Conseils du cabinet d avocats Jacques Siret et Associés à Bordeaux 14 Mar 2023 Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages et intérêts Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages et intérêts Vous avez reçu une décision 48 SI… Avocats Bordeaux