfaitaire qui a été quintuplé par rapport au montant normal de 135 euros pour atteindre 675 euros !

En effet, lorsque l’amende s’applique à une personne morale, son montant peut-être quintuplé comme le prévoit l’article 530-3 du Code de procédure pénale.

Mais, à la lecture rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route, la désignation d’un conducteur est imposée au représentant légal et non à l’entreprise. C’est donc ce dernier qui devrait être verbalisé pour non désignation et non la personne morale avec des montants quintuplés.

Des dossiers classés et des avis de contravention à 135 euros

De nombreuses contraventions ont été contestées par les entreprises et les OMP (Officier du Ministère Public) ont déjà classé sans suite de nombreux dossiers sans même les renvoyer devant le tribunal. D’autres dossiers sont audiencés et nous aurons l’honneur de défendre nos clients devant les Tribunaux de Police.

Les services de l’Etat se seraient rendu compte de leur erreur… Une nouvelle version de l’avis de contravention pour non désignation a commencé à être envoyée à certains clients au montant, plus logique… de 135 euros. En effet, cet avis de contravention a été expédié au représentant légal de la société et non plus à l’entreprise et donc à la personne morale.

Vers une généralisation ?

Sans surprises, l’administration ne communique pas sur le sujet, et il est difficile de savoir si ces nouveaux avis de contravention à 135 euros se généraliseront et remplaceront les anciens à 675 euros… Pour les avocats cela ne fait aucun doute, l’apparition de ce nouvel avis de contravention montre le début d’une première victoire face à la verbalisation excessive et injuste des personnes morales en lieu et place de leur représentant légal.

Merci de votre lecture et votre confiance.

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et solutions pour les automobilistes.

 Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

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Des spécialistes disponibles et réactifs

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 Maître SIRET et ses équipes sont les spécialistes du droit routier en Aquitaine, Gironde, Ouest Atltantique évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

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Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

Accompagnement infractions routières radar amendes permis de conduire

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Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

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Contester un retrait de points sur son permis à Bordeaux

Contester un retrait de points sur son permis à Bordeaux

Est-il trop tard pour agir ? Comment se faire accompagner ? Vais-je perdre mon permis de conduire ?

Quand agir ?

S’il ne vous reste plus que 4 ou 5 points sur votre permis de conduire (que votre amende soit à taux normal ou à taux majoré),vous êtes tout à fait en droit de contester ou refuser de payer.

  • Vous avez 2 mois suivant la notification à la réception de l’imprimé 48 pour agir et contester la mesure administrative. Cependant, attention car un recours n’a aucun effet suspensif et le retrait de point reste effectif.
  • En l’absence de notification dans les 2 mois ou si vous n’avez pas reçu l’imprimé 48, vous pouvez contester le retrait de points. Pour cela, il faut consulter votre relevé d’information intégral en préfecture.

Comment faire ?

Vous devez invoquer un défaut d’information  via un recours gracieux auprès de service du Fichier national des permis de conduire. Faute d’arrangement gracieux avec les services du FNPC, vous devez exercer un recours en annulation du retrait devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

En pratique, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat pour vous aider dans toutes vos démarches.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

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