Annulation de permis de conduire pour solde de points nul: la référence 44,
une pièce indispensable pour passer son permis après réception d’une lettre 48 SI
Votre permis a été annulé pour solde de points nul.
Vous avez donc reçu une lettre 48 SI vous indiquant que cette annulation durera six mois et vous en joignant de restituer votre permis de conduire.
Cette annulation est différente de la suspension de permis de conduire administrative que vous avez peut-être déjà exécutée.
Vous devez savoir que la durée d’annulation de six mois ne commencera à courir qu’à compter du jour où vous aurez restitué physiquement votre permis.
Et cette restitution ne résultera que d’une remise de votre permis de conduire à un service de Police, ou de Gendarmerie, où a la préfecture.
En contrepartie, ce service devra vous remettre un document intitulé référence 44 qui précisera la date de départ du délai de six mois.
Et vous pourrez repasser votre permis de conduire (le code seul, si vous avez un permis depuis plus de trois ans) à l’issue de cette période, après avoir présenté une fiche médicale d’aptitude de la commission médicale.
Attention, si vous avez le permis depuis plus de trois ans, et si vous laissez passer neuf mois après l’expiration de ce délai de six mois (c’est-à-dire 15 mois après la date de remise du permis), vous devrez repasser également l’épreuve pratique.
N’envoyez pas votre permis par lettre, ni même par lettre recommandée accusé réception ne le remettez jamais sans remise du document référence 44.
Car vous n’aurez aucune certitude que la date de début de l’annulation soit enregistrée dans le fichier national du permis de conduire ou par ANTS (site gouvernemental possédant toutes les informations sur le permis de conduire).
Et le délai de six mois pourra se prolonger bien au-delà…
Si vous vous trouvez dans cette situation, prenez vite contact avec un avocat expert en droit routier, qui entamera des démarches appropriées pour que le point de départ du délai de six mois court au mieux de vos intérêts.
Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou par mail à jsiret@siret-associes.com
