Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

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Des avocats spécialisés en droit automobile à Bordeaux vous conseillent et vous défendent

Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

Si vous êtes un(e) Salarié(e) dénoncé(e) par votre employeur ? Restez RELAX… vous pouvez être Relaxé(e)
     
En application de la loi nouvelle (article L121-6 du code de la route) prévoyant de poursuivre les chefs d’entreprise pour non désignation de la personne qui conduisait un véhicule de l’entreprise lors d’une infraction routière sans interpellation (radars…), votre  l’employeur vous a désigné ?

Tout d’abord Restez sereins : ce n’est pas parce que le véhicule vous était confié par l’entreprise que vous étiez forcément et de façon certaine le conducteur au moment des faits !

En effet, au moment de l’infraction, à défaut de révélation de l’identité du conducteur par photo (c’est le cas pour les radars flashant l’arrière du véhicule), personne ne peut démontrer qui est conducteur, sauf vous. Et vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ni de dénoncer quiconque !

Remplissez donc la requête en exonération et adressez-nous l’avis d’infraction sans procéder au paiement!

Puis, nous prendrons immédiatement contact avec vous pour un échange. L’Officier du Ministère Public classera votre dossier. A défaut, il vous citera devant le Tribunal de Police où l’équipe du Cabinet vous défendra, sans même besoin de vous déplacer.

De plus, l’assurance du véhicule comporte peut être une Protection Juridique qui prendra en charge les frais de défense.

Enfin, bien conseillé(e) et défendu(e), vous aurez toutes les chances d’être  relaxé(e).

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Alors… RELAX et Soyez Prudent sur les routes même pendant les vacances.

Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

 Jacques SIRET.
Avocat spécialisé en droit routier dans l’Ouest
http://avocat-siret.fr  – Tél : 02.51.05.38.23 – Mail : accueil@siret-associes.com
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Un Avocat spécialiste permis amendes Gironde

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Avocats spécialisé en Droit routier. Aquitaine et Ouest Atlantique : conseils, défense et assistance judiciaire. Nous offrons un suivi et une expertise au service des usagers de la route.
Bordeaux Mérignac Pessac Talence Villenave-d’Ornon Saint-Médard-en-Jalles La Teste-de-Buch Bègles Le Bouscat Gradignan Libourne Lormont Cenon Eysines Cestas Floirac Gujan-Mestras Blanquefort Arcachon Ambarès-et-Lagrave Bruges Andernos-les-Bains Léognan Le Haillan Le Taillan-Médoc Périgueux Bergerac Sarlat-la-Canéda Coulounieix-Chamiers Trélissac Terrasson-Lavilledieu Boulazac Montpon-Ménestérol Saint-Astier Ribérac Prigonrieux Chancelade Nontron Neuvic Thiviers Montignac LalindeMussidan La Roche-Chalais Le Bugue Notre-Dame-de-Sanilhac Eymet Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt Champcevinel La Force Mont-de-Marsan Dax Saint-Paul-lès-Dax Tarnos Biscarrosse Saint-Pierre-du-Mont MimizanCapbreton Aire-sur-l’Adour Soustons Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Sever Parentis-en-Born Hagetmau Morcenx Saint-Martin-de-Seignanx Ondres Labenne Soorts-Hossegor Peyrehorade Tartas Pouillon Labouheyre Narrosse Seignosse Angoulême Cognac Soyaux Ruelle-sur-Touvre La Couronne Saint-Yrieix-sur-Charente Gond-Pontouvre L’Isle-d’Espagnac Barbezieux-Saint-Hilaire Jarnac Champniers Ruffec Châteaubernard Roullet-Saint-Estèphe Châteauneuf-sur-Charente La Rochefoucauld Brie Saint-Michel Fléac Confolens Magnac-sur-Touvre Chasseneuil-sur-Bonnieure Roumazières-Loubert Cherves-Richemont Nersac La Rochelle Rochefort Saintes Royan Aytré Saint-Jean-d’Angély Tonnay-Charente Lagord SurgèresPérigny Saint-Pierre-d’Oléron Nieul-sur-Mer Châtelaillon-Plage Saujon Saint-Georges-de-DidonneMarennes La TrembladePuilboreau Pons Marans Dompierre-sur-Mer Saint-Xandre Fouras Jonzac Le Château-d’Oléron Nantes Saint-Nazaire Saint-Herblain Rezé Saint-Sébastien-sur-Loire Orvault Couëron La Chapelle-sur-Erdre La Baule-Escoublac Bouguenais Carquefou Guérande Châteaubriant Pornic Sainte-Luce-sur-Loire Pornichet Saint-Brevin-les-Pins Pontchâteau Blain Basse-Goulaine Ancenis Trignac Sautron Vallet La Roche-sur-YonChallansLes Sables-d’Olonne Les Herbiers Fontenay-le-Comte Château-d’Olonne Olonne-sur-Mer Luçon Saint-Hilaire-de-Riez Chantonnay Saint-Jean-de-Monts Saint-Gilles-Croix-de-Vie Aizenay Mortagne-sur-Sèvre Le Poiré-sur-Vie Pouzauges Talmont-Saint-Hilaire Noirmoutier-en-l’Île L’Île-d’Yeu Montaigu Les Essarts La Ferrière La Garnache Saint-Hilaire-de-Loulay La Verrie radar

Avocats spécialisés en Droit Automobile à BORDEAUX

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Maître SIRET et son équipe vous reçoit à BORDEAUX – Cabinet situé sur les Allées Tourny

Avocats Automobile à BORDEAUX

DROIT ROUTIER
DÉFENSE DES AUTOMOBILISTES & MOTARDS
ENTREPRENEURS & COLLABORATEURS
CONSEILS en CIRCULATION ROUTIÈRE & INFRACTIONS
ACHAT- VENTES – LOCATION – PRÉJUDICES

Statistiques – infractions routières à Bordeaux

Les excès de vitesse en Gironde :

Il ressort des statistiques du Ministère que :

  • 139 296 excès de vitesse ont été relevés par des radars automatiques dans le département
  • 11 418 franchissements de feu rouge par radar automatique sur le 33

La perte de points du permis de conduire en Gironde

  • Les statistiques officielles font apparaître que 211 199 infractions ayant entraîné des pertes de points ont été commises en 2013.
  • Ces infractions au Code de la route ont entraîné l’invalidation de 2 245 permis dont 293 permis probatoires.

En conséquence : Prenez toujours contact avec un spécialiste : Notre conseil :

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

– D’abord: si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure.

– Ensuite : si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Le 1er Conseil avec le Cabinet est Gratuit

Avocats spécialisés en Droit Automobile à BORDEAUX

Zones de compétence : droit automobile

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Avocats spécialistes du Permis autos-motos et droit routier en Gironde Bordeaux Libourne

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Maître SIRET exerce depuis plus de 35 ans pour défendre chef d’entreprises, conducteurs et motards dans tout l’Ouest Atlantique.

Surtout, il est accompagné de son équipe d’Avocats spécialistes en défense des usagers de la route. Donc pour vous, c’est un rempart décisif contre la perte du permis, les sanctions pénales et peines complémentaires, suspension ou annulation du permis.

 

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Voici quelques Exemples : Nos clients nous font confiance

 Agence de location nationale : défendue par Me SIRET : amendes et défense devant les tribunaux
 Entreprises d’envergure locale ou nationale : défense des équipes et collaborateurs sur les routes
 Particuliers et jeunes conducteurs : obtention de l’annulation des retraits de points du permis…
 De même, en 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation…

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI)…

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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– si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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Un Avocat Droit Automobile 33

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Amendes Radar Entreprises défendez-vous

Cabinet d’Avocats spécialisé droit routier à Bordeaux

Depuis quelques semaines, l’Etat (Officier du Ministère Public) envoie partout en France des avis d’infractions sanctionnant directement le porte monnaie des Entreprises : Défendez-vous.

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Entreprises de Gironde : ATTENTION

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Les amendes dressées sont Cinq fois plus élevées que si elles concernaient le chef d’entreprise (personne physique redevable pécuniaire ).

Mais l’article L121-3 et la jurisprudence de la Cour de Cassation n’a pas pour autant changé : c’est bien la personne physique qui reste responsable pécuniaire de l’amende… même s’il est représentant légal d’une personne morale.

La responsabilité pénale de la personne morale par le biais d’un de ses représentant ne saurait prospérer en matière contraventionnelle routière.

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Il faut savoir réagir et se défendre ! Notre cabinet est spécialiste du droit pénal routier, droit des automobilistes et infractions routières.

Nos clients sont des groupes de transport ou de location d’échelle nationale, des entreprises de la Région, et leurs salariés qui reçoivent des avis d’infraction ou sont désignés par leur employeurs.

Depuis plus de 10 ans, les avocats du Cabinet de Maître Jacques SIRET à Bordeaux étudient à la loupe chaque pièce de votre dossier pénal, et en particulier le procès-verbal d’infraction, la pièce centrale du procès pénal, celle qui fonde les poursuites et l’acte d’accusation, afin d’y déceler des erreurs, des contradictions, des incohérences, des vices de procédure, des mentions obligatoires manquantes etc.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

ou remplissez ce formulaire, nous ne manquerons pas de prendre contact très rapidement avec vous.

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Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

 Les Jeunes Conducteurs sont dans le viseur ?

Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

Me SIRET revient sur l’importance de la défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs et personnes circulant avec un permis dit « probatoire ».

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                Des conducteurs forcément plus dangereux ?

En matière de permis de conduire, le code de la route a prévu une période dite de probation durant laquelle les points affectés au titre de conduite se méritent.

Dans les 12 mois suivant le passage du permis : 6 points affectés au permis, Après 12 mois de « probation » : + 2 points (ou 3 si conduite accompagnée effectuée) Après 24 mois :  + 2 points (ou 3 si conduite accompagnée effectuée) Après 36 mois : + 2 points pour atteindre 12 points après 3 années de permis.

Mais, à l’instar du droit pénal de l’exécution et l’aménagement des peines, qui dit système « probatoire » dit période où le conducteur doit prouver sa « bonne conduite ».

Or, les jeunes conducteurs ou ceux ayant repassé le permis de conduire sont ils forcément les plus dangereux ?  La question mérite d’être posée.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

Nous assistons régulièrement de jeunes conducteurs de 22-28 ans, ou des conducteurs ayant vu leur permis annulé, professionnels de la route (livreur, chauffeurs, ambulanciers) qui possèdent plus d’expérience et de connaissance de la route et de ses dangers que nombres de conducteurs utilisant peu leur véhicule, et qui sont donc moins confrontés aux règles du code de la route.

Des conducteurs qui résistent forcément moins à l’alcool ?

En guise de double peine, il faut savoir que le taux d’alcool autorisé a été abaissé le 1er juillet 2015 à 0,10mg/litre d’air expiré pour les permis probatoires contre 0,25mg pour les autres conducteurs.

Si la prévention de l’alcoolémie au volant est un combat parfaitement légitime et nécessaire pour la sécurité de nos routes, il n’en reste pas moins que cette situation est ambiguë.

Un exemple : deux frères jumeaux fêtent leur anniversaire des 25 ans entre amis. La soirée est peu arrosée. L’un des jumeaux a 10 mois de permis quand son frère a lui le permis depuis 3 ans. Ils trinquent et boivent UN SEUL verre d’alcool avant de reprendre chacun leur voiture une heure plus tard.

L’un risque annulation administrative de son permis pour perte de points avec interdiction de le repasser pendant une durée de 06 mois, lorsque son frère jumeau ne risque strictement rien. La sanction n’est pas fondée, elle est injuste !

Le législateur a considéré qu’il n’est pas dangereux de circuler avec 0,25 mg par litre d’air expiré, puisque le taux légal autorisé est de 0.249 mg/ litre d’air ou 0.499 mg/ litre de sang.

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Alors, pourquoi supprimer les points, et donc annuler le permis pendant 06 mois pour un taux compris entre 0.10 et 0.25 mg/ litre d’air expiré ?

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

 Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

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Un Avocat spécialiste permis amendes Gironde

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Amendes infractions routières radar en Gironde – permis de conduire : des spécialistes disponibles et réactifs

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Maître SIRET évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

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Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

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Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

Infraction routière Bordeaux – Gironde Avocat Routier – Permis de conduire Gironde – Avocat 33 droit de la route

Accompagnement infractions routières radar amendes permis de conduire.

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Conduite en excès de vitesse à Bordeaux

Conduite en excès de vitesse à Bordeaux

Vous êtes arrêté sur le bord de la route, votre permis de conduire est retenu ou vous recevez un procès verbal d’infraction.

Consultez le Cabinet qui vérifiera la régularité du contrôle et qui vous conseillera sur l’opportunité d’accepter ou contester la sanction, notamment pour éviter la perte de points ou de votre permis de conduire ou pour présenter devant le Juge de proximité un dossier vous permettant d’obtenir un permis blanc pour vos besoins professionnels ou de limiter la durée de suspension du permis de conduire.

Exemple

« un conducteur paraplégique commet un excès de vitesse. Le Préfet suspend son permis de conduire. Me SIRET obtient un passage rapide devant le Juge de proximité. Le Juge l’autorise à conduire pour se déplacer pour les besoins de son travail » Octobre 2015

« une jeune paysagiste commet un excès de vitesse. Il a besoin de son permis de conduire pour son entreprise. Me SIRET obtient qu’il puisse conduire » 29 janvier 2016.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

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