Vous recherchez un avocat pour votre permis à Bordeaux ?
En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation vous recevez un procès-verbal d’excès de vitesse constaté par radar automatique.
QUE FAIRE ?
Ne payez pas sinon vos points sont enlevés et vous ne pourrez pas contester.
Vous n’êtes pas obligé de dire qui est le conducteur, quoique l’on vous dise.
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé réception à l’Officier du Ministère Public mentionné sur le courrier en y intégrant :
- le formulaire pré-imprimé dont vous aurez coché la case 3.
- Une lettre sur papier blanc indiquant si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation : » je suis le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé… », puis :
- En vertu de l’article L121-3 du Code de la Route, je suis seulement redevable pécuniairement de l’amende et non responsable pénal. Je consigne donc le montant de cette amende, dans l’attente de l’exonération sollicitée.
- La carte de consignation.
- Le montant de la consignation.
Contactez le Cabinet SIRET & Associés à Bordeaux et à savoir :
L’assurance protection juridique de votre voiture pourra participer au paiement des honoraires de votre avocat.
