La référence 44 après réception d’une lettre 48 SI

février 1, 2023 Avocats Bordeaux

La référence 44 après réception d’une lettre 48 SI

Annulation de permis de conduire pour solde de points nul

Avocat-mérignac-droit-routier-gironde

avocat-siret-associes-bordeaux

avocat-siret-automobile

 

Annulation de permis de conduire pour solde de points nul: la référence 44,

une pièce indispensable pour passer son permis après réception d’une lettre 48 SI

 

Votre permis a été annulé pour solde de points nul.

Vous avez donc reçu une lettre 48 SI vous indiquant que cette annulation durera six mois et vous en joignant de restituer votre permis de conduire.

 

Cette annulation est différente de la suspension de permis de conduire administrative que vous avez peut-être déjà exécutée.

Vous devez savoir que la durée d’annulation de six mois ne commencera à courir qu’à compter du jour où vous aurez restitué physiquement votre permis.

 

Et cette restitution ne résultera que d’une remise de votre permis de conduire à un service de Police, ou de Gendarmerie, où a la préfecture.

En contrepartie, ce service devra vous remettre un document intitulé référence 44 qui précisera la date de départ du délai de six mois.

 

Et vous pourrez repasser votre permis de conduire (le code seul, si vous avez un permis depuis plus de trois ans) à l’issue de cette période, après avoir présenté une fiche médicale d’aptitude de la commission médicale.

 

Attention, si vous avez le permis depuis plus de trois ans, et si vous laissez passer neuf mois après l’expiration de ce délai de six mois (c’est-à-dire 15 mois après la date de remise du permis), vous devrez repasser également l’épreuve pratique.

 

N’envoyez pas votre permis par lettre, ni même par lettre recommandée accusé réception ne le remettez jamais sans remise du document référence 44.

Car vous n’aurez aucune certitude que la date de début de l’annulation soit enregistrée dans le fichier national du permis de conduire ou par ANTS (site gouvernemental possédant toutes les informations sur le permis de conduire).

 

Et le délai de six mois pourra se prolonger bien au-delà…

 

Si vous vous trouvez dans cette situation, prenez vite contact avec un avocat expert en droit routier, qui entamera des démarches appropriées pour que le point de départ du délai de six mois court au mieux de vos intérêts.

 

 

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

 

Avis clients en ligne

Annulation de permis de conduire pour solde de points nul: la référence 44,

une pièce indispensable pour passer son permis après réception d’une lettre 48 SI

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Avocat Droit Routier Bordeaux

Nous rendre visite

17 allée Tourny, 33000 Bordeaux

Tél : 02 51 05 38 23 – Fax : 02 51 07 05 43

accueil@siret-associes.com

 

avocat-siret-Bordeaux

Horaire d’ouverture du lundi au vendredi :

De 9h à 12h et de 14h à 18h

NOS CHAMPS DE COMPETENCES

Stage de récupération de points BORDEAUX
Suspension du permis de conduire BORDEAUX
Convocation audition avocat BORDEAUX
Avocat automobile occasion BORDEAUX
Compteur trafiqué justice BORDEAUX
Prescription vice caché voiture occasion Bordeaux
Recours après-vente aux enchères BORDEAUX
Kilométrage trafiqué recours BORDEAUX
Vice caché kilométrage voiture BORDEAUX
Compteur trafiqué vice caché BORDEAUX
Délai procédure compteur trafiqué BORDEAUX
Compteur voiture trafiqué recours à BORDEAUX
Achat voiture kilométrage trafiqué BORDEAUX
Achat voiture kilométrage trafiqué BORDEAUX
Avocat millésime automobile BORDEAUX
Clause de non garantie des vices cachés voiture BORDEAUX
Vice caché constructeur automobile BORDEAUX
Avocat litige automobile BORDEAUX
Avocat convocation en Police ou Gendarmerie BORDEAUX
Avocat défense pénale routière BORDEAUX
Avocat  excès de vitesse BORDEAUX
Avocat délits routiers convocation BORDEAUX
Avocat audition gendarmerie stupéfiant BORDEAUX

Litige voiture vente voiture  aux enchères à BORDEAUX
Avocat kilométrage non garanti BORDEAUX
Avocat vente aux enchères voiture BORDEAUX
Avocat voiture aux enchères BORDEAUX
Avocat voiture vente au enchère BORDEAUX
Avocatmoto vente au enchère BORDEAUX
Avocat voiture aux enchères BORDEAUX
Avocat vice caché injecteur BORDEAUX
avocat spécialiste vice caché automobile BORDEAUX
Avocat contrôle technique corrosion perforante BORDEAUX
Avocat vice caché injecteur BORDEAUX
Avocat voiture aux enchères BORDEAUX
Avocat vente aux enchères voiture BORDEAUX
Avocat kilométrage non garanti BORDEAUX
Avocat infraction au code de la route BORDEAUX
Avocat infractions d’excès de vitesse BORDEAUX
Avocat franchissement de feu relevées par radar automatique BORDEAUX
Avocat lettre 48 si BORDEAUX
Avocat téléphone au volant BORDEAUX
Avocat perte de points sur un permis de conduire BORDEAUX

Avocat alcool stupéfiant au volant BORDEAUX
Avocat amendes multiples pour stationnement interdit BORDEAUX
Avocat annulation de la procédure BORDEAUX
Avocat annulation de permis de conduire a BORDEAUX
Avocat  art l121-6 code de la route BORDEAUX
Avocat BORDEAUX, Avocat à BORDEAUX
Avocat alcool au volant à BORDEAUX
Avocat cannabis au volant BORDEAUX
Avocat compteur trafiqué BORDEAUX
Avocat convocation gendarmerie BORDEAUX
Avocat convocation police BORDEAUX
Avocat droit routier BORDEAUX
Avocat escroquerie au compteur BORDEAUX
Avocat excès de vitesse sans interpellation BORDEAUX
Avocat infraction contravention BORDEAUX
Avocat BORDEAUX droit routier
Avocat BORDEAUX droit automobile
Avocat permis de conduire BORDEAUX
Avocat pénal routier BORDEAUX
Avocat perte de point BORDEAUX
Avocat trafic de compteurs BORDEAUX
Avocat voiture trafiquée BORDEAUX