Conduite sous l’empire d’un état alcoolique à Bordeaux
Le contrôle par un simple agent de police judiciaire (non officier de police judiciaire) n’est autorisé que :
– en cas d’accident de la circulation
– en cas d’infraction préalable au code de la route.
Sans accident ou infraction préalable, un tel contrôle ne peut être réalisé que :
- suite à une réquisition par le Procureur de la République, par un officier de police judiciaire, ou par un agent de police judiciaire agissant sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire,
- d’initiative, par un officier de police judiciaire, ou par un agent de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.
Le contrôle ne peut être effectué que sur une personne qualifiée de conducteur.
Si la personne contrôlée a cessé de conduire depuis un certain temps, le contrôle est irrégulier et il est annulé. Les vérifications par éthylomètre ou par analyse sanguine ne peuvent être autorisées qu’en cas d’éthylotest préalable positif ou d’ivresse manifeste. A défaut, le contrôle est nul.
La vérification par l’air expiré doit être effectué par un éthylomètre agréé et vérifié annuellement par un laboratoire identifié. A défaut, le contrôle est nul.
Le conducteur peut demander un second souffle. A défaut d’indication que ce second souffle a été proposé, le contrôle est nul.
La vérification par analyse de sang s’effectue par un médecin, requis par l’autorité, qui prélève deux flacons de 5 ml de sang. Un flacon est adressé à un laboratoire agréé. Le résultat est notifié au conducteur qui, dans le délai de cinq jours, a le droit de demander l’examen du deuxième flacon.
C’est toujours le résultat le plus favorable au conducteur qui est retenu.
