avril 3, 2020 Avocats Bordeaux

Lettre 48 SI et COVID-19

Lettre 48 SI et COVID-19

Dénonciation conducteur personne physique personne moraleavocat-siret-automobile

 

Cet article n’est destiné qu’à la minorité de professionnels qui, à titre exceptionnel, subissent une annulation de leur permis de conduire pour perte de points consécutive à la réception d’une lettre 48 SI postérieure au 17 janvier 2020

 

Médecins, infirmières, soignants, ambulanciers, chauffeurs de poids-lourds, livreurs, personnes travaillant pour une entreprise essentielle aux besoins de la France et des Français

Vous subissez actuellement une annulation de permis de conduire consécutive à la réception d’une lettre 48 SI reçue après le 17 janvier 2020. Votre profession est nécessaire à l’intérêt général des Français.

 

Malheureusement, vous ne pouvez pas :

 

  • Exercer normalement votre métier,
  • Vous déplacer librement, du fait de l’inadaptation ou de l’inexistence des transports collectifs (Train, bus, tram) ou privé (taxi) ou du risque à prendre ceux-ci alors que vous êtes indispensable pour la santé de nos citoyens et pour l’économie de la France.

 

Il convient de s’adapter à la situation et d’oser développer des procédures exceptionnelles pour faire face à la crise du coronavirus, COVID-19. Vous avez encore la possibilité de déposer un recours gracieux contre cette décision auprès du Ministre de l’intérieur afin qu’il rapporte sa décision. Vous avez aussi la possibilité de demander l’annulation de cette lettre 48 SI près de votre tribunal administratif.

 

Dans les deux cas, vous devrez respecter deux conditions

 

  1. L’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. Ce sera notamment le cas si la perte de points résulte d’infractions relevées par radar automatique, que vous n’avez pas payées et qui ont été suivies par l’envoi d’amendes forfaitaires majorées que vous n’avez toujours pas payées ou qui ont été payées par voie de recouvrement forcé (Avis à tiers détenteur et saisie sur votre compte bancaire ou sur votre salaire). Le doute pourra aussi être soulevé pour des anciennes infractions, remontant à plusieurs années, ou le ministre ne peut apporter la preuve qu’il vous a transmis les informations concernant le système du permis A point
  2. Vous devrez justifier d’une urgence à disposer de votre permis de conduire.

 

Dans votre cas particulier, la crise sanitaire actuelle vous permet d’être entendu par le ministre ou par le juge.

 

En effet, par décision de début avril 2020, obtenue par  le cabinet Siret de Bordeaux, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution de la lettre 48 SI opposée à un médecin qui devait parcourir 46 km pour respecter sa mission,  Et dont deux amendes forfaitaires  majorées avait été réglées  par recouvrement forcé.

Dans ce cas particulier, le juge a ainsi motivé sa décision :

 « Madame L…  Demeure à… Et exerce la profession de médecin gériatre à… Elle fait valoir que compte-tenu de la crise sanitaire qui frappe le pays, sa présence est indispensable au sein de cet établissement de soins. Compte tenu des circonstances de l’espèce, et eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de la décision litigieuse sur l’activité professionnelle de Madame L, et alors que la suspension n’est pas, en l’espèce inconciliable avec les exigences de la sécurité routière compte tenu de la nature des infractions qui ont été reproché, la condition d’urgence doit être regardé remplie » Il « ordonne Article premier : l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur… Est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité

 Article deux : il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à Madame L son titre de conduite dans le délai de huit jours »

Bien sûr, rien n’est acquis.

Si vous vous trouvez dans une situation voisine de ce médecin, vous avez une possible chance de récupérer votre permis de conduire

 

Pour vous conseiller, gratuitement, le cabinet Siret ASSOCIES et son équipe, disposant d’une expérience de 40 ans dans le droit routier, sont à votre disposition au 02 51 05 38 23 ou adressez un mail à  jsiret@siret-associes.com

 

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

Lettre 48 SI et COVID-19

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Demande de contact

LE CABINET SIRET & Associés ouvre  à compter du 11 mai 2020.

Pour assurer la sécurité sanitaire de tous, le Cabinet SIRET & Associés a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de nos relations.

Ainsi, vous disposerez avant et après toute consultation ou rendez-vous de gel hydro-alcoolique, de la mise à disposition d’un masque à usage unique et de gants si vous n’en disposez pas et plus généralement du respect strict de tous les gestes barrières dont la règle est imposée. En outre, le Cabinet fait l’objet de mesures spécifiques d’entretien en relation avec la crise sanitaire.

Il met également à votre disposition une application professionnelle sécurisée vous permettant de bénéficier de rendez-vous par visio conférence.

Vous pouvez ainsi nous joindre au 02 51 05 38 23 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h.

Si votre demande concerne un problème de droit routier (annulation ou suspension de permis de conduire, vitesse ,alcool, stupéfiant etc.), permis à points, non dénonciation de conducteur, lettre 48 SI, un problème de vice caché auto moto camping-car, un problème de préjudice corporel (accident de voiture, accident médical), vous pouvez écrire à l'adresse suivante : jsiret@siret-associes.com

Nous vous remercions de votre compréhension.