avril 12, 2019 Avocats Bordeaux

Marge d’erreur alcool au volant

Marge d’erreur alcool au volant

Marge d'erreur alcool au volant

 

Actualité : Obligation pour le Juge d’appliquer les marges d’erreur. 

Pour se conformer au récent arrêt du Conseil d’Etat, un revirement jurisprudentiel vient d’intervenir, au profit des conducteurs en matière de taux d’alcool au volant. 

Dans un arrêt du 26 mars 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’existence de cette marge d’erreur et a imposé que le juge en tienne dorénavant obligatoirement compte. 

 

« Attendu qu’il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte.

 

En pratique, le conducteur poursuivi pourra donc attendre du Juge qu’il vérifie et applique la marge d’erreur technique de éthylomètre

– Devant le tribunal administratif, contre l’arrêté préfectoral de suspension provisoire 3F,

– Et aussi devant le Juge Pénale contre les poursuites judiciaires. 

Le taux délictuel ne devra donc être retenu qu’à partir de 0,44 mg/l dans l’air (conformément à la marge d’erreur) pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Pour plus d’infos : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html

Marge d’erreur alcool au volant

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

Tagged: , , , , , , , , , , , , , ,
[ut_section_video id="contact-section-video" section="#contact-section" source="selfhosted" mp4="http://avocat-siret.fr/wp-content/uploads/2018/09/avocat-permis-conduire-bordeaux.mp4" preload="on" loop="on" volume="5" sound="off" mutebutton="off"]

Demande de contact

LE CABINET SIRET & Associés ouvre  à compter du 11 mai 2020.

Pour assurer la sécurité sanitaire de tous, le Cabinet SIRET & Associés a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de nos relations.

Ainsi, vous disposerez avant et après toute consultation ou rendez-vous de gel hydro-alcoolique, de la mise à disposition d’un masque à usage unique et de gants si vous n’en disposez pas et plus généralement du respect strict de tous les gestes barrières dont la règle est imposée. En outre, le Cabinet fait l’objet de mesures spécifiques d’entretien en relation avec la crise sanitaire.

Il met également à votre disposition une application professionnelle sécurisée vous permettant de bénéficier de rendez-vous par visio conférence.

Vous pouvez ainsi nous joindre au 02 51 05 38 23 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h.

Si votre demande concerne un problème de droit routier (annulation ou suspension de permis de conduire, vitesse ,alcool, stupéfiant etc.), permis à points, non dénonciation de conducteur, lettre 48 SI, un problème de vice caché auto moto camping-car, un problème de préjudice corporel (accident de voiture, accident médical), vous pouvez écrire à l'adresse suivante : jsiret@siret-associes.com

Nous vous remercions de votre compréhension.