juin 28, 2020 Avocats Bordeaux

TELEPHONE AU VOLANT ET INFRACTION SIMULTANÉE BORDEAUX

TELEPHONE AU VOLANT ET INFRACTION SIMULTANÉE BORDEAUX

LE PREFET PEUT SUSPENDRE VOTRE PERMIS

Jurisprudence Lettre 48 SI et COVID-19avocat-siret-automobile

 

Téléphoner au volant était déjà réprimé par l’article 412-6-1 du code de la route qui sanctionnait cette infraction d’une amende de 135 € et d’un retrait de trois points du permis de conduire.
Rappelons que l’infraction « d’usage d’un téléphone tenu en main » comprend l’interdiction :

  • de téléphoner avec le téléphone tenu en main ou avec des oreillettes,
  • de consulter ses SMS ou les envoyer,
  • surfer sur Internet,
  • regarder des photos

et que cette infraction est réalisée par tout « conducteur d’un véhicule en circulation », c’est-à-dire par une personne placée en situation de conduite d’un véhicule en circulation, même si elle ne conduit pas le véhicule : il suffit que le véhicule soit en circulation.
En effet, la Cour de Cassation a considéré que « un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé comme étant toujours en circulation » (Cass. crim. 02.02.2018). C’était le cas d’un conducteur stationné, moteur arrêté, avec ses feux de détresse sur la voie de droit d’un rond-point peu passant. La Cour n’admet qu’une exception : la force majeure, autrement dit, le cas du véhicule en panne.
Désormais, la loi du 24 décembre 2019 et le décret du 18 mai 2020 autorisent le Préfet, dans les 72 heures de la rétention du permis, à prononcer la suspension du permis pour une durée maximum de six mois lorsque le permis a été retenu à la suite d’une infraction de téléphone tenu en main, simultanément avec une infraction :

  • de vitesse
  • de non-respect des distances de sécurité, des feux de signalisation, des règles de dépassement, des panneaux stop ou cédez le passage, des passages piétons,
  • de franchissement / chevauchement des lignes continues et délimitant les bandes d’arrêt d’urgence.Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour faire en sorte que ce cumul d’infractions soit traité rapidement et contradictoirement par le Tribunal de Police

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de 40 ans dans le droit routier

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LE PREFET PEUT SUSPENDRE VOTRE PERMIS

au 02 51 05 38 23ou par mail à jsiret@siret-associes.com

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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