Avocat circulation routière à Bordeaux

Vous recherchez un avocat pour votre permis à Bordeaux ?

En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation vous recevez un procès-verbal d’excès de vitesse constaté par radar automatique.

QUE FAIRE ?

Ne payez pas sinon vos points sont enlevés et vous ne pourrez pas contester.

Vous n’êtes pas obligé de dire qui est le conducteur, quoique l’on vous dise.

Vous adressez une lettre recommandée avec accusé réception à l’Officier du Ministère Public mentionné sur le courrier en y intégrant :

  • le formulaire pré-imprimé dont vous aurez coché la case 3.
  • Une lettre sur papier blanc indiquant si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation :  » je suis le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé… », puis :
  • En vertu de l’article L121-3 du Code de la Route, je suis seulement redevable pécuniairement de l’amende et non responsable pénal. Je consigne donc le montant de cette amende, dans l’attente de l’exonération sollicitée.
  • La carte de consignation.
  • Le montant de la consignation.

Contactez le Cabinet SIRET & Associés à Bordeaux et à savoir :

L’assurance protection juridique de votre voiture pourra participer au paiement des honoraires de votre avocat.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

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Avocat stupéfiants Bordeaux

Avocat stupéfiants Bordeaux

Article L235-1 I. du code de la route

 » Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 Euros d’amende. Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9000 Euros d’amende … « .

Conduire sous l’influence de stupéfiants ou de l’alcool est puni des même peines, c’est un délit.

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Cabinet avocats pour garde à vue à Bordeaux

Cabinet avocats pour garde à vue à Bordeaux

La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale, donné aux officiers de police judiciaire de retenir toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons possibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette mesure est strictement encadrée par la loi, et toute violation de ses prescriptions affecte la validité des actes d’enquête réalisés ensuite. Ce sont les fameuses nullités de procédure.

Attention, en cas de garde à vue, il y a une urgence qui comporte un risque de comparution immédiate et d’incarcération et des documents seront à fournir très vite à votre cabinet d’avocats spécialisé en droit routier.

Cabinet avocats pour garde à vue à Bordeaux, QUELS SONT VOS DROITS ?

C’est au prévenu d’en faire la demande. L’article 63-2, dispose que « Toute personne placée en gardé à vue « peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur ». Le prévenu fournira un numéro de téléphone afin que le policier prévienne la personne désignée … il n’y a pas de contact direct entre le gardé à vue et la personne contactée. S’il s’agit d’un mineur, l’avis sera donné aux parents, tuteur, personne ou service auquel est confié le mineur.

Le gardé à vue pourra demander un examen médical.  Un certificat médical sera établi et versé au dossier.

L’avocat lorsqu’il se présente dispose juste d’une demie heure pour s’entretenir avec son client et ne peut en aucun cas consulter le dossier pénal. Il s’agit juste de connaître le motif de l’arrestation et de vérifier si le gardé à vue est dans de bonnes conditions.

L’Officier de Police Judiciaire doit informer la personne gardée à vue de la nature de l’infraction, de la durée possible de la mesure et des droits visés ci-dessus. Le déroulement de la garde à vue figure sur le P-V établi par l’Officier de Police Judiciaire, avec les différentes étapes, heures d’audition, de repos, de repas…, et sur un registre réservé à cet usage qui peut être contrôlé à tout moment par le procureur de la République. Ces rappels sont émargés par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.

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Infractions routières à Bordeaux

Infractions routières à Bordeaux

Vous avez commis une infraction routière à Bordeaux ou sa périphérie ?

Notre Cabinet d’avocats vous propose des modes de défense spécifiques, afin de vous obtenir une relaxe en décelant un éventuel vice de procédure ou à défaut, vous éviter l’annulation de votre permis de conduire.

Pour les cas les plus graves, récidive, comparution immédiate, grosses infractions telles blessures involontaires ou homicide involontaire, une autre stratégie sera très  rapidement mise en place pour éviter toute sanction irréversible voir la prison !

Avocat circulation routière Bordeaux à votre service

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Avocat circulation routière Bordeaux

Avocat circulation routière Bordeaux

Quelques rappels

Permis blanc

En cas d’excès de vitesse inférieur à 50 km/heure au-dessus de la vitesse autorisée, le Code de la Route autorise le juge à donner un permis limité aux besoins professionnels.

Vitesse ou feu tricolore contrôlés par radar automatique

avocat-circulation-routiere-bordeauxil s’agit d’une infraction sans interception par la police ou par la gendarmerie. Vous recevez le procès-verbal à votre domicile ou au siège de la société. Que le certificat d’immatriculation soit établi à votre nom ou au nom de la société, vous n’êtes pas tenu de révéler l’identité du conducteur. Vous remplissez la requête en exonération, vous cochez la case 3. Vous joignez un courrier demandant à être exonéré car vous n’avez reçu ce procès-verbal qu’en qualité de propriétaire du véhicule, et vous consignez. Si vous êtes interrogé, vous n’avez aucune obligation de dénonciation, quoi qu’on vous dise. Vous serez convoqué devant le Juge de Proximité en tant que redevable pécuniaire. Vous serez condamné à payer une amende, mais vous ne perdrez pas de point. Si le véhicule est à votre nom, et si vous pouvez démontrer ne pas être le conducteur, vous serez relaxé et la consignation sera remboursée.

 Infractions diverses au code de la route

         – Stop

L’infraction n’est constituée que si le procès-verbal mentionne précisément les routes qui se croisent.

         – Sens interdit

De même, dans le cas d’une route dont une partie est en sens unique et l’autre à double sens, le défaut de précision du lieu de l’infraction doit entraîner la relaxe du conducteur.

         – Ligne continue

Sur une route comportant une succession de lignes continues et discontinues, le défaut de précision du lieu de l’infraction doit entraîner la relaxe du conducteur. Le Juge ne pouvant savoir si l’infraction a bien été relevée à un endroit de la route marqué d’une ligne continue.

Avocat circulation routière Bordeaux à votre service

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Conduite en excès de vitesse à Bordeaux

Conduite en excès de vitesse à Bordeaux

Vous êtes arrêté sur le bord de la route, votre permis de conduire est retenu ou vous recevez un procès verbal d’infraction.

Consultez le Cabinet qui vérifiera la régularité du contrôle et qui vous conseillera sur l’opportunité d’accepter ou contester la sanction, notamment pour éviter la perte de points ou de votre permis de conduire ou pour présenter devant le Juge de proximité un dossier vous permettant d’obtenir un permis blanc pour vos besoins professionnels ou de limiter la durée de suspension du permis de conduire.

Exemple

« un conducteur paraplégique commet un excès de vitesse. Le Préfet suspend son permis de conduire. Me SIRET obtient un passage rapide devant le Juge de proximité. Le Juge l’autorise à conduire pour se déplacer pour les besoins de son travail » Octobre 2015

« une jeune paysagiste commet un excès de vitesse. Il a besoin de son permis de conduire pour son entreprise. Me SIRET obtient qu’il puisse conduire » 29 janvier 2016.

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Infractions diverses au code de la route à Bordeaux

Infractions diverses au code de la route à Bordeaux

Le cabinet SIRET et ASSOCIES vérifiera la régularité du contrôle et vous assistera pour limiter la durée de la suspension du permis de conduire et pour conserver votre permis de conduire.

 A titre d’exemple :

Janvier 2016, Tribunal Correctionnel : un conducteur arrêté sur le bord de la route, dans sa voiture depuis plusieurs heures, est contrôlé positif à l’alcool. Le cabinet SIRET obtient sa relaxe car il n’était plus conducteur lors du contrôle.

Octobre 2015, un jeune conducteur, qui a bu légèrement, vérifie son taux d’alcoolémie avant de partir, qui s’avère négatif. Il prend le volant et a un léger accident matériel. Son père, averti, se déplace et vérifie à nouveau son alcoolémie, qui s’avère à nouveau négative. Les gendarmes arrivent, l’alcoolémie est alors positive, l’éthylomètre révèle un taux contraventionnelle de 0.27 mg/ litre d’air expiré. Me SIRET obtient sa relaxe car il existe une marge d’erreur de 0.03 mg/ litre et parce que le taux d’alcool était en phase ascendante, le taux existant lors de la conduite, 45 minutes avant le contrôle de gendarmerie, était inférieur au taux légal.

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Contester un retrait de points sur son permis à Bordeaux

Contester un retrait de points sur son permis à Bordeaux

Est-il trop tard pour agir ? Comment se faire accompagner ? Vais-je perdre mon permis de conduire ?

Quand agir ?

S’il ne vous reste plus que 4 ou 5 points sur votre permis de conduire (que votre amende soit à taux normal ou à taux majoré),vous êtes tout à fait en droit de contester ou refuser de payer.

  • Vous avez 2 mois suivant la notification à la réception de l’imprimé 48 pour agir et contester la mesure administrative. Cependant, attention car un recours n’a aucun effet suspensif et le retrait de point reste effectif.
  • En l’absence de notification dans les 2 mois ou si vous n’avez pas reçu l’imprimé 48, vous pouvez contester le retrait de points. Pour cela, il faut consulter votre relevé d’information intégral en préfecture.

Comment faire ?

Vous devez invoquer un défaut d’information  via un recours gracieux auprès de service du Fichier national des permis de conduire. Faute d’arrangement gracieux avec les services du FNPC, vous devez exercer un recours en annulation du retrait devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

En pratique, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat pour vous aider dans toutes vos démarches.

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