NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

janvier 24, 2020 Avocats Bordeaux

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

 

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales ont l’obligation de dénoncer les salariés conduisant un véhicule d’entreprise, qui ont commis une infraction au Code de la Route, relevée par radar automatique. Ce peut être un excès de vitesse, mais aussi un non port de ceinture de sécurité, un téléphone au volant, un non respect des distances de sécurité, le franchissement d’une ligne continue etc…

3 ans après la mise en application de cette obligation, nous pouvons dresser l’état de la Jurisprudence.

Alors que l’obligation ne portant que sur le représentant légal, qui devait s’acquitter d’une amende de 135 à 675 €, la Cour de Cassation a décidé qu’elle incombait également à la personne morale, ce qui quintuplait l’amende ! (voir l’article L121-6 du code de la route)

Les tribunaux de police sanctionnent les représentants légaux par des amendes allant de 90 à 675 €, en fonction de leur mise en place ou non de procédure de dénonciation, et les personnes morales d’amendes s’élevant à 675 €.

Mais paradoxalement, les Cours d’Appels sont moins sévères puisque, pour les mêmes dossiers, elles peuvent dispenser de peine, c’est-à-dire déclarer coupable sans prononcer d’amende (c’est le cas de la Cour d’Appel de POITIERS) ou relaxer c’est le cas de la Cour d’Appel d’ANGERS, puis récemment de celle de POITIERS.

Jacques SIRET a obtenu dispense de peine et relaxe.

Et cette dispense de peine est valable tant pour les représentants légaux que pour les personnes morales.

Ainsi pour obtenir gain de cause, le patron ou la personne morale doivent passer par le préliminaire punitif du Tribunal de Police chargé des contraventions des 4 premières classes tenu par un magistrat à titre temporaire souvent issu des forces de l’ordre très à l’écoute des réquisitions de l’Officier du Ministère Public, plus répressif que le magistrat professionnel chargé du Tribunal de police jugeant les contraventions de 5ème classe.

Il existe aussi des dossiers où, par suite des négligences ou d’incompréhension, le patron ne dénonce pas puis, à réception de l’infraction pour non dénonciation, taxée d’une amende de 450 €, tente de s’expliquer pour finalement se retrouver avec une amende forfaitaire majorée de 1 500 € laquelle suite à contestation peut bénéficier d’une dispense de peine ou d’une relaxe, selon les dossiers ou les juridictions

Alors, à la première interrogation contactez un avocat spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience reconnue dans la matière.

C’est le cas de Me Jacques SIRET disposant d’une ancienneté de plus de 40 ans.

NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR BORDEAUX

A votre écoute, Jacques SIRET

Intervention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

Avocat Droit Routier Bordeaux

Nous rendre visite

17 allée Tourny, 33000 Bordeaux

Tél : 02 51 05 38 23 – Fax : 02 51 07 05 43

accueil@siret-associes.com

 

avocat-siret-Bordeaux

Horaire d’ouverture du lundi au vendredi :

De 9h à 12h et de 14h à 18h

NOS CHAMPS DE COMPETENCES

Stage de récupération de points BORDEAUX
Suspension du permis de conduire BORDEAUX
Convocation audition avocat BORDEAUX
Avocat automobile occasion BORDEAUX
Compteur trafiqué justice BORDEAUX
Prescription vice caché voiture occasion Bordeaux
Recours après-vente aux enchères BORDEAUX
Kilométrage trafiqué recours BORDEAUX
Vice caché kilométrage voiture BORDEAUX
Compteur trafiqué vice caché BORDEAUX
Délai procédure compteur trafiqué BORDEAUX
Compteur voiture trafiqué recours à BORDEAUX
Achat voiture kilométrage trafiqué BORDEAUX
Achat voiture kilométrage trafiqué BORDEAUX
Avocat millésime automobile BORDEAUX
Clause de non garantie des vices cachés voiture BORDEAUX
Vice caché constructeur automobile BORDEAUX
Avocat litige automobile BORDEAUX
Avocat convocation en Police ou Gendarmerie BORDEAUX
Avocat défense pénale routière BORDEAUX
Avocat  excès de vitesse BORDEAUX
Avocat délits routiers convocation BORDEAUX
Avocat audition gendarmerie stupéfiant BORDEAUX

Litige voiture vente voiture  aux enchères à BORDEAUX
Avocat kilométrage non garanti BORDEAUX
Avocat vente aux enchères voiture BORDEAUX
Avocat voiture aux enchères BORDEAUX
Avocat voiture vente au enchère BORDEAUX
Avocatmoto vente au enchère BORDEAUX
Avocat voiture aux enchères BORDEAUX
Avocat vice caché injecteur BORDEAUX
avocat spécialiste vice caché automobile BORDEAUX
Avocat contrôle technique corrosion perforante BORDEAUX
Avocat vice caché injecteur BORDEAUX
Avocat voiture aux enchères BORDEAUX
Avocat vente aux enchères voiture BORDEAUX
Avocat kilométrage non garanti BORDEAUX
Avocat infraction au code de la route BORDEAUX
Avocat infractions d’excès de vitesse BORDEAUX
Avocat franchissement de feu relevées par radar automatique BORDEAUX
Avocat lettre 48 si BORDEAUX
Avocat téléphone au volant BORDEAUX
Avocat perte de points sur un permis de conduire BORDEAUX

Avocat alcool stupéfiant au volant BORDEAUX
Avocat amendes multiples pour stationnement interdit BORDEAUX
Avocat annulation de la procédure BORDEAUX
Avocat annulation de permis de conduire a BORDEAUX
Avocat  art l121-6 code de la route BORDEAUX
Avocat BORDEAUX, Avocat à BORDEAUX
Avocat alcool au volant à BORDEAUX
Avocat cannabis au volant BORDEAUX
Avocat compteur trafiqué BORDEAUX
Avocat convocation gendarmerie BORDEAUX
Avocat convocation police BORDEAUX
Avocat droit routier BORDEAUX
Avocat escroquerie au compteur BORDEAUX
Avocat excès de vitesse sans interpellation BORDEAUX
Avocat infraction contravention BORDEAUX
Avocat BORDEAUX droit routier
Avocat BORDEAUX droit automobile
Avocat permis de conduire BORDEAUX
Avocat pénal routier BORDEAUX
Avocat perte de point BORDEAUX
Avocat trafic de compteurs BORDEAUX
Avocat voiture trafiquée BORDEAUX