octobre 16, 2019 Avocats Bordeaux

La perte de points sur un permis de conduire étranger

La perte de points sur un permis de conduire étranger 

La perte de points sur un permis de conduire étranger 

La perte de points sur un permis de conduire étranger

Conduire en France pour les personnes titulaires d’un parmi étranger, quelles sont les règles à suivre et les spécificités à connaître ?

  • Le code de la route :

Tous les automobilistes français ou étrangers sont soumis au Code de la route français, mais également aux lois qui régissent la sécurité routière.

Un conducteur étranger peut donc être convoqué par les gendarmes, faire l’objet de poursuites s’il enfreint les règles de circulation.

  • La perte de points ?

Vous devez savoir qu’un répertoire de l’historique des infractions commises par des automobilistes étrangers est tenu par les services de Police et de Gendarmerie.

C’est ainsi qu’un conducteur roumain s’est vu retirer son permis après une infraction mineure. En effet, en consultant le fichier, le policier l’ayant arrêté s’est rendu compte qu’il avait un arriéré d’infractions et qu’il n’avait pas changé son permis étranger contre un français. Cette situation l’a mis hors la loi puisqu’il a été considéré comme circulant sans permis. Une amende de 1 000 euros avec sursis lui a alors été attribuée.

  • La validité du permis de conduire étranger

Les routes françaises sont ouvertes aux conducteurs internationaux. Pour les ressortissants européens, il n’y a aucune règle particulière. Toutefois, pour les étrangers à l’Europe, l’autorisation de circuler avec un permis étranger dépendra de la nature du séjour.

 

En Union européenne

 

Les ressortissants européens passant beaucoup de temps en France ou s’étant installés dans l’hexagone peuvent, s’ils le souhaitent, demander l’échange de leur permis natif, contre un permis français.

Cette démarche est purement administrative et ne demande aucun examen. Elle devient néanmoins obligatoire en cas d’infraction.

Hors Union européenne

Tous les permis étrangers à l’Europe ne sont pas valables en France. Vous pouvez consulter la liste ici. Dès lors que le permis est valide en France, il est possible de circuler sur les routes, si celui-ci est accompagné d’une traduction le cas échéant.

Les étudiants étrangers doivent être titulaire de leur permis avant la validité de la carte de séjour étudiant ou de leur visa long séjour. Si l’étudiant souhaite travailler en France à l’issue de ses études, il devra changer son permis de conduire contre un français.

Bon à savoir : pour une installation définitive en France, le permis des automobilistes non européens est valable un an maximum. Cela est également le cas pour les Français ayant obtenu un permis à l’étranger et souhaitant rentrer définitivement en France. Le permis d’un conducteur européen est valable 18 mois tout au plus.

Les infractions avec un permis étranger

En Union européenne

Des accords ont été mis en place avec certains pays européens. Si un automobiliste européen et non résident commet une infraction sur les routes françaises, il devra alors s’acquitter d’une amende, sans perte de points.

Les ressortissants européens résidant en France sont considérés comme des citoyens français.

  • S’ils commettent une infraction au Code de la route, ils se verront donc retirer les points et payer l’amende correspondante.
  • Si le ressortissant européen roulait avec son permis d’origine (sans avoir fait l’échange avec un permis français), alors il sera dans l’obligation de changer son permis pour un permis à points français.
  • À la suite d’une infraction, toute personne étrangère ne changeant pas son permis contre un permis de conduire français sera considérée comme hors-la-loi et conduisant sans permis.

Hors Union européenne

Pour les ressortissants étrangers à l’Europe, la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 imposera à tous les automobilistes étrangers un pécule de points sur leur permis de conduire natifs. Il s’agira d’une sorte de « permis virtuel ».

À chaque infraction, l’automobiliste étranger perdra un certain nombre de points et pourra même se voir retirer son permis s’il commet un grave manquement au Code de la route. Pour l’heure, ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur, mais des sanctions s’appliquent malgré tout

La perte de points sur un permis de conduire étranger 

A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

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