janvier 24, 2020 Avocats Bordeaux

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

 

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales ont l’obligation de dénoncer les salariés conduisant un véhicule d’entreprise, qui ont commis une infraction au Code de la Route, relevée par radar automatique. Ce peut être un excès de vitesse, mais aussi un non port de ceinture de sécurité, un téléphone au volant, un non respect des distances de sécurité, le franchissement d’une ligne continue etc…

3 ans après la mise en application de cette obligation, nous pouvons dresser l’état de la Jurisprudence.

Alors que l’obligation ne portant que sur le représentant légal, qui devait s’acquitter d’une amende de 135 à 675 €, la Cour de Cassation a décidé qu’elle incombait également à la personne morale, ce qui quintuplait l’amende ! (voir l’article L121-6 du code de la route)

Les tribunaux de police sanctionnent les représentants légaux par des amendes allant de 90 à 675 €, en fonction de leur mise en place ou non de procédure de dénonciation, et les personnes morales d’amendes s’élevant à 675 €.

Mais paradoxalement, les Cours d’Appels sont moins sévères puisque, pour les mêmes dossiers, elles peuvent dispenser de peine, c’est-à-dire déclarer coupable sans prononcer d’amende (c’est le cas de la Cour d’Appel de POITIERS) ou relaxer c’est le cas de la Cour d’Appel d’ANGERS, puis récemment de celle de POITIERS.

Jacques SIRET a obtenu dispense de peine et relaxe.

Et cette dispense de peine est valable tant pour les représentants légaux que pour les personnes morales.

Ainsi pour obtenir gain de cause, le patron ou la personne morale doivent passer par le préliminaire punitif du Tribunal de Police chargé des contraventions des 4 premières classes tenu par un magistrat à titre temporaire souvent issu des forces de l’ordre très à l’écoute des réquisitions de l’Officier du Ministère Public, plus répressif que le magistrat professionnel chargé du Tribunal de police jugeant les contraventions de 5ème classe.

Il existe aussi des dossiers où, par suite des négligences ou d’incompréhension, le patron ne dénonce pas puis, à réception de l’infraction pour non dénonciation, taxée d’une amende de 450 €, tente de s’expliquer pour finalement se retrouver avec une amende forfaitaire majorée de 1 500 € laquelle suite à contestation peut bénéficier d’une dispense de peine ou d’une relaxe, selon les dossiers ou les juridictions

Alors, à la première interrogation contactez un avocat spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience reconnue dans la matière.

C’est le cas de Me Jacques SIRET disposant d’une ancienneté de plus de 40 ans.

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

A votre écoute, Jacques SIRET

Intervention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

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LE CABINET SIRET & Associés ouvre  à compter du 11 mai 2020.

Pour assurer la sécurité sanitaire de tous, le Cabinet SIRET & Associés a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de nos relations.

Ainsi, vous disposerez avant et après toute consultation ou rendez-vous de gel hydro-alcoolique, de la mise à disposition d’un masque à usage unique et de gants si vous n’en disposez pas et plus généralement du respect strict de tous les gestes barrières dont la règle est imposée. En outre, le Cabinet fait l’objet de mesures spécifiques d’entretien en relation avec la crise sanitaire.

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Vous pouvez ainsi nous joindre au 02 51 05 38 23 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h.

Si votre demande concerne un problème de droit routier (annulation ou suspension de permis de conduire, vitesse ,alcool, stupéfiant etc.), permis à points, non dénonciation de conducteur, lettre 48 SI, un problème de vice caché auto moto camping-car, un problème de préjudice corporel (accident de voiture, accident médical), vous pouvez écrire à l'adresse suivante : jsiret@siret-associes.com

Nous vous remercions de votre compréhension.