Avocat dispositif éthylotest antidémarrage

LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE
ET LE DISPOSITIF ETHYLOTEST – ANTI-DEMARRAGE

VERS LE RISQUE D’UNE DOUBLE PEINE ?

Vous avez fait l’objet d’une suspension de conduire administrative pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec rétention immédiate de votre permis ?

Le Préfet peut depuis un récent décret vous autoriser à conduire sous condition que vous installiez à vos frais, un dispositif éthylotest anti-démarrage.

Parallèlement, le Procureur de la République peut décider (sur le volet judiciaire) de suivre la procédure d’ordonnance pénale qui permet à un Juge de prendre une sanction sans que vous ayez pu être entendu pour personnaliser votre dossier.

L’ordonnance pénale vous sera notifiée par un Délégué du Procureur qui vous expliquera que vous pouvez accepter le jugement, qui est exécuté immédiatement, ou que vous pouvez former opposition dans le délai de 45 jours pour que le Tribunal examine votre dossier.

Si vous acceptez le jugement immédiatement (qui vous condamne généralement à une peine de suspension de permis de conduire sans possibilité d’éthylotest antidémarrage), cette suspension commencera alors le jour même de la notification du Jugement, et non comme auparavant, à compter de la date de rétention administrative.

C’est le risque de la double imputation pour des mesures qui ne seraient pas de même nature…

Double peine ? Dispositif éthylotest antidémarrage

EXEMPLE :

Pour une alcoolémie de 0.63 mg/litre d’air expiré, le Préfet prend, le 2 décembre 2018, un arrêté de suspension de permis de conduire de quatre mois avec éthylotest anti-démarrage.

Puis, le 4 février 2019, le Délégué du Procureur notifie une ordonnance pénale fixant la durée de suspension à trois mois sans dispositif éthylotest anti-démarrage.

S’il accepte la décision, l’auteur de l’infraction subira :

une suspension de permis de conduire administrative du 2 décembre 2018 au 4 février 2019, qu’il ait ou non installé un dispositif éthylotest anti-démarrage, soit pendant deux mois et deux jours
une suspension de permis de conduire judiciaire du 4 février 2019 jusqu’au 4 mai 2019, soit pendant trois mois.

Soit un total de cinq mois et deux jours.

Et si, pour le même cas, la notification de l’ordonnance pénale intervient après l’expiration de la suspension de permis de conduire administrative, c’est-à-dire lorsque l’auteur aura récupéré son permis, la suspension judiciaire courra pendant trois mois, soit un total de sept mois !

A RETENIR :

Alors qu’auparavant, sans éthylotest anti-démarrage, la suspension administrative s’imputait la suspension judiciaire, ce qui, dans l’exemple précité, permettait au conducteur de récupérer son permis le 2 mars 2019,

Aujourd’hui, le dispositif EAD décidé par le Préfet vous autorise à conduire (à condition d’installation de cet « EAD » dans votre véhicule) mais la décision judiciaire qui pourrait suivre ( ne prévoyant pas toujours l’EAD) viendrait s’ajouter à la mesure déjà subie.

EXPLICATIONS DU LEGISLATEUR :

Cette double peine est autorisée par la circulaire du 16 novembre 2018 permettant une mise en œuvre des dispositions de l’article R 224-6 du code de la route relatif à la restriction administrative du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif éthylotest anti-démarrage.

Il y est expliqué que le Parquet du Procureur de la République « veillera à la coordination de ce nouveau dispositif administratif avec les mesures judiciaires« .

Mais, en cas de mauvaise coordination (suspension administrative avec E.A.D. et suspension judiciaire sans E.A.D.), la circulaire explique qu’il n’y aura pas d’imputation de la sanction administrative, les deux mesures n’étant pas de même nature. Avouez, il y a de quoi s’y perdre !

Ce qui est une avancée d’un côté :

L’Ethylotest Antidémarrage permet une prise en compte de la compréhension des difficultés professionnelles et familiales résultant d’une suspension de permis de conduire qui autorise une conduite à condition de faire installer un « EAD ».

Peut s’avérer une fausse bonne-idée de l’autre :

Ceux qui n’ont financièrement pu installer le dispositif E.A.D, pourraient voir les peines se cumuler, et aboutir au final à une double peine de suspension du droit de conduire.

Voir l’article paru le 11/3/2019 dans Info Bassin