Contrôle positif THC – cannabis et CBD
Vous avez été contrôlé(e) positif au cannabis et l’analyse des cellules buccales recueillies lors de l’examen salivaire pratiqué par un laboratoire de toxicologie révèle une présence de THC… Le préfet a prononcé une suspension de permis de conduire de six mois et vous êtes convoqué(e) devant le Tribunal, soit en composition pénale, soit en notification d’ordonnance pénale, ou, en cas de récidive, devant le Tribunal correctionnel.
Vous êtes consommateur habituel de CBD, et vous ignoriez que le CBD pouvait contenir du THC, vous interdisant de conduire, ou, exceptionnellement, plusieurs jours avant le contrôle, vous aviez consommé du cannabis en très faible quantité et vous pensiez conduire en toute légalité.
Et, dans l’un ou l’autre cas, vous êtes surpris(e) de la sanction, que vous considérez injuste et préjudiciable…
- En effet ,le CBD est en vente libre et le paquet acheté ne comportait aucune information interdisant la conduite automobile après sa consommation.
Il est issu du chanvre ou cannabis et ne doit comporter de T HC (composant actif du cannabis) qu’avec un taux maximum de 0,3 % NG, de sorte qu’il est dépourvu de propriété stupéfiante.
Le Conseil d’État (la haute juridiction administrative) a ainsi considéré (CE 29-12-2022. N 0 444887) qu’il est dépourvu de propriété stupéfiante.
Toutefois, et, au contraire, la Cour de cassation (haute juridiction judiciaire) a estimé que la conduite après consommation de CBD, même avec un taux de THC inférieur à 0,3 %NG était sans incidence sur l’incrimination de conduite après stupéfiant (Cassation criminelle, 21 juin 2023 et 6 décembre 2023)et, en conséquence, que le délit de consommation après stupéfiant était constitué.
Par ailleurs, le cannabis, produit illicite, peut être détecté plusieurs jours après absorption, même si la substance stupéfiante n’est plus active
Contrôle positif THC – cannabis et CBD
Alors, pourquoi sanctionner un conducteur qui n’est pas ou qui n’est plus sous l’emprise de produit stupéfiant ?
Là encore le Conseil d’État est en train de faire « bouger les lignes ».
En effet, le 24 mai 2024, il a annulé un arrêté de suspension de permis de conduire du Préfet de Rennes, concernant une personne ayant présenté un dépistage salivaire positif de la consommation de stupéfiants, mais contestant être un consommateur habituel de cannabis et ne présentant pas un taux de THC élevé.
Il a retenu que ces circonstances ne permettaient pas de caractériser une urgence particulière autorisant le Préfet à ne pas respecter une procédure contradictoire.
En filigrane, cet arrêt semble signifier que, après avoir retenu que le CBD n’était pas un produit stupéfiant, le Conseil d’État considère, contrairement à la Cour de cassation, que le taux de T HC a une incidence sur l’incrimination de conduite après stupéfiant et qu’un faible taux, inférieur à 0,3 % ng, ne serait pas sanctionnable …
En tout cas, sachant que le simple prélèvement salivaire permet aux laboratoires de donner la teneur en THC, à condition qu’on le lui demande, cette position du Conseil d’État devrait inciter les Procureurs de la république et Préfets à demander systématiquement aux forces de l’ordre de requérir du laboratoire qu’il donne le taux en T HC. La poursuite ou l’importance de la condamnation dépendra alors du taux relevé.
Le chemin est encore long…
Dès à présent, nous constatons une sensibilisation des Tribunaux à cette évolution puisque, déjà , la Cour d’appel de Rennes a relaxé un consommateur de CBD, et notre cabinet vient d’ d’obtenir une décision du Tribunal correctionnel, saisi du dossier d’un conducteur indiquant avoir consommé du CBD, qui a ordonné que le laboratoire précise le taux de THC, contenu dans le prélèvement salivaire, ce qui laisse entrevoir une relaxe, en cas de faible taux…
Toutefois gardez toujours à l’esprit que, en l’état de la législation et de la jurisprudence, la conduite après stupéfiant est interdite.
Si vous vous trouvez dans une des situations décrites, le Cabinet SIRET et Associés, acteur judiciaire du droit routier depuis plus de 40 ans saura vous conseiller et vous accompagner.
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