INFRACTION DE NON DESIGNATION – L’Etat ignore la loi.

 L’Etat ignore la loi.

INFRACTION DE NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE – Art L121-6 Code de la Route

Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET commente une aberration du système actuel et les dérives liées à cette nouvelle infraction en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

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                Déjà, depuis janvier 2017, l’Etat adressait à tort des avis d’infraction aux personnes morales. Les personnes morales étaient visées pour ne pas avoir dénoncé leurs salariés en cas de commission d’une infraction par radar automatique.

Mais l’obligarion de délation ne porte que sur le représentant légal… Et nombreuses sont les entreprises ayant contesté ces avis, fleurissant à l’arrivée du printemps (avril-mai 2017)

L’Etat vient aujourdh’ui de franchir un pas de plus…

En adressant des avis d’infraction pour non désignation aux personnes physiques responsables d’une entreprise individuelle, propriétaires personnellement du véhicule dont elles sont conductrices, au seul motif qu’elles sont munies d’un numéro SIRET !

Ainsi, ces personnes physiques, responsables de très petites entreptrises, reçoivent un avis d’infraction en qualité de représentant légal d’une personne morale qui n’existe pas !

Pourquoi ?

Par ce nouveau subterfuge, l’Etat espère ponctionner sur une personne physique une amende minorée de 450 €, puis de 675 €au bout de quinze jours, qui se transformera en amende forfaitaire majorée de 1950 € au bout de 45 jours.

Or ces amendes sont égales au QUINTUPLE d’une amende normale, sont réservées aux PERSONNES MORALES…

Que Faire ?

Résistez à ce mauvais vent de délation en contestant systématiquement auprès d’un conseil spécialisé en la matière et donc surtout NE PAYEZ PAS l’amende.

Confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

 

 

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Nous assistons régulièrement des chefs d’entreprises ou leurs salariés devant les juridictions répressives en matière pénale routière.

 

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

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Des avocats spécialisés en droit automobile à Bordeaux vous conseillent et vous défendent

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Si vous êtes un(e) Salarié(e) dénoncé(e) par votre employeur ? Restez RELAX… vous pouvez être Relaxé(e)
     
En application de la loi nouvelle (article L121-6 du code de la route) prévoyant de poursuivre les chefs d’entreprise pour non désignation de la personne qui conduisait un véhicule de l’entreprise lors d’une infraction routière sans interpellation (radars…), votre  l’employeur vous a désigné ?

Tout d’abord Restez sereins : ce n’est pas parce que le véhicule vous était confié par l’entreprise que vous étiez forcément et de façon certaine le conducteur au moment des faits !

En effet, au moment de l’infraction, à défaut de révélation de l’identité du conducteur par photo (c’est le cas pour les radars flashant l’arrière du véhicule), personne ne peut démontrer qui est conducteur, sauf vous. Et vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ni de dénoncer quiconque !

Remplissez donc la requête en exonération et adressez-nous l’avis d’infraction sans procéder au paiement!

Puis, nous prendrons immédiatement contact avec vous pour un échange. L’Officier du Ministère Public classera votre dossier. A défaut, il vous citera devant le Tribunal de Police où l’équipe du Cabinet vous défendra, sans même besoin de vous déplacer.

De plus, l’assurance du véhicule comporte peut être une Protection Juridique qui prendra en charge les frais de défense.

Enfin, bien conseillé(e) et défendu(e), vous aurez toutes les chances d’être  relaxé(e).

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Alors… RELAX et Soyez Prudent sur les routes même pendant les vacances.

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 Jacques SIRET.
Avocat spécialisé en droit routier dans l’Ouest
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Des spécialistes disponibles et réactifs

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 Maître SIRET et ses équipes sont les spécialistes du droit routier en Aquitaine, Gironde, Ouest Atltantique évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

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Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

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Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

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Saint-Médard-de-Guizières
perte de points amende infraction
Saint-Médard-d’Eyrans
perte de points amende infraction
Saint-Médard-en-Jalles
perte de points amende infraction
Saint-Michel-de-Castelnau
perte de points amende infraction
Saint-Michel-de-Fronsac
perte de points amende infraction
Saint-Michel-de-Lapujade
perte de points amende infraction
Saint-Michel-de-Rieufret
perte de points amende infraction
Saint-Morillon
perte de points amende infraction
Saint-Palais
perte de points amende infraction
Saint-Pardon-de-Conques
perte de points amende infraction
Saint-Paul
perte de points amende infraction
Saint-Pey-d’Armens
perte de points amende infraction
Saint-Pey-de-Castets
perte de points amende infraction
Saint-Philippe-d’Aiguille
perte de points amende infraction
Saint-Philippe-du-Seignal
perte de points amende infraction
Saint-Pierre-d’Aurillac
perte de points amende infraction
Saint-Pierre-de-Bat
perte de points amende infraction
Saint-Pierre-de-Mons
perte de points amende infraction
Saint-Quentin-de-Baron
perte de points amende infraction
Saint-Quentin-de-Caplong
perte de points amende infraction
Saint-Romain-la-Virvée
perte de points amende infraction
Saint-Sauveur
perte de points amende infraction
Saint-Sauveur-de-Puynormand
perte de points amende infraction
Saint-Savin
perte de points amende infraction
Saint-Selve
perte de points amende infraction
Saint-Seurin-de-Bourg
perte de points amende infraction
Saint-Seurin-de-Cadourne
perte de points amende infraction
Saint-Seurin-de-Cursac
perte de points amende infraction
Saint-Seurin-sur-l’Isle
perte de points amende infraction
Saint-Sève
perte de points amende infraction
Saint-Sulpice-de-Faleyrens
perte de points amende infraction
Saint-Sulpice-de-Guilleragues
perte de points amende infraction
Saint-Sulpice-de-Pommiers
perte de points amende infraction
Saint-Sulpice-et-Cameyrac
perte de points amende infraction
Saint-Symphorien
perte de points amende infraction
Saint-Trojan
perte de points amende infraction
Saint-Vincent-de-Paul
perte de points amende infraction
Saint-Vincent-de-Pertignas
perte de points amende infraction
Saint-Vivien-de-Blaye
perte de points amende infraction
Saint-Vivien-de-Médoc
perte de points amende infraction
Saint-Vivien-de-Monségur
perte de points amende infraction
Saint-Yzan-de-Soudiac
perte de points amende infraction
Saint-Yzans-de-Médoc
perte de points amende infraction
Salaunes
perte de points amende infraction
Sallebœuf
perte de points amende infraction
Salles
perte de points amende infraction
Les Salles-de-Castillon
perte de points amende infraction
Samonac
perte de points amende infraction
Saucats
perte de points amende infraction
Saugon
perte de points amende infraction
Saumos
perte de points amende infraction
Sauternes
perte de points amende infraction
La Sauve
perte de points amende infraction
Sauveterre-de-Guyenne
perte de points amende infraction
Sauviac
perte de points amende infraction
Savignac
perte de points amende infraction
Savignac-de-l’Isle
perte de points amende infraction
Semens
perte de points amende infraction
Sendets
perte de points amende infraction
Sigalens
perte de points amende infraction
Sillas
perte de points amende infraction
Soulac-sur-Mer
perte de points amende infraction
Soulignac
perte de points amende infraction
Soussac
perte de points amende infraction
Soussans
perte de points amende infraction
Tabanac
perte de points amende infraction
Le Taillan-Médoc
perte de points amende infraction
Taillecavat
perte de points amende infraction
Talais
perte de points amende infraction
Talence
perte de points amende infraction
Targon
perte de points amende infraction
Tarnès
perte de points amende infraction
Tauriac
perte de points amende infraction
Tayac
perte de points amende infraction
Le Teich
perte de points amende infraction
Le Temple
perte de points amende infraction
La Teste-de-Buch
perte de points amende infraction
Teuillac
perte de points amende infraction
Tizac-de-Curton
perte de points amende infraction
Tizac-de-Lapouyade
perte de points amende infraction
Toulenne
perte de points amende infraction
Le Tourne
perte de points amende infraction
Tresses
perte de points amende infraction
Le Tuzan
perte de points amende infraction
Uzeste
perte de points amende infraction
Val de Virvée
perte de points amende infraction
Valeyrac
perte de points amende infraction
Vayres
perte de points amende infraction
Vendays-Montalivet
perte de points amende infraction
Vensac
perte de points amende infraction
Vérac
perte de points amende infraction
Verdelais
perte de points amende infraction
Le Verdon-sur-Mer
perte de points amende infraction
Vertheuil
perte de points amende infraction
Vignonet
perte de points amende infraction
Villandraut
perte de points amende infraction
Villegouge
perte de points amende infraction
Villenave-de-Rions
perte de points amende infraction
Villenave-d’Ornon
perte de points amende infraction
Villeneuve
perte de points amende infraction
Virelade
perte de points amende infraction
Virsac
perte de points amende infraction
Yvrac
Avocat radar amende
Abzac
Avocat radar amende
Aillas
Avocat radar amende
Ambarès-et-Lagrave
Avocat radar amende
Ambès
Avocat radar amende
Andernos-les-Bains
Avocat radar amende
Anglade
Avocat radar amende
Arbanats
Avocat radar amende
Arbis
Avocat radar amende
Arcachon
Avocat radar amende
Arcins
Avocat radar amende
Arès
Avocat radar amende
Arsac
Avocat radar amende
Les Artigues-de-Lussac
Avocat radar amende
Artigues-près-Bordeaux
Avocat radar amende
Arveyres
Avocat radar amende
Asques
Avocat radar amende
Aubiac
Avocat radar amende
Audenge
Avocat radar amende
Auriolles
Avocat radar amende
Auros
Avocat radar amende
Avensan
Avocat radar amende
Ayguemorte-les-Graves
Avocat radar amende
Bagas
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Baigneaux
Avocat radar amende
Balizac
Avocat radar amende
Barie
Avocat radar amende
Baron
Avocat radar amende
Le Barp
Avocat radar amende
Barsac
Avocat radar amende
Bassanne
Avocat radar amende
Bassens
Avocat radar amende
Baurech
Avocat radar amende
Bayas
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Bayon-sur-Gironde
Avocat radar amende
Bazas
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Beautiran
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Bégadan
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Bègles
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Béguey
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Belin-Béliet
Avocat radar amende
Bellebat
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Bellefond
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Belvès-de-Castillon
Avocat radar amende
Bernos-Beaulac
Avocat radar amende
Berson
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Berthez
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Beychac-et-Caillau
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Bieujac
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Biganos
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Les Billaux
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Birac
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Blaignac
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Blaignan
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Blanquefort
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Blasimon
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Blaye
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Blésignac
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Bommes
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Bonnetan
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Bonzac
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Bordeaux
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Bossugan
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Bouliac
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Bourdelles
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Bourg
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Bourideys
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Le Bouscat
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Brach
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Branne
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Brannens
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Braud-et-Saint-Louis
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La Brède
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Brouqueyran
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Bruges
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Budos
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Cabanac-et-Villagrains
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Cabara
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Cadarsac
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Cadaujac
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Cadillac
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Cadillac-en-Fronsadais
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Camarsac
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Cambes
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Camblanes-et-Meynac
Avocat radar amende
Camiac-et-Saint-Denis
Avocat radar amende
Camiran
Avocat radar amende
Camps-sur-l’Isle
Avocat radar amende
Campugnan
Avocat radar amende
Canéjan
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Cantenac
Avocat radar amende
Cantois
Avocat radar amende
Capian
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Caplong
Avocat radar amende
Captieux
Avocat radar amende
Carbon-Blanc
Avocat radar amende
Carcans
Avocat radar amende
Cardan
Avocat radar amende
Carignan-de-Bordeaux
Avocat radar amende
Cars
Avocat radar amende
Cartelègue
Avocat radar amende
Casseuil
Avocat radar amende
Castelmoron-d’Albret
Avocat radar amende
Castelnau-de-Médoc
Avocat radar amende
Castelviel
Avocat radar amende
Castets-en-Dorthe
Avocat radar amende
Castillon-de-Castets
Avocat radar amende
Castillon-la-Bataille
Avocat radar amende
Castres-Gironde
Avocat radar amende
Caudrot
Avocat radar amende
Caumont
Avocat radar amende
Cauvignac
Avocat radar amende
Cavignac
Avocat radar amende
Cazalis
Avocat radar amende
Cazats
Avocat radar amende
Cazaugitat
Avocat radar amende
Cénac
Avocat radar amende
Cenon
Avocat radar amende
Cérons
Avocat radar amende
Cessac
Avocat radar amende
Cestas
Avocat radar amende
Cézac
Avocat radar amende
Chamadelle
Avocat radar amende
Cissac-Médoc
Avocat radar amende
Civrac-de-Blaye
Avocat radar amende
Civrac-en-Médoc
Avocat radar amende
Civrac-sur-Dordogne
Avocat radar amende
Cleyrac
Avocat radar amende
Coimères
Avocat radar amende
Coirac
Avocat radar amende
Comps
Avocat radar amende
Coubeyrac
Avocat radar amende
Couquèques
Avocat radar amende
Courpiac
Avocat radar amende
Cours-de-Monségur
Avocat radar amende
Cours-les-Bains
Avocat radar amende
Coutras
Avocat radar amende
Coutures
Avocat radar amende
Créon
Avocat radar amende
Croignon
Avocat radar amende
Cubnezais
Avocat radar amende
Cubzac-les-Ponts
Avocat radar amende
Cudos
Avocat radar amende
Cursan
Avocat radar amende
Cussac-Fort-Médoc
Avocat radar amende
Daignac
Avocat radar amende
Dardenac
Avocat radar amende
Daubèze
Avocat radar amende
Dieulivol
Avocat radar amende
Donnezac
Avocat radar amende
Donzac
Avocat radar amende
Doulezon
Avocat radar amende
Les Églisottes-et-Chalaures
Avocat radar amende
Escaudes
Avocat radar amende
Escoussans
Avocat radar amende
Espiet
Avocat radar amende
Les Esseintes
Avocat radar amende
Étauliers
Avocat radar amende
Eynesse
Avocat radar amende
Eyrans
Avocat radar amende
Eysines
Avocat radar amende
Faleyras
Avocat radar amende
Fargues
Avocat radar amende
Fargues-Saint-Hilaire
Avocat radar amende
Le Fieu
Avocat radar amende
Flaujagues
Avocat radar amende
Floirac
Avocat radar amende
Floudès
Avocat radar amende
Fontet
Avocat radar amende
Fossès-et-Baleyssac
Avocat radar amende
Fours
Avocat radar amende
Francs
Avocat radar amende
Fronsac
Avocat radar amende
Frontenac
Avocat radar amende
Gabarnac
Avocat radar amende
Gaillan-en-Médoc
Avocat radar amende
Gajac
Avocat radar amende
Galgon
Avocat radar amende
Gans
Avocat radar amende
Gardegan-et-Tourtirac
Avocat radar amende
Gauriac
Avocat radar amende
Gauriaguet
Avocat radar amende
Générac
Avocat radar amende
Génissac
Avocat radar amende
Gensac
Avocat radar amende
Gironde-sur-Dropt
Avocat radar amende
Giscos
Avocat radar amende
Gornac
Avocat radar amende
Goualade
Avocat radar amende
Gours
Avocat radar amende
Gradignan
Avocat radar amende
Grayan-et-l’Hôpital
Avocat radar amende
Grézillac
Avocat radar amende
Grignols
Avocat radar amende
Guillac
Avocat radar amende
Guillos
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Guîtres
Avocat radar amende
Gujan-Mestras
Avocat radar amende
Le Haillan
Avocat radar amende
Haux
Avocat radar amende
Hostens
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Hourtin
Avocat radar amende
Hure
Avocat radar amende
Illats
Avocat radar amende
Isle-Saint-Georges
Avocat radar amende
Izon
Avocat radar amende
Jau-Dignac-et-Loirac
Avocat radar amende
Jugazan
Avocat radar amende
Juillac
Avocat radar amende
Labarde
Avocat radar amende
Labescau
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Lacanau
Avocat radar amende
Ladaux
Avocat radar amende
Lados
Avocat radar amende
Lagorce
Avocat radar amende
Lalande-de-Pomerol
Avocat radar amende
Lamarque
Avocat radar amende
Lamothe-Landerron
Avocat radar amende
La Lande-de-Fronsac
Avocat radar amende
Landerrouat
Avocat radar amende
Landerrouet-sur-Ségur
Avocat radar amende
Landiras
Avocat radar amende
Langoiran
Avocat radar amende
Langon
Avocat radar amende
Lansac
Avocat radar amende
Lanton
Avocat radar amende
Lapouyade
Avocat radar amende
Laroque
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Lartigue
Avocat radar amende
Laruscade
Avocat radar amende
Latresne
Avocat radar amende
Lavazan
Avocat radar amende
Lège-Cap-Ferret
Avocat radar amende
Léogeats
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Léognan
Avocat radar amende
Lerm-et-Musset
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Lesparre-Médoc
Avocat radar amende
Lestiac-sur-Garonne
Avocat radar amende
Les Lèves-et-Thoumeyragues
Avocat radar amende
Libourne
Avocat radar amende
Lignan-de-Bazas
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Lignan-de-Bordeaux
Avocat radar amende
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Listrac-de-Durèze
Avocat radar amende
Listrac-Médoc
Avocat radar amende
Lormont
Avocat radar amende
Loubens
Avocat radar amende
Louchats
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Loupes
Avocat radar amende
Loupiac
Avocat radar amende
Loupiac-de-la-Réole
Avocat radar amende
Lucmau
Avocat radar amende
Ludon-Médoc
Avocat radar amende
Lugaignac
Avocat radar amende
Lugasson
Avocat radar amende
Lugon-et-l’Île-du-Carnay
Avocat radar amende
Lugos
Avocat radar amende
Lussac
Avocat radar amende
Macau
Avocat radar amende
Madirac
Avocat radar amende
Maransin
Avocat radar amende
Marcenais
Avocat radar amende
Marcheprime
Avocat radar amende
Marcillac
Avocat radar amende
Margaux
Avocat radar amende
Margueron
Avocat radar amende
Marimbault
Avocat radar amende
Marions
Avocat radar amende
Marsas
Avocat radar amende
Martignas-sur-Jalle
Avocat radar amende
Martillac
Avocat radar amende
Martres
Avocat radar amende
Masseilles
Avocat radar amende
Massugas
Avocat radar amende
Mauriac
Avocat radar amende
Mazères
Avocat radar amende
Mazion
Avocat radar amende
Mérignac
Avocat radar amende
Mérignas
Avocat radar amende
Mesterrieux
Avocat radar amende
Mios
Avocat radar amende
Mombrier
Avocat radar amende
Mongauzy
Avocat radar amende
Monprimblanc
Avocat radar amende
Monségur
Avocat radar amende
Montagne
Avocat radar amende
Montagoudin
Avocat radar amende
Montignac
Avocat radar amende
Montussan
Avocat radar amende
Morizès
Avocat radar amende
Mouillac
Avocat radar amende
Mouliets-et-Villemartin
Avocat radar amende
Moulis-en-Médoc
Avocat radar amende
Moulon
Avocat radar amende
Mourens
Avocat radar amende
Naujac-sur-Mer
Avocat radar amende
Naujan-et-Postiac
Avocat radar amende
Néac
Avocat radar amende
Nérigean
Avocat radar amende
Neuffons
Avocat radar amende
Le Nizan
Avocat radar amende
Noaillac
Avocat radar amende
Noaillan
Avocat radar amende
Omet
Avocat radar amende
Ordonnac
Avocat radar amende
Origne
Avocat radar amende
Paillet
Avocat radar amende
Parempuyre
Avocat radar amende
Pauillac
Avocat radar amende
Les Peintures
Avocat radar amende
Pellegrue
Avocat radar amende
Périssac
Avocat radar amende
Pessac
Avocat radar amende
Pessac-sur-Dordogne
Avocat radar amende
Petit-Palais-et-Cornemps
Avocat radar amende
Peujard
Avocat radar amende
Le Pian-Médoc
Avocat radar amende
Le Pian-sur-Garonne
Avocat radar amende
Pineuilh
Avocat radar amende
Plassac
Avocat radar amende
Pleine-Selve
Avocat radar amende
Podensac
Avocat radar amende
Pomerol
Avocat radar amende
Pompéjac
Avocat radar amende
Pompignac
Avocat radar amende
Pondaurat
Avocat radar amende
Porchères
Avocat radar amende
Le Porge
Avocat radar amende
Portets
Avocat radar amende
Le Pout
Avocat radar amende
Préchac
Avocat radar amende
Preignac
Avocat radar amende
Prignac-en-Médoc
Avocat radar amende
Prignac-et-Marcamps
Avocat radar amende
Pugnac
Avocat radar amende
Puisseguin
Avocat radar amende
Pujols
Avocat radar amende
Pujols-sur-Ciron
Avocat radar amende
Le Puy
Avocat radar amende
Puybarban
Avocat radar amende
Puynormand
Avocat radar amende
Queyrac
Avocat radar amende
Quinsac
Avocat radar amende
Rauzan
Avocat radar amende
Reignac
Avocat radar amende
La Réole
Avocat radar amende
Rimons
Avocat radar amende
Riocaud
Avocat radar amende
Rions
Avocat radar amende
La Rivière
Avocat radar amende
Roaillan
Avocat radar amende
Romagne
Avocat radar amende
Roquebrune
Avocat radar amende
La Roquille
Avocat radar amende
Ruch
Avocat radar amende
Sablons
Avocat radar amende
Sadirac
Avocat radar amende
Saillans
Avocat radar amende
Saint-Aignan
Avocat radar amende
Saint-André-de-Cubzac
Avocat radar amende
Saint-André-du-Bois
Avocat radar amende
Saint-André-et-Appelles
Avocat radar amende
Saint-Androny
Avocat radar amende
Saint-Antoine-du-Queyret
Avocat radar amende
Saint-Antoine-sur-l’Isle
Avocat radar amende
Saint-Aubin-de-Blaye
Avocat radar amende
Saint-Aubin-de-Branne
Avocat radar amende
Saint-Aubin-de-Médoc
Avocat radar amende
Saint-Avit-de-Soulège
Avocat radar amende
Saint-Avit-Saint-Nazaire
Avocat radar amende
Saint-Brice
Avocat radar amende
Saint-Caprais-de-Blaye
Avocat radar amende
Saint-Caprais-de-Bordeaux
Avocat radar amende
Saint-Christoly-de-Blaye
Avocat radar amende
Saint-Christoly-Médoc
Avocat radar amende
Saint-Christophe-de-Double
Avocat radar amende
Saint-Christophe-des-Bardes
Avocat radar amende
Saint-Cibard
Avocat radar amende
Saint-Ciers-d’Abzac
Avocat radar amende
Saint-Ciers-de-Canesse
Avocat radar amende
Saint-Ciers-sur-Gironde
Avocat radar amende
Saint-Côme
Avocat radar amende
Saint-Denis-de-Pile
Avocat radar amende
Sainte-Colombe
Avocat radar amende
Sainte-Croix-du-Mont
Avocat radar amende
Sainte-Eulalie
Avocat radar amende
Sainte-Florence
Avocat radar amende
Sainte-Foy-la-Grande
Avocat radar amende
Sainte-Foy-la-Longue
Avocat radar amende
Sainte-Gemme
Avocat radar amende
Sainte-Hélène
Avocat radar amende
Saint-Émilion
Avocat radar amende
Sainte-Radegonde
Avocat radar amende
Saint-Estèphe
Avocat radar amende
Sainte-Terre
Avocat radar amende
Saint-Étienne-de-Lisse
Avocat radar amende
Saint-Exupéry
Avocat radar amende
Saint-Félix-de-Foncaude
Avocat radar amende
Saint-Ferme
Avocat radar amende
Saint-Genès-de-Blaye
Avocat radar amende
Saint-Genès-de-Castillon
Avocat radar amende
Saint-Genès-de-Fronsac
Avocat radar amende
Saint-Genès-de-Lombaud
Avocat radar amende
Saint-Genis-du-Bois
Avocat radar amende
Saint-Germain-de-Grave
Avocat radar amende
Saint-Germain-de-la-Rivière
Avocat radar amende
Saint-Germain-d’Esteuil
Avocat radar amende
Saint-Germain-du-Puch
Avocat radar amende
Saint-Gervais
Avocat radar amende
Saint-Girons-d’Aiguevives
Avocat radar amende
Saint-Hilaire-de-la-Noaille
Avocat radar amende
Saint-Hilaire-du-Bois
Avocat radar amende
Saint-Hippolyte
Avocat radar amende
Saint-Jean-de-Blaignac
Avocat radar amende
Saint-Jean-d’Illac
Avocat radar amende
Saint-Julien-Beychevelle
Avocat radar amende
Saint-Laurent-Médoc
Avocat radar amende
Saint-Laurent-d’Arce
Avocat radar amende
Saint-Laurent-des-Combes
Avocat radar amende
Saint-Laurent-du-Bois
Avocat radar amende
Saint-Laurent-du-Plan
Avocat radar amende
Saint-Léger-de-Balson
Avocat radar amende
Saint-Léon
Avocat radar amende
Saint-Loubert
Avocat radar amende
Saint-Loubès
Avocat radar amende
Saint-Louis-de-Montferrand
Avocat radar amende
Saint-Macaire
Avocat radar amende
Saint-Magne
Avocat radar amende
Saint-Magne-de-Castillon
Avocat radar amende
Saint-Maixant
Avocat radar amende
Saint-Mariens
Avocat radar amende
Saint-Martial
Avocat radar amende
Saint-Martin-de-Laye
Avocat radar amende
Saint-Martin-de-Lerm
Avocat radar amende
Saint-Martin-de-Sescas
Avocat radar amende
Saint-Martin-du-Bois
Avocat radar amende
Saint-Martin-du-Puy
Avocat radar amende
Saint-Martin-Lacaussade
Avocat radar amende
Saint-Médard-de-Guizières
Avocat radar amende
Saint-Médard-d’Eyrans
Avocat radar amende
Saint-Médard-en-Jalles
Avocat radar amende
Saint-Michel-de-Castelnau
Avocat radar amende
Saint-Michel-de-Fronsac
Avocat radar amende
Saint-Michel-de-Lapujade
Avocat radar amende
Saint-Michel-de-Rieufret
Avocat radar amende
Saint-Morillon
Avocat radar amende
Saint-Palais
Avocat radar amende
Saint-Pardon-de-Conques
Avocat radar amende
Saint-Paul
Avocat radar amende
Saint-Pey-d’Armens
Avocat radar amende
Saint-Pey-de-Castets
Avocat radar amende
Saint-Philippe-d’Aiguille
Avocat radar amende
Saint-Philippe-du-Seignal
Avocat radar amende
Saint-Pierre-d’Aurillac
Avocat radar amende
Saint-Pierre-de-Bat
Avocat radar amende
Saint-Pierre-de-Mons
Avocat radar amende
Saint-Quentin-de-Baron
Avocat radar amende
Saint-Quentin-de-Caplong
Avocat radar amende
Saint-Romain-la-Virvée
Avocat radar amende
Saint-Sauveur
Avocat radar amende
Saint-Sauveur-de-Puynormand
Avocat radar amende
Saint-Savin
Avocat radar amende
Saint-Selve
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Maître SIRET exerce depuis plus de 35 ans pour défendre chef d’entreprises, conducteurs et motards dans tout l’Ouest Atlantique.

Surtout, il est accompagné de son équipe d’Avocats spécialistes en défense des usagers de la route. Donc pour vous, c’est un rempart décisif contre la perte du permis, les sanctions pénales et peines complémentaires, suspension ou annulation du permis.

 

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Voici quelques Exemples : Nos clients nous font confiance

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 Entreprises d’envergure locale ou nationale : défense des équipes et collaborateurs sur les routes
 Particuliers et jeunes conducteurs : obtention de l’annulation des retraits de points du permis…
 De même, en 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation…

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI)…

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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– si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Cabinet d’Avocats spécialisé droit routier à Bordeaux

Depuis quelques semaines, l’Etat (Officier du Ministère Public) envoie partout en France des avis d’infractions sanctionnant directement le porte monnaie des Entreprises : Défendez-vous.

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Entreprises de Gironde : ATTENTION

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Les amendes dressées sont Cinq fois plus élevées que si elles concernaient le chef d’entreprise (personne physique redevable pécuniaire ).

Mais l’article L121-3 et la jurisprudence de la Cour de Cassation n’a pas pour autant changé : c’est bien la personne physique qui reste responsable pécuniaire de l’amende… même s’il est représentant légal d’une personne morale.

La responsabilité pénale de la personne morale par le biais d’un de ses représentant ne saurait prospérer en matière contraventionnelle routière.

Il faut savoir réagir et se défendre ! Notre cabinet est spécialiste du droit pénal routier, droit des automobilistes et infractions routières.

Nos clients sont des groupes de transport ou de location d’échelle nationale, des entreprises de la Région, et leurs salariés qui reçoivent des avis d’infraction ou sont désignés par leur employeurs.

Depuis plus de 10 ans, les avocats du Cabinet de Maître Jacques SIRET à Bordeaux étudient à la loupe chaque pièce de votre dossier pénal, et en particulier le procès-verbal d’infraction, la pièce centrale du procès pénal, celle qui fonde les poursuites et l’acte d’accusation, afin d’y déceler des erreurs, des contradictions, des incohérences, des vices de procédure, des mentions obligatoires manquantes etc.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

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Notre cabinet d’avocats en Vendée et Aquitaine a développé une réelle expertise en permis de conduire, défense des automobilistes devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

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En 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI).

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Notre savoir-faire procédural et judiciaire s’étend aussi aux cas de ventes ou achats de véhicules d’occasion,  ou encore la réparation des entiers préjudices résultant d’accidents de la route.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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si vous êtes interpelé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entrainera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Saint-Laurent-des-Combes
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Saint-Léger-de-Balson
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Saint-Léon
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Saint-Louis-de-Montferrand
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Saint-Macaire
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Saint-Michel-de-Castelnau
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Saint-Morillon
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Saint-Palais
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Saint-Pardon-de-Conques
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Saint-Paul
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Saint-Pey-d’Armens
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Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

 Les Jeunes Conducteurs sont dans le viseur ?

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Me SIRET revient sur l’importance de la défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs et personnes circulant avec un permis dit « probatoire ».

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                Des conducteurs forcément plus dangereux ?

En matière de permis de conduire, le code de la route a prévu une période dite de probation durant laquelle les points affectés au titre de conduite se méritent.

Dans les 12 mois suivant le passage du permis : 6 points affectés au permis, Après 12 mois de « probation » : + 2 points (ou 3 si conduite accompagnée effectuée) Après 24 mois :  + 2 points (ou 3 si conduite accompagnée effectuée) Après 36 mois : + 2 points pour atteindre 12 points après 3 années de permis.

Mais, à l’instar du droit pénal de l’exécution et l’aménagement des peines, qui dit système « probatoire » dit période où le conducteur doit prouver sa « bonne conduite ».

Or, les jeunes conducteurs ou ceux ayant repassé le permis de conduire sont ils forcément les plus dangereux ?  La question mérite d’être posée.

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Nous assistons régulièrement de jeunes conducteurs de 22-28 ans, ou des conducteurs ayant vu leur permis annulé, professionnels de la route (livreur, chauffeurs, ambulanciers) qui possèdent plus d’expérience et de connaissance de la route et de ses dangers que nombres de conducteurs utilisant peu leur véhicule, et qui sont donc moins confrontés aux règles du code de la route.

Des conducteurs qui résistent forcément moins à l’alcool ?

En guise de double peine, il faut savoir que le taux d’alcool autorisé a été abaissé le 1er juillet 2015 à 0,10mg/litre d’air expiré pour les permis probatoires contre 0,25mg pour les autres conducteurs.

Si la prévention de l’alcoolémie au volant est un combat parfaitement légitime et nécessaire pour la sécurité de nos routes, il n’en reste pas moins que cette situation est ambiguë.

Un exemple : deux frères jumeaux fêtent leur anniversaire des 25 ans entre amis. La soirée est peu arrosée. L’un des jumeaux a 10 mois de permis quand son frère a lui le permis depuis 3 ans. Ils trinquent et boivent UN SEUL verre d’alcool avant de reprendre chacun leur voiture une heure plus tard.

L’un risque annulation administrative de son permis pour perte de points avec interdiction de le repasser pendant une durée de 06 mois, lorsque son frère jumeau ne risque strictement rien. La sanction n’est pas fondée, elle est injuste !

Le législateur a considéré qu’il n’est pas dangereux de circuler avec 0,25 mg par litre d’air expiré, puisque le taux légal autorisé est de 0.249 mg/ litre d’air ou 0.499 mg/ litre de sang.

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Alors, pourquoi supprimer les points, et donc annuler le permis pendant 06 mois pour un taux compris entre 0.10 et 0.25 mg/ litre d’air expiré ?

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

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Maître SIRET évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

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Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

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Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

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Compétence :

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Sablons
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Sadirac
perte de points amende infraction
Saillans
perte de points amende infraction
Saint-Aignan
perte de points amende infraction
Saint-André-de-Cubzac
perte de points amende infraction
Saint-André-du-Bois
perte de points amende infraction
Saint-André-et-Appelles
perte de points amende infraction
Saint-Androny
perte de points amende infraction
Saint-Antoine-du-Queyret
perte de points amende infraction
Saint-Antoine-sur-l’Isle
perte de points amende infraction
Saint-Aubin-de-Blaye
perte de points amende infraction
Saint-Aubin-de-Branne
perte de points amende infraction
Saint-Aubin-de-Médoc
perte de points amende infraction
Saint-Avit-de-Soulège
perte de points amende infraction
Saint-Avit-Saint-Nazaire
perte de points amende infraction
Saint-Brice
perte de points amende infraction
Saint-Caprais-de-Blaye
perte de points amende infraction
Saint-Caprais-de-Bordeaux
perte de points amende infraction
Saint-Christoly-de-Blaye
perte de points amende infraction
Saint-Christoly-Médoc
perte de points amende infraction
Saint-Christophe-de-Double
perte de points amende infraction
Saint-Christophe-des-Bardes
perte de points amende infraction
Saint-Cibard
perte de points amende infraction
Saint-Ciers-d’Abzac
perte de points amende infraction
Saint-Ciers-de-Canesse
perte de points amende infraction
Saint-Ciers-sur-Gironde
perte de points amende infraction
Saint-Côme
perte de points amende infraction
Saint-Denis-de-Pile
perte de points amende infraction
Sainte-Colombe
perte de points amende infraction
Sainte-Croix-du-Mont
perte de points amende infraction
Sainte-Eulalie
perte de points amende infraction
Sainte-Florence
perte de points amende infraction
Sainte-Foy-la-Grande
perte de points amende infraction
Sainte-Foy-la-Longue
perte de points amende infraction
Sainte-Gemme
perte de points amende infraction
Sainte-Hélène
perte de points amende infraction
Saint-Émilion
perte de points amende infraction
Sainte-Radegonde
perte de points amende infraction
Saint-Estèphe
perte de points amende infraction
Sainte-Terre
perte de points amende infraction
Saint-Étienne-de-Lisse
perte de points amende infraction
Saint-Exupéry
perte de points amende infraction
Saint-Félix-de-Foncaude
perte de points amende infraction
Saint-Ferme
perte de points amende infraction
Saint-Genès-de-Blaye
perte de points amende infraction
Saint-Genès-de-Castillon
perte de points amende infraction
Saint-Genès-de-Fronsac
perte de points amende infraction
Saint-Genès-de-Lombaud
perte de points amende infraction
Saint-Genis-du-Bois
perte de points amende infraction
Saint-Germain-de-Grave
perte de points amende infraction
Saint-Germain-de-la-Rivière
perte de points amende infraction
Saint-Germain-d’Esteuil
perte de points amende infraction
Saint-Germain-du-Puch
perte de points amende infraction
Saint-Gervais
perte de points amende infraction
Saint-Girons-d’Aiguevives
perte de points amende infraction
Saint-Hilaire-de-la-Noaille
perte de points amende infraction
Saint-Hilaire-du-Bois
perte de points amende infraction
Saint-Hippolyte
perte de points amende infraction
Saint-Jean-de-Blaignac
perte de points amende infraction
Saint-Jean-d’Illac
perte de points amende infraction
Saint-Julien-Beychevelle
perte de points amende infraction
Saint-Laurent-Médoc
perte de points amende infraction
Saint-Laurent-d’Arce
perte de points amende infraction
Saint-Laurent-des-Combes
perte de points amende infraction
Saint-Laurent-du-Bois
perte de points amende infraction
Saint-Laurent-du-Plan
perte de points amende infraction
Saint-Léger-de-Balson
perte de points amende infraction
Saint-Léon
perte de points amende infraction
Saint-Loubert
perte de points amende infraction
Saint-Loubès
perte de points amende infraction
Saint-Louis-de-Montferrand
perte de points amende infraction
Saint-Macaire
perte de points amende infraction
Saint-Magne
perte de points amende infraction
Saint-Magne-de-Castillon
perte de points amende infraction
Saint-Maixant
perte de points amende infraction
Saint-Mariens
perte de points amende infraction
Saint-Martial
perte de points amende infraction
Saint-Martin-de-Laye
perte de points amende infraction
Saint-Martin-de-Lerm
perte de points amende infraction
Saint-Martin-de-Sescas
perte de points amende infraction
Saint-Martin-du-Bois
perte de points amende infraction
Saint-Martin-du-Puy
perte de points amende infraction
Saint-Martin-Lacaussade
perte de points amende infraction
Saint-Médard-de-Guizières
perte de points amende infraction
Saint-Médard-d’Eyrans
perte de points amende infraction
Saint-Médard-en-Jalles
perte de points amende infraction
Saint-Michel-de-Castelnau
perte de points amende infraction
Saint-Michel-de-Fronsac
perte de points amende infraction
Saint-Michel-de-Lapujade
perte de points amende infraction
Saint-Michel-de-Rieufret
perte de points amende infraction
Saint-Morillon
perte de points amende infraction
Saint-Palais
perte de points amende infraction
Saint-Pardon-de-Conques
perte de points amende infraction
Saint-Paul
perte de points amende infraction
Saint-Pey-d’Armens
perte de points amende infraction
Saint-Pey-de-Castets
perte de points amende infraction
Saint-Philippe-d’Aiguille
perte de points amende infraction
Saint-Philippe-du-Seignal
perte de points amende infraction
Saint-Pierre-d’Aurillac
perte de points amende infraction
Saint-Pierre-de-Bat
perte de points amende infraction
Saint-Pierre-de-Mons
perte de points amende infraction
Saint-Quentin-de-Baron
perte de points amende infraction
Saint-Quentin-de-Caplong
perte de points amende infraction
Saint-Romain-la-Virvée
perte de points amende infraction
Saint-Sauveur
perte de points amende infraction
Saint-Sauveur-de-Puynormand
perte de points amende infraction
Saint-Savin
perte de points amende infraction
Saint-Selve
perte de points amende infraction
Saint-Seurin-de-Bourg
perte de points amende infraction
Saint-Seurin-de-Cadourne
perte de points amende infraction
Saint-Seurin-de-Cursac
perte de points amende infraction
Saint-Seurin-sur-l’Isle
perte de points amende infraction
Saint-Sève
perte de points amende infraction
Saint-Sulpice-de-Faleyrens
perte de points amende infraction
Saint-Sulpice-de-Guilleragues
perte de points amende infraction
Saint-Sulpice-de-Pommiers
perte de points amende infraction
Saint-Sulpice-et-Cameyrac
perte de points amende infraction
Saint-Symphorien
perte de points amende infraction
Saint-Trojan
perte de points amende infraction
Saint-Vincent-de-Paul
perte de points amende infraction
Saint-Vincent-de-Pertignas
perte de points amende infraction
Saint-Vivien-de-Blaye
perte de points amende infraction
Saint-Vivien-de-Médoc
perte de points amende infraction
Saint-Vivien-de-Monségur
perte de points amende infraction
Saint-Yzan-de-Soudiac
perte de points amende infraction
Saint-Yzans-de-Médoc
perte de points amende infraction
Salaunes
perte de points amende infraction
Sallebœuf
perte de points amende infraction
Salles
perte de points amende infraction
Les Salles-de-Castillon
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Samonac
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Saucats
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Saugon
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Saumos
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Sauternes
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La Sauve
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Sauveterre-de-Guyenne
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Sauviac
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Savignac
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Savignac-de-l’Isle
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Semens
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Sendets
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Sigalens
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Sillas
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Soulac-sur-Mer
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Soulignac
perte de points amende infraction
Soussac
perte de points amende infraction
Soussans
perte de points amende infraction
Tabanac
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Le Taillan-Médoc
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Taillecavat
perte de points amende infraction
Talais
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Talence
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Targon
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Tarnès
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Tauriac
perte de points amende infraction
Tayac
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Le Teich
perte de points amende infraction
Le Temple
perte de points amende infraction
La Teste-de-Buch
perte de points amende infraction
Teuillac
perte de points amende infraction
Tizac-de-Curton
perte de points amende infraction
Tizac-de-Lapouyade
perte de points amende infraction
Toulenne
perte de points amende infraction
Le Tourne
perte de points amende infraction
Tresses
perte de points amende infraction
Le Tuzan
perte de points amende infraction
Uzeste
perte de points amende infraction
Val de Virvée
perte de points amende infraction
Valeyrac
perte de points amende infraction
Vayres
perte de points amende infraction
Vendays-Montalivet
perte de points amende infraction
Vensac
perte de points amende infraction
Vérac
perte de points amende infraction
Verdelais
perte de points amende infraction
Le Verdon-sur-Mer
perte de points amende infraction
Vertheuil
perte de points amende infraction
Vignonet
perte de points amende infraction
Villandraut
perte de points amende infraction
Villegouge
perte de points amende infraction
Villenave-de-Rions
perte de points amende infraction
Villenave-d’Ornon
perte de points amende infraction
Villeneuve
perte de points amende infraction
Virelade
perte de points amende infraction
Virsac
perte de points amende infraction
Yvrac
Avocat radar amende
Abzac
Avocat radar amende
Aillas
Avocat radar amende
Ambarès-et-Lagrave
Avocat radar amende
Ambès
Avocat radar amende
Andernos-les-Bains
Avocat radar amende
Anglade
Avocat radar amende
Arbanats
Avocat radar amende
Arbis
Avocat radar amende
Arcachon
Avocat radar amende
Arcins
Avocat radar amende
Arès
Avocat radar amende
Arsac
Avocat radar amende
Les Artigues-de-Lussac
Avocat radar amende
Artigues-près-Bordeaux
Avocat radar amende
Arveyres
Avocat radar amende
Asques
Avocat radar amende
Aubiac
Avocat radar amende
Audenge
Avocat radar amende
Auriolles
Avocat radar amende
Auros
Avocat radar amende
Avensan
Avocat radar amende
Ayguemorte-les-Graves
Avocat radar amende
Bagas
Avocat radar amende
Baigneaux
Avocat radar amende
Balizac
Avocat radar amende
Barie
Avocat radar amende
Baron
Avocat radar amende
Le Barp
Avocat radar amende
Barsac
Avocat radar amende
Bassanne
Avocat radar amende
Bassens
Avocat radar amende
Baurech
Avocat radar amende
Bayas
Avocat radar amende
Bayon-sur-Gironde
Avocat radar amende
Bazas
Avocat radar amende
Beautiran
Avocat radar amende
Bégadan
Avocat radar amende
Bègles
Avocat radar amende
Béguey
Avocat radar amende
Belin-Béliet
Avocat radar amende
Bellebat
Avocat radar amende
Bellefond
Avocat radar amende
Belvès-de-Castillon
Avocat radar amende
Bernos-Beaulac
Avocat radar amende
Berson
Avocat radar amende
Berthez
Avocat radar amende
Beychac-et-Caillau
Avocat radar amende
Bieujac
Avocat radar amende
Biganos
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Les Billaux
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Birac
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Blaignac
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Blaignan
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Blanquefort
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Blasimon
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Blaye
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Blésignac
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Bommes
Avocat radar amende
Bonnetan
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Bonzac
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Bordeaux
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Bossugan
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Bouliac
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Bourdelles
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Bourg
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Bourideys
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Le Bouscat
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Brach
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Branne
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Brannens
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Braud-et-Saint-Louis
Avocat radar amende
La Brède
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Brouqueyran
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Bruges
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Budos
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Cabanac-et-Villagrains
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Cabara
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Cadarsac
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Cadaujac
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Cadillac
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Cadillac-en-Fronsadais
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Camarsac
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Cambes
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Camblanes-et-Meynac
Avocat radar amende
Camiac-et-Saint-Denis
Avocat radar amende
Camiran
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Camps-sur-l’Isle
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Campugnan
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Canéjan
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Cantenac
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Cantois
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Capian
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Caplong
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Captieux
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Carbon-Blanc
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Carcans
Avocat radar amende
Cardan
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Carignan-de-Bordeaux
Avocat radar amende
Cars
Avocat radar amende
Cartelègue
Avocat radar amende
Casseuil
Avocat radar amende
Castelmoron-d’Albret
Avocat radar amende
Castelnau-de-Médoc
Avocat radar amende
Castelviel
Avocat radar amende
Castets-en-Dorthe
Avocat radar amende
Castillon-de-Castets
Avocat radar amende
Castillon-la-Bataille
Avocat radar amende
Castres-Gironde
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Caudrot
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Caumont
Avocat radar amende
Cauvignac
Avocat radar amende
Cavignac
Avocat radar amende
Cazalis
Avocat radar amende
Cazats
Avocat radar amende
Cazaugitat
Avocat radar amende
Cénac
Avocat radar amende
Cenon
Avocat radar amende
Cérons
Avocat radar amende
Cessac
Avocat radar amende
Cestas
Avocat radar amende
Cézac
Avocat radar amende
Chamadelle
Avocat radar amende
Cissac-Médoc
Avocat radar amende
Civrac-de-Blaye
Avocat radar amende
Civrac-en-Médoc
Avocat radar amende
Civrac-sur-Dordogne
Avocat radar amende
Cleyrac
Avocat radar amende
Coimères
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Coirac
Avocat radar amende
Comps
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Coubeyrac
Avocat radar amende
Couquèques
Avocat radar amende
Courpiac
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Cours-de-Monségur
Avocat radar amende
Cours-les-Bains
Avocat radar amende
Coutras
Avocat radar amende
Coutures
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Créon
Avocat radar amende
Croignon
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Cubnezais
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Cubzac-les-Ponts
Avocat radar amende
Cudos
Avocat radar amende
Cursan
Avocat radar amende
Cussac-Fort-Médoc
Avocat radar amende
Daignac
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Dardenac
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Daubèze
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Dieulivol
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Donnezac
Avocat radar amende
Donzac
Avocat radar amende
Doulezon
Avocat radar amende
Les Églisottes-et-Chalaures
Avocat radar amende
Escaudes
Avocat radar amende
Escoussans
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Espiet
Avocat radar amende
Les Esseintes
Avocat radar amende
Étauliers
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Eynesse
Avocat radar amende
Eyrans
Avocat radar amende
Eysines
Avocat radar amende
Faleyras
Avocat radar amende
Fargues
Avocat radar amende
Fargues-Saint-Hilaire
Avocat radar amende
Le Fieu
Avocat radar amende
Flaujagues
Avocat radar amende
Floirac
Avocat radar amende
Floudès
Avocat radar amende
Fontet
Avocat radar amende
Fossès-et-Baleyssac
Avocat radar amende
Fours
Avocat radar amende
Francs
Avocat radar amende
Fronsac
Avocat radar amende
Frontenac
Avocat radar amende
Gabarnac
Avocat radar amende
Gaillan-en-Médoc
Avocat radar amende
Gajac
Avocat radar amende
Galgon
Avocat radar amende
Gans
Avocat radar amende
Gardegan-et-Tourtirac
Avocat radar amende
Gauriac
Avocat radar amende
Gauriaguet
Avocat radar amende
Générac
Avocat radar amende
Génissac
Avocat radar amende
Gensac
Avocat radar amende
Gironde-sur-Dropt
Avocat radar amende
Giscos
Avocat radar amende
Gornac
Avocat radar amende
Goualade
Avocat radar amende
Gours
Avocat radar amende
Gradignan
Avocat radar amende
Grayan-et-l’Hôpital
Avocat radar amende
Grézillac
Avocat radar amende
Grignols
Avocat radar amende
Guillac
Avocat radar amende
Guillos
Avocat radar amende
Guîtres
Avocat radar amende
Gujan-Mestras
Avocat radar amende
Le Haillan
Avocat radar amende
Haux
Avocat radar amende
Hostens
Avocat radar amende
Hourtin
Avocat radar amende
Hure
Avocat radar amende
Illats
Avocat radar amende
Isle-Saint-Georges
Avocat radar amende
Izon
Avocat radar amende
Jau-Dignac-et-Loirac
Avocat radar amende
Jugazan
Avocat radar amende
Juillac
Avocat radar amende
Labarde
Avocat radar amende
Labescau
Avocat radar amende
Lacanau
Avocat radar amende
Ladaux
Avocat radar amende
Lados
Avocat radar amende
Lagorce
Avocat radar amende
Lalande-de-Pomerol
Avocat radar amende
Lamarque
Avocat radar amende
Lamothe-Landerron
Avocat radar amende
La Lande-de-Fronsac
Avocat radar amende
Landerrouat
Avocat radar amende
Landerrouet-sur-Ségur
Avocat radar amende
Landiras
Avocat radar amende
Langoiran
Avocat radar amende
Langon
Avocat radar amende
Lansac
Avocat radar amende
Lanton
Avocat radar amende
Lapouyade
Avocat radar amende
Laroque
Avocat radar amende
Lartigue
Avocat radar amende
Laruscade
Avocat radar amende
Latresne
Avocat radar amende
Lavazan
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Lège-Cap-Ferret
Avocat radar amende
Léogeats
Avocat radar amende
Léognan
Avocat radar amende
Lerm-et-Musset
Avocat radar amende
Lesparre-Médoc
Avocat radar amende
Lestiac-sur-Garonne
Avocat radar amende
Les Lèves-et-Thoumeyragues
Avocat radar amende
Libourne
Avocat radar amende
Lignan-de-Bazas
Avocat radar amende
Lignan-de-Bordeaux
Avocat radar amende
Ligueux
Avocat radar amende
Listrac-de-Durèze
Avocat radar amende
Listrac-Médoc
Avocat radar amende
Lormont
Avocat radar amende
Loubens
Avocat radar amende
Louchats
Avocat radar amende
Loupes
Avocat radar amende
Loupiac
Avocat radar amende
Loupiac-de-la-Réole
Avocat radar amende
Lucmau
Avocat radar amende
Ludon-Médoc
Avocat radar amende
Lugaignac
Avocat radar amende
Lugasson
Avocat radar amende
Lugon-et-l’Île-du-Carnay
Avocat radar amende
Lugos
Avocat radar amende
Lussac
Avocat radar amende
Macau
Avocat radar amende
Madirac
Avocat radar amende
Maransin
Avocat radar amende
Marcenais
Avocat radar amende
Marcheprime
Avocat radar amende
Marcillac
Avocat radar amende
Margaux
Avocat radar amende
Margueron
Avocat radar amende
Marimbault
Avocat radar amende
Marions
Avocat radar amende
Marsas
Avocat radar amende
Martignas-sur-Jalle
Avocat radar amende
Martillac
Avocat radar amende
Martres
Avocat radar amende
Masseilles
Avocat radar amende
Massugas
Avocat radar amende
Mauriac
Avocat radar amende
Mazères
Avocat radar amende
Mazion
Avocat radar amende
Mérignac
Avocat radar amende
Mérignas
Avocat radar amende
Mesterrieux
Avocat radar amende
Mios
Avocat radar amende
Mombrier
Avocat radar amende
Mongauzy
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Monprimblanc
Avocat radar amende
Monségur
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Montagne
Avocat radar amende
Montagoudin
Avocat radar amende
Montignac
Avocat radar amende
Montussan
Avocat radar amende
Morizès
Avocat radar amende
Mouillac
Avocat radar amende
Mouliets-et-Villemartin
Avocat radar amende
Moulis-en-Médoc
Avocat radar amende
Moulon
Avocat radar amende
Mourens
Avocat radar amende
Naujac-sur-Mer
Avocat radar amende
Naujan-et-Postiac
Avocat radar amende
Néac
Avocat radar amende
Nérigean
Avocat radar amende
Neuffons
Avocat radar amende
Le Nizan
Avocat radar amende
Noaillac
Avocat radar amende
Noaillan
Avocat radar amende
Omet
Avocat radar amende
Ordonnac
Avocat radar amende
Origne
Avocat radar amende
Paillet
Avocat radar amende
Parempuyre
Avocat radar amende
Pauillac
Avocat radar amende
Les Peintures
Avocat radar amende
Pellegrue
Avocat radar amende
Périssac
Avocat radar amende
Pessac
Avocat radar amende
Pessac-sur-Dordogne
Avocat radar amende
Petit-Palais-et-Cornemps
Avocat radar amende
Peujard
Avocat radar amende
Le Pian-Médoc
Avocat radar amende
Le Pian-sur-Garonne
Avocat radar amende
Pineuilh
Avocat radar amende
Plassac
Avocat radar amende
Pleine-Selve
Avocat radar amende
Podensac
Avocat radar amende
Pomerol
Avocat radar amende
Pompéjac
Avocat radar amende
Pompignac
Avocat radar amende
Pondaurat
Avocat radar amende
Porchères
Avocat radar amende
Le Porge
Avocat radar amende
Portets
Avocat radar amende
Le Pout
Avocat radar amende
Préchac
Avocat radar amende
Preignac
Avocat radar amende
Prignac-en-Médoc
Avocat radar amende
Prignac-et-Marcamps
Avocat radar amende
Pugnac
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Puisseguin
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Pujols
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Pujols-sur-Ciron
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Le Puy
Avocat radar amende
Puybarban
Avocat radar amende
Puynormand
Avocat radar amende
Queyrac
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Quinsac
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Rauzan
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Reignac
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La Réole
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Rimons
Avocat radar amende
Riocaud
Avocat radar amende
Rions
Avocat radar amende
La Rivière
Avocat radar amende
Roaillan
Avocat radar amende
Romagne
Avocat radar amende
Roquebrune
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La Roquille
Avocat radar amende
Ruch
Avocat radar amende
Sablons
Avocat radar amende
Sadirac
Avocat radar amende
Saillans
Avocat radar amende
Saint-Aignan
Avocat radar amende
Saint-André-de-Cubzac
Avocat radar amende
Saint-André-du-Bois
Avocat radar amende
Saint-André-et-Appelles
Avocat radar amende
Saint-Androny
Avocat radar amende
Saint-Antoine-du-Queyret
Avocat radar amende
Saint-Antoine-sur-l’Isle
Avocat radar amende
Saint-Aubin-de-Blaye
Avocat radar amende
Saint-Aubin-de-Branne
Avocat radar amende
Saint-Aubin-de-Médoc
Avocat radar amende
Saint-Avit-de-Soulège
Avocat radar amende
Saint-Avit-Saint-Nazaire
Avocat radar amende
Saint-Brice
Avocat radar amende
Saint-Caprais-de-Blaye
Avocat radar amende
Saint-Caprais-de-Bordeaux
Avocat radar amende
Saint-Christoly-de-Blaye
Avocat radar amende
Saint-Christoly-Médoc
Avocat radar amende
Saint-Christophe-de-Double
Avocat radar amende
Saint-Christophe-des-Bardes
Avocat radar amende
Saint-Cibard
Avocat radar amende
Saint-Ciers-d’Abzac
Avocat radar amende
Saint-Ciers-de-Canesse
Avocat radar amende
Saint-Ciers-sur-Gironde
Avocat radar amende
Saint-Côme
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Sainte-Colombe
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Saint-Genès-de-Blaye
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Saint-Girons-d’Aiguevives
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Saint-Hippolyte
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Saint-Jean-de-Blaignac
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Saint-Léon
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Saint-Loubès
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Yvrac

Contester un retrait de points sur son permis à Bordeaux

Contester un retrait de points sur son permis à Bordeaux

Est-il trop tard pour agir ? Comment se faire accompagner ? Vais-je perdre mon permis de conduire ?

Quand agir ?

S’il ne vous reste plus que 4 ou 5 points sur votre permis de conduire (que votre amende soit à taux normal ou à taux majoré),vous êtes tout à fait en droit de contester ou refuser de payer.

  • Vous avez 2 mois suivant la notification à la réception de l’imprimé 48 pour agir et contester la mesure administrative. Cependant, attention car un recours n’a aucun effet suspensif et le retrait de point reste effectif.
  • En l’absence de notification dans les 2 mois ou si vous n’avez pas reçu l’imprimé 48, vous pouvez contester le retrait de points. Pour cela, il faut consulter votre relevé d’information intégral en préfecture.

Comment faire ?

Vous devez invoquer un défaut d’information  via un recours gracieux auprès de service du Fichier national des permis de conduire. Faute d’arrangement gracieux avec les services du FNPC, vous devez exercer un recours en annulation du retrait devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

En pratique, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat pour vous aider dans toutes vos démarches.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

ou remplissez ce formulaire, nous ne manquerons pas de prendre contact très rapidement avec vous.

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