décembre 4, 2018 Avocats Bordeaux

Ethylotest anti demarrage outil des Prefets et des Juges

Ethylotest anti demarrage outil des Prefets et des Juges

Ethylotest anti demarrage outil des Prefets et des Juges

L’accompagnement près d’un conseil spécialisé s’impose

Un récent décret entré en vigueur le 18 septembre 2018 permet désormais

 

Au Préfet :

  • D’assortir sa décision de suspension du permis de conduire, d’une exception, c’est-à-dire que le conducteur pourra avoir le droit de conduire à la condition de faire installer à ses frais un dispositif d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) sur son véhicule.
  • Infractions concernées : délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur à 0,8 grammes par litre dans le sang établi par appareil homologué.

 

Nouvel article R224-6-I du code de la route : «  I.- Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d’un conducteur ayant commis l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »

NB : Le fait de conduire un véhicule non équipé d’un EAD homologué malgré décision du Préfet sera puni d’une amende de 5ème classe avec risque de suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 3 ans.

Au Juge :

  • D’assortir toute peine complémentaire de suspension judiciaire du permis de conduire, d’une obligation pour le contrevenant d’équiper son véhicule à ses frais d’un dispositif d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD).
  • Infractions concernées : Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec taux délictuel OU contraventionnel (soit à partir de 0,40 gramme par litre dans le sang, ou 0,20 gramme par litre dans le sang pour les permis probatoires ou conducteurs de transports en commun).

Nouvel article R234-1 du code de la route : « 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; « 2° L’interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »

 

Ethylotest anti demarrage outil des Prefets et des Juges

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