Avocat stupéfiants Bordeaux

mai 24, 2016
Posted in Conseils du cabinet d avocats Jacques Siret et Associés à Bordeaux
24 Mai 2016
Conseils du cabinet d avocats Jacques Siret et Associés à Bordeaux
mai 24, 2016 Avocats Bordeaux

Avocat stupéfiants Bordeaux

Avocat stupéfiants Bordeaux

Article L235-1 I. du code de la route

 » Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 Euros d’amende. Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9000 Euros d’amende … « .

Conduire sous l’influence de stupéfiants ou de l’alcool est puni des même peines, c’est un délit.

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