Accident de la route obligation des assureurs
Accident de la route: l’obligation légale pour la compagnie d’assurance d’indemniser rapidement la victime trop souvent oubliée
Un exemple vaut n’importe quelle explication
Septembre 2006, le père d’un jeune homme motocycliste, victime d’une collision ayant entraîné un traumatisme crânien et l’amputation du bras gauche, me demande de l’assister.
Le préjudice est incommensurable car il entraîne des difficultés cognitives et physiques, l’abandon d’une carrière prometteuse dans la construction et l’adieu à une vie « normale ».
L’inspecteur de la compagnie d’assurance avait contacté le papa, encore sous le choc, et, en guise de réparation, lui avait proposé en tout pour tout de lui acheter, une superbe Mercedes… !
Grâce à la procédure engagée contre la compagnie d’assurance, le jeune homme a pu obtenir une somme très importante, lui permettant de vivre, plus décemment mais avec une vie envolée et gâchée.
Combien de victimes, combien de parents se sont trouvés confrontés à une pareille situation ?
Beaucoup, à en croire, les statistiques qui révèlent que seulement 20 % des victimes sont assistées par des avocats, et encore moins par des avocats spécialistes en matière de préjudice corporel dont la spécialisation est reconnue par la profession d’Avocat, comme nous le sommes, seuls capables d’obtenir la meilleure indemnisation qui soit.
Ainsi, le nombre de victimes, ignorant de leurs droits, se retrouvent démunies face aux compagnies d’assurance ou à leurs inspecteurs, dont heureusement, tous ne sont pas comme celui décrit plus haut. Il faut aussi savoir que, très souvent, la propre compagnie d’assurance de la victime, gère le dossier pour le compte de l’assureur responsable, ce qui laisse croire à la victime que ses droits, défendus par son propre assureur, sont bien mis en avant et préservés.
C’est ignorer que l’assureur est tenté d’agir au mieux des intérêts de l’assureur responsable, comme celui-ci est susceptible de le faire lorsque la situation est inversée… les compagnies peuvent ainsi être tentées de protéger mutuellement leurs intérêts, au détriment des intérêts de leur assuré victime et de ses proches…
Le risque existe et la seule parade consiste à se faire assister par un Avocat spécialiste en préjudice corporel.
En France, les droits des victimes d’un accident de circulation et leurs modes d’exercice sont encadrés par la loi de juillet 1985, dit loi BADINTER et par le code des Assurances.
Et le premier de ses droits consiste à obtenir rapidement de la compagnie d’assurance, une indemnisation propre à permettre à la victime de vivre, sans souci financier, avec les aides, techniques et humaines, leur assurant indépendance, autonomie, vie sociale et dignité.
Le corollaire de ce droit réside dans l’obligation de l’assureur de se renseigner immédiatement sur la situation de la victime et ses besoins financiers et humains, de manière à émettre des offres d’indemnisation, remplissant la victime de ses besoins immédiats.
Ainsi, dans un délai maximum de huit mois après l’accident ou de cinq mois après la consolidation (date correspondant à la stabilisation de l’état de la victime, sans amélioration, possible) ou de trois mois après la demande argumentée de la victime (le délai le plus favorable à la victime étant retenu), l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation complète, sérieuse, permettant à la victime d’appréhender la position de l’assureur, de la discuter et de disposer ainsi rapidement d’une aide financière.
A défaut d’une offre d’indemnisation complète et sérieuse dans ces délais, l’assureur défaillant est lourdement sanctionné, sanction qui court jusqu’à transmission d’une offre d’indemnisation complète et sérieuse ou de la décision définitive fixant l’indemnisation de la victime.
Les Tribunaux font preuve de vigilance et s’assurent que ces dispositions d’ordre public qui préservent les droits des victimes soient respectées et, sur cette question de l’émission de l’offre, considèrent que le versement d’une provision (ou acompte) ne vaut pas offre d’indemnisation à laquelle l’assureur est tenu.
Il est très rare que les compagnies respectent ces dispositions d’ordre public, de même qu’il est rare que les victimes, par ignorance ou par défaut de conseil avisé, demandent l’application de cette sanction en cas de manquement.
Le simple respect de l’exécution de cette obligation par les assureurs permettrait aux victimes, qui subissent déjà dans leur chair et dans leur conscience les séquelles de l’accident, de retrouver plus rapidement leur dignité.
Maître Jacques SIRET, spécialiste en préjudice corporel depuis plus de 30 ans en VENDEE et dans le Grand Ouest, saura vous conseiller efficacement et vous faire rentrer dans vos droits en faisant payer au plus juste l’assureur et en faisant sanctionner à votre profit l’inexécution de cette obligation légale et basique.
Il est en mesure de vous conseiller et de vous accompagner.
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