Cabinet avocats pour garde à vue à Bordeaux
La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale, donné aux officiers de police judiciaire de retenir toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons possibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette mesure est strictement encadrée par la loi, et toute violation de ses prescriptions affecte la validité des actes d’enquête réalisés ensuite. Ce sont les fameuses nullités de procédure.
Attention, en cas de garde à vue, il y a une urgence qui comporte un risque de comparution immédiate et d’incarcération et des documents seront à fournir très vite à votre cabinet d’avocats spécialisé en droit routier.
Cabinet avocats pour garde à vue à Bordeaux, QUELS SONT VOS DROITS ?
C’est au prévenu d’en faire la demande. L’article 63-2, dispose que « Toute personne placée en gardé à vue « peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur ». Le prévenu fournira un numéro de téléphone afin que le policier prévienne la personne désignée … il n’y a pas de contact direct entre le gardé à vue et la personne contactée. S’il s’agit d’un mineur, l’avis sera donné aux parents, tuteur, personne ou service auquel est confié le mineur.
Le gardé à vue pourra demander un examen médical. Un certificat médical sera établi et versé au dossier.
L’avocat lorsqu’il se présente dispose juste d’une demie heure pour s’entretenir avec son client et ne peut en aucun cas consulter le dossier pénal. Il s’agit juste de connaître le motif de l’arrestation et de vérifier si le gardé à vue est dans de bonnes conditions.
L’Officier de Police Judiciaire doit informer la personne gardée à vue de la nature de l’infraction, de la durée possible de la mesure et des droits visés ci-dessus. Le déroulement de la garde à vue figure sur le P-V établi par l’Officier de Police Judiciaire, avec les différentes étapes, heures d’audition, de repos, de repas…, et sur un registre réservé à cet usage qui peut être contrôlé à tout moment par le procureur de la République. Ces rappels sont émargés par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.
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