février 25, 2020 Avocats Bordeaux

ENFANT DEUXIÈME CONDUCTEUR ALORS QU’IL EST CONDUCTEUR PRINCIPAL

LES RISQUES DE DÉCLARER UN ENFANT DEUXIÈME CONDUCTEUR ALORS QU’IL EST CONDUCTEUR PRINCIPAL

ENFANT DEUXIÈME CONDUCTEUR ALORS QU'IL EST CONDUCTEUR PRINCIPAL

La cotisation d’assurance d’un conducteur novice est élevée, tenant compte du risque sur la route.

LES RISQUES DE DÉCLARER UN ENFANT DEUXIÈME CONDUCTEUR ALORS QU'IL EST CONDUCTEUR PRINCIPAL

Pour parer à cette dépense, les parents prennent l’habitude de déclarer leur enfant comme conducteur secondaire, même s’il est le conducteur principal.
Cela réduit la cotisation.

Souvent, cette « astuce » est réalisée au vu et au su de l’assureur, ou de son personnel, pour conserver le client … Mais, en cas d’accident, si la compagnie s’aperçoit du subterfuge, elle sollicitera l‘annulation de l’assurance pour fausse déclaration du souscripteur.

En cas de succès de l’action, l’assureur qui aura indemnisé la ou les victimes, pourra demander le remboursement de ses dépenses au jeune conducteur.

Auparavant, jusqu’à la loi PACTE du 22 mai 2019, c’était le Fonds de Garantie qui indemnisait et demandait le remboursement.

La note peut être salée …

Le Cabinet SIRET a toutefois pu résister à la demande de l’assureur, en réussissant, dans le cas d’un accident mortel, à prouver que le préposé de l’assureur, une Mutuelle Nationale, avait déclaré le jeune conducteur comme conducteur secondaire, en connaissance de cause !

Nous avons pu ainsi éviter la demande en paiement de centaines de milliers d’Euros. Mais, attention, le résultat n’est pas … assuré.

Alors, réfléchissez à deux fois lors de la déclaration de votre enfant venant de réussir avec succès les épreuves du permis de conduire. Une déclaration inexacte vous fera payer cher tout de suite et, peut-être, très cher après.

Pour toute question concernant une assurance de véhicule automobile, de moto, de camping car, contacter le cabinet d’avocats SIRET exerçant dans le domaine des assurances depuis plus de 40 ans.

ENFANT DEUXIÈME CONDUCTEUR ALORS QU’IL EST CONDUCTEUR PRINCIPAL

A votre écoute, Jacques SIRET

Intervention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

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Demande de contact

LE CABINET SIRET & Associés ouvre  à compter du 11 mai 2020.

Pour assurer la sécurité sanitaire de tous, le Cabinet SIRET & Associés a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de nos relations.

Ainsi, vous disposerez avant et après toute consultation ou rendez-vous de gel hydro-alcoolique, de la mise à disposition d’un masque à usage unique et de gants si vous n’en disposez pas et plus généralement du respect strict de tous les gestes barrières dont la règle est imposée. En outre, le Cabinet fait l’objet de mesures spécifiques d’entretien en relation avec la crise sanitaire.

Il met également à votre disposition une application professionnelle sécurisée vous permettant de bénéficier de rendez-vous par visio conférence.

Vous pouvez ainsi nous joindre au 02 51 05 38 23 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h.

Si votre demande concerne un problème de droit routier (annulation ou suspension de permis de conduire, vitesse ,alcool, stupéfiant etc.), permis à points, non dénonciation de conducteur, lettre 48 SI, un problème de vice caché auto moto camping-car, un problème de préjudice corporel (accident de voiture, accident médical), vous pouvez écrire à l'adresse suivante : jsiret@siret-associes.com

Nous vous remercions de votre compréhension.