VALEUR DE REMPLACEMENT DES VÉHICULES ACCIDENTES
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation de 1975, il est acquis que la valeur d’un véhicule accidenté est égal à sa valeur de remplacement.
Ainsi, la Cour de Cassation avait écrit : « En prenant pour base le calcul de la valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel Trehout aurait pu vendre sa voiture, au lieu de la valeur de remplacement constituée par le prix total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, le juge d’instance a violé le texte susvisé ».
Le 7 février 2019, la Cour de Cassation a confirmé cette jurisprudence constante, s’agissant d’un véhicule d’exception, une Lamborghini.
Dans cette affaire, la Cour d’Appel avait validé la demande de l’assureur qui demandait la production de la facture d’achat du véhicule pour éviter que l’indemnité sollicitée ne soit pas supérieure au prix d’achat.
L’arrêt est cassé, validant donc la demande de versement de la valeur de remplacement, qui peut être supérieure au prix d’achat.
Ainsi, Maître Jacques SIRET vous conseille d’exiger le versement de la valeur d’un véhicule identique, comme cela ressort de l’étude des véhicules en vente sur le marché et tel que vous le démontrerez, peu importe la valeur à dire d’expert (VRADE) opposée par la compagnie d’assurance.
VALEUR DE REMPLACEMENT DES VÉHICULES ACCIDENTES
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