Permis à points Bordeaux
RIEN N’EST PERDU. La régularité de la procédure doit être vérifiée
PERMIS A POINTS BORDEAUX :
– Un commercial reçoit la lettre 48SI annulant son permis pour perte de tous ses points, notamment suite à une amende forfaitaire jamais reçue. Maître SIRET à Bordeaux obtient l’annulation de cette décision par le Tribunal Administratif, qui reconnaît que le client de Maître SIRET n’a pas reçu l’information légale sur le système du permis à points. L’Etat doit rembourser 700 € d’honoraires.
– Un autre commercial reçoit la lettre 48SI, dans les mêmes conditions. En référé, Me SIRET obtient la suspension de la décision d’annulation du permis. Par un nouveau référé, le Ministre de l’Intérieur obtient l’annulation de la décision du Juge. Me SIRET engage un nouveau référé et il obtient une nouvelle fois la suspension de la décision d’annulation du Ministre : son client peut conduire.
– Rétention de permis de conduire, que le prévenu ne peut pas présenter. Le lendemain, il vient donner son permis à la Gendarmerie. Il est poursuivi pour conduite malgré rétention. Le Cabinet SIRET démontre la mauvaise rédaction du procès-verbal par les gendarmes. Il est relaxé.
