Avocat circulation routière à Bordeaux

mai 25, 2016
Posted in Conseils du cabinet d avocats Jacques Siret et Associés à Bordeaux
25 Mai 2016
Conseils du cabinet d avocats Jacques Siret et Associés à Bordeaux
mai 25, 2016 Avocats Bordeaux

Avocat circulation routière à Bordeaux

Vous recherchez un avocat pour votre permis à Bordeaux ?

En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation vous recevez un procès-verbal d’excès de vitesse constaté par radar automatique.

QUE FAIRE ?

Ne payez pas sinon vos points sont enlevés et vous ne pourrez pas contester.

Vous n’êtes pas obligé de dire qui est le conducteur, quoique l’on vous dise.

Vous adressez une lettre recommandée avec accusé réception à l’Officier du Ministère Public mentionné sur le courrier en y intégrant :

  • le formulaire pré-imprimé dont vous aurez coché la case 3.
  • Une lettre sur papier blanc indiquant si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation :  » je suis le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé… », puis :
  • En vertu de l’article L121-3 du Code de la Route, je suis seulement redevable pécuniairement de l’amende et non responsable pénal. Je consigne donc le montant de cette amende, dans l’attente de l’exonération sollicitée.
  • La carte de consignation.
  • Le montant de la consignation.

Contactez le Cabinet SIRET & Associés à Bordeaux et à savoir :

L’assurance protection juridique de votre voiture pourra participer au paiement des honoraires de votre avocat.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

ou remplissez ce formulaire, nous ne manquerons pas de prendre contact très rapidement avec vous.

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Fax : 02 51 07 05 43

Horaire d’ouverture du lundi au vendredi :

De 9h à 12h et de 14h à 18h

Transparence des honoraires, disponibilité et réactivité sont les maîtres mots au sein du cabinet Siret.

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