Infraction de non dénonciation de conducteur : L’Etat va-t-il reculer ?

Infraction de non dénonciation de conducteur : L’État va-t-il reculer ?

Depuis mars 2017, nos clients entreprises, personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par  radar automatique, sont tenus de désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende.

Nos clients nous demandent depuis avril de les défendre en contestation de ces amendes de 675€ que nous considérions dès décembre 2016 avant l’entrée en vigueur du texte, comme illégales !

http://avocat-siret.fr/infraction-de-non-designation-letat-ignore-la-loi-defendez-vous/

Un montant de l’amende X5 qui posait question 

Au-delà de la question morale de la délation imposée aux dirigeants d’entreprises, les avis d’infraction nouveaux sont incohérents quant à leur rédaction !

L’avis initial laisse en effet  au représentant légal le choix de payer et de reconnaitre l’infraction ou de désigner sur le site ANTAI.FR.

Mais le problème principal vient du montant de l’amende forfaitaire qui a été quintuplé par rapport au montant normal de 135 euros pour atteindre 675 euros !

En effet, lorsque l’amende s’applique à une personne morale, son montant peut-être quintuplé comme le prévoit l’article 530-3 du Code de procédure pénale.

Mais, à la lecture rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route, la désignation d’un conducteur est imposée au représentant légal et non à l’entreprise. C’est donc ce dernier qui devrait être verbalisé pour non désignation et non la personne morale avec des montants quintuplés.

Des dossiers classés et des avis de contravention à 135 euros

De nombreuses contraventions ont été contestées par les entreprises et les OMP (Officier du Ministère Public) ont déjà classé sans suite de nombreux dossiers sans même les renvoyer devant le tribunal. D’autres dossiers sont audiencés et nous aurons l’honneur de défendre nos clients devant les Tribunaux de Police.

Les services de l’Etat se seraient rendu compte de leur erreur… Une nouvelle version de l’avis de contravention pour non désignation a commencé à être envoyée à certains clients au montant, plus logique… de 135 euros. En effet, cet avis de contravention a été expédié au représentant légal de la société et non plus à l’entreprise et donc à la personne morale.

Vers une généralisation ?

Sans surprises, l’administration ne communique pas sur le sujet, et il est difficile de savoir si ces nouveaux avis de contravention à 135 euros se généraliseront et remplaceront les anciens à 675 euros… Pour les avocats cela ne fait aucun doute, l’apparition de ce nouvel avis de contravention montre le début d’une première victoire face à la verbalisation excessive et injuste des personnes morales en lieu et place de leur représentant légal.

Merci de votre lecture et votre confiance.

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et solutions pour les automobilistes.

 Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

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Avocats Automobile Aquitaine : faire confiance à la cour d’appel

Avocats Automobile Aquitaine : RELAXE cour d’appel de Bordeaux

Le Cabinet SIRET présente une actualité en droit pénal routier

Conseil Droit Automobile Aquitaine : il ne faut jamais abandonner face aux autorités de police et contester leurs procès verbaux si vous vous estimez innocents !

SIRET et Associés Automobile Aquitaine vient d’obtenir une nouvelle RELAXE en matière de droit pénal routier pour un client, pourtant condamné à une lourde amende en première instance pour   » conduite excessive eu égard aux circonstances « . Mais le procès verbal des gendarmes était très / trop flou à notre sens pour emporter condamnation de notre client. Les informations complémentaires diligentés à charges par les agents, ne pouvaient suffire, selon notre plaidoirie. Nous obtenons, pour notre client, gain de cause. Le client est totalement innocenté.

Voici un extrait de la teneur de ce jugement de relax :

 

 

En effet Notre client en ressort soulagé et heureux d’avoir confié cette mission à un cabinet pugnace et efficace. Il ne faut jamais abandonner et bien souvent, le véritable juge de droit se trouve au niveau de la Cour d’Appel, bien que cela rallonge les délais. Lorsque vous êtes relaxés au final, le jeu en vaut la chandelle. Il faut toujours soulever les incohérences et les erreurs ou incohérences des procès verbaux pour obtenir gain de cause, via des spécialistes de la matière.

Merci de votre lecture et votre confiance.

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Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées, défendez-vous

Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées : les voitures-radars conduites par un chauffeur privé bientôt de sortie !

Défendez-vous !
Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées défendez-vous

amendes

Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées –Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET alerte sur un nouveau risque d’abus de la part de l’exécutif : une « ubérisation  » du système de radars embarqués flashant 8 heures par jour les automobilistes !

           Ne vous laissez pas faire !

L’État a investi ces derniers mois dans une nouvelle flotte de véhicules munis de radars embarqués autonomes flashant en continu et dans plusieurs sens de circulation… le tout sans intervention humaine donc !
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Mais L’État va encore plus loin !

Ces véhicules seront prochainement pilotés par des employés de sociétés privées, mesure annoncée par l’exécutif en 2015 et entérinée par le Ministre de l’Intérieur en septembre 2017. 

L’objectif ?

Multiplier le taux de rentabilité des véhicules équipés sans augmenter les effectifs de police : à 70.000 € par véhicule, celui-ci pourra flasher 7 à 8 heures par jour, et conduit par un chauffeur privé, il flashera donc davantage que s’il monopolisait deux agents de police une à deux heures au quotidien comme c’était le cas auparavant.

Les amendes risquent donc de pleuvoir, et les motifs de contestations avec !

Comment contester ?

Les véhicules flashant dans plusieurs sens  : il s’agira de systématiquement vérifier les clichés photos. L’Officier du Ministère Public devra, alors en cas de contestation prouver que c’est bien votre véhicule dans le trafic qui a été pris en excès de vitesse, ce qui est impossible si plusieurs véhicules apparaissent. Grâce au cabinet, vous serez relaxé (e) donc pas de sanction !
Aussi, le contrôle des radars embarqués devra être scrupuleusement respecté et effectué par un laboratoire homologué, sous peine de nullité du Procès Verbal.
De plus, si ces conditions sont levées, il restera à démontrer que, photo à l’appui, c’est bien vous qui en étiez le conducteur ou la conductrice ce jour là.

Enfin, cette délégation du contrôle de vitesse conduit par des chauffeurs employés de sociétés privées marque le début d’une nouvelle ère, et d’un nouveau combat : celui de l’ubérisation des contrôles, et des amendes qui en découleront.

 

Ne restez pas seuls et confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

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Au delà de ce pas de plus franchi par l’Etat vers un appauvrissement de la qualité des contrôles et un abandon au privé, de sa mission de service public, c’est désormais de façon organisée que les automobilistes devront s’atteler à prévoir en amont la défense de leurs points du permis de conduire auprès de spécialistes des procédures, défense et récupération des points.

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Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

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Des spécialistes disponibles et réactifs

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 Maître SIRET et ses équipes sont les spécialistes du droit routier en Aquitaine, Gironde, Ouest Atltantique évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

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Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

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Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

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Compétence :

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Avocats spécialisés en Droit Automobile à BORDEAUX

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Maître SIRET et son équipe vous reçoit à BORDEAUX – Cabinet situé sur les Allées Tourny

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Statistiques – infractions routières à Bordeaux

Les excès de vitesse en Gironde :

Il ressort des statistiques du Ministère que :

  • 139 296 excès de vitesse ont été relevés par des radars automatiques dans le département
  • 11 418 franchissements de feu rouge par radar automatique sur le 33

La perte de points du permis de conduire en Gironde

  • Les statistiques officielles font apparaître que 211 199 infractions ayant entraîné des pertes de points ont été commises en 2013.
  • Ces infractions au Code de la route ont entraîné l’invalidation de 2 245 permis dont 293 permis probatoires.

En conséquence : Prenez toujours contact avec un spécialiste : Notre conseil :

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– D’abord: si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure.

– Ensuite : si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

Droit automobile et permis de conduire défense devant les tribunaux

Conseil avisé en droit routier : le Cabinet SIRET & Associés – un partenaire de confiance

Droit automobile et permis de conduire défense devant les tribunaux

Notre cabinet d’avocats en Vendée et Aquitaine a développé une réelle expertise en permis de conduire, défense des automobilistes devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

En 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI).

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Notre savoir-faire procédural et judiciaire s’étend aussi aux cas de ventes ou achats de véhicules d’occasion, ou encore la réparation des entiers préjudices résultant d’accidents de la route.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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si vous êtes interpelé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entrainera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux
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Infractions diverses au code de la route à Bordeaux

Infractions diverses au code de la route à Bordeaux

Le cabinet SIRET et ASSOCIES vérifiera la régularité du contrôle et vous assistera pour limiter la durée de la suspension du permis de conduire et pour conserver votre permis de conduire.

 A titre d’exemple :

Janvier 2016, Tribunal Correctionnel : un conducteur arrêté sur le bord de la route, dans sa voiture depuis plusieurs heures, est contrôlé positif à l’alcool. Le cabinet SIRET obtient sa relaxe car il n’était plus conducteur lors du contrôle.

Octobre 2015, un jeune conducteur, qui a bu légèrement, vérifie son taux d’alcoolémie avant de partir, qui s’avère négatif. Il prend le volant et a un léger accident matériel. Son père, averti, se déplace et vérifie à nouveau son alcoolémie, qui s’avère à nouveau négative. Les gendarmes arrivent, l’alcoolémie est alors positive, l’éthylomètre révèle un taux contraventionnelle de 0.27 mg/ litre d’air expiré. Me SIRET obtient sa relaxe car il existe une marge d’erreur de 0.03 mg/ litre et parce que le taux d’alcool était en phase ascendante, le taux existant lors de la conduite, 45 minutes avant le contrôle de gendarmerie, était inférieur au taux légal.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

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