Avocat à Bordeaux alcool au volant
L’Alcoolémie au volant est dite délictuelle si votre taux d’alcool est supérieur à 0,40 mg par litre d’air expiré (soit 0,8g par litre de sang).
Les forces de l’ordre, lorsqu’elles vous contrôlent en alcoolémie délictuelle, procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de « suspension provisoire immédiate du permis de conduire », qui est une décision de nature administrative intervenant avant même tout jugement et qui suspend le permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum. Vous ferez en parallèle l’objet de poursuites judiciaires pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel.
Il arrive que les procédures de contrôle de l’alcoolémie au volant effectuées par les forces de l’ordre sont entachées de vices de procédure, par exemple relatifs à l’homologation ou la vérification de l’éthylomètre, a la qualité de l’agent à agir…
La seule solution pour sauver votre permis de conduire est de pouvoir obtenir l’annulation de la procédure, en soulevant des vices de procédure afin d’obtenir votre relaxe.
Sans infraction ou accident préalable un agent de police judiciaire ne peut prendre l’initiative de décider de contrôler le taux d’alcool d’un conducteur automobile.
Monsieur C….. se fait arrêter par un agent de police judiciaire, gendarme, pour vérifier un clignotant qui ne fonctionnait pas. Il décida de contrôler le taux d’alcool lequel révélait un taux supérieur au seuil autorisé. Maître SIRET souleva la nullité de la procédure. Le tribunal suivi son argumentation et relaxa monsieur C….
