Avocat défense état d’ivresse Bordeaux
Avocat défense état d’ivresse BordeauxL’AVOCAT A POINT(S) NOMME
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Le Cabinet SIRET a été saisi de la défense des intérêts d’une conductrice, qui s’était vue arrêter par la gendarmerie.
Cette dame avait malheureusement refusé d’obtempérer, dans la panique.
Elle ne contestait pas le refus d’obtempérer.
En revanche, les gendarmes avaient également retenu « l’état d’ivresse manifeste », en considérant qu’une « forte odeur d’alcool ressortait de l’habitacle ».
Ainsi, cette personne a été poursuivie pour deux choses : le refus d’obtempérer et l’état d’ivresse manifeste.
Elle a été condamnée par « ordonnance pénale » (procédure simplifiée, sans audience) à une peine de 7 mois de suspension de son permis de conduire, outre 500 € d’amende.
Le Cabinet SIRET a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance.
Cette opposition a permis de comparaître devant le Tribunal Correctionnelle de LA ROCHE SUR YON, afin de plaider.
Les seuls éléments qui figuraient au dossier pénal étaient insuffisants pour caractériser « l’état d’ivresse manifeste », puisque la Cour de Cassation retient plusieurs critères pour que cette infraction puisse être constituée.
C’est ce qui a été plaidé, et qui a permis d’obtenir une relaxe de ce chef de prévention .
Cette dame a donc été relaxée partiellement, et a vu sa peine de suspension de permis de conduire réduite à 2 mois au lieu de 7.
