05 Sep 2017

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INFRACTION DE NON DESIGNATION – L’Etat ignore la loi.

Sticky Post By Avocats-Bordeaux On septembre 5, 2017

L’Etat ignore la loi.

INFRACTION DE NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE – Art L121-6 Code de la Route

Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET commente une aberration du système actuel et les dérives liées à cette nouvelle infraction en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Déjà, depuis janvier 2017, l’Etat adressait à tort des avis d’infraction aux personnes morales. Les personnes morales étaient visées pour ne pas avoir dénoncé leurs salariés en cas de commission d’une infraction par radar automatique.

Mais l’obligarion de délation ne porte que sur le représentant légal… Et nombreuses sont les entreprises ayant contesté ces avis, fleurissant à l’arrivée du printemps (avril-mai 2017)

L’Etat vient aujourdh’ui de franchir un pas de plus…

En adressant des avis d’infraction pour non désignation aux personnes physiques responsables d’une entreprise individuelle, propriétaires personnellement du véhicule dont elles sont conductrices, au seul motif qu’elles sont munies d’un numéro SIRET !

Ainsi, ces personnes physiques, responsables de très petites entreptrises, reçoivent un avis d’infraction en qualité de représentant légal d’une personne morale qui n’existe pas !

Pourquoi ?

Par ce nouveau subterfuge, l’Etat espère ponctionner sur une personne physique une amende minorée de 450 €, puis de 675 €au bout de quinze jours, qui se transformera en amende forfaitaire majorée de 1950 € au bout de 45 jours.

Or ces amendes sont égales au QUINTUPLE d’une amende normale, sont réservées aux PERSONNES MORALES…

Que Faire ?

Résistez à ce mauvais vent de délation en contestant systématiquement auprès d’un conseil spécialisé en la matière et donc surtout NE PAYEZ PAS l’amende.

Confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

Nous assistons régulièrement des chefs d’entreprises ou leurs salariés devant les juridictions répressives en matière pénale routière.

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

(VDO) SOS PV : Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise (Ep 10)…

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Tel 02 51 05 38 23 Mail : accueil@siret-associes.com

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07 Août 2017

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Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

Sticky Post By Avocats-Bordeaux On août 7, 2017

Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

Des avocats spécialisés en droit automobile à Bordeaux vous conseillent et vous défendent

Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

Si vous êtes un(e) Salarié(e) dénoncé(e) par votre employeur ? Restez RELAX… vous pouvez être Relaxé(e)

En application de la loi nouvelle (article L121-6 du code de la route) prévoyant de poursuivre les chefs d’entreprise pour non désignation de la personne qui conduisait un véhicule de l’entreprise lors d’une infraction routière sans interpellation (radars…), votre l’employeur vous a désigné ?

Tout d’abord Restez sereins : ce n’est pas parce que le véhicule vous était confié par l’entreprise que vous étiez forcément et de façon certaine le conducteur au moment des faits !

En effet, au moment de l’infraction, à défaut de révélation de l’identité du conducteur par photo (c’est le cas pour les radars flashant l’arrière du véhicule), personne ne peut démontrer qui est conducteur, sauf vous. Et vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ni de dénoncer quiconque !

Remplissez donc la requête en exonération et adressez-nous l’avis d’infraction sans procéder au paiement!

Puis, nous prendrons immédiatement contact avec vous pour un échange. L’Officier du Ministère Public classera votre dossier. A défaut, il vous citera devant le Tribunal de Police où l’équipe du Cabinet vous défendra, sans même besoin de vous déplacer.

De plus, l’assurance du véhicule comporte peut être une Protection Juridique qui prendra en charge les frais de défense.

Enfin, bien conseillé(e) et défendu(e), vous aurez toutes les chances d’être relaxé(e).

Alors… RELAX et Soyez Prudent sur les routes même pendant les vacances.

Salariés dénoncés par employeur, rien n’est perdu avocats de l’automobile

Jacques SIRET.
Avocat spécialisé en droit routier dans l’Ouest

http://avocat-siret.fr – Tél : 02.51.05.38.23 – Mail : accueil@siret-associes.com

NOUS CONTACTER

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Avocats spécialisé en Droit routier. Aquitaine et Ouest Atlantique : conseils, défense et assistance judiciaire. Nous offrons un suivi et une expertise au service des usagers de la route.

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21 Juil 2017

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Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

Sticky Post By Avocats-Bordeaux On juillet 21, 2017

Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

Des spécialistes disponibles et réactifs

Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

Maître SIRET et ses équipes sont les spécialistes du droit routier en Aquitaine, Gironde, Ouest Atltantique évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

Amendes infractions routières radar Gironde permis de conduire

Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

En matière de droit du permis de conduire, il existe une dualité de compétence entre l’ordre judiciaire (droit pénal routier = répressif) et l’ordre administratif (droit du Ministre chargé de la sécurité routière = préventif).

Il faut savoir combattre et se défendre sur les deux tableaux, et veiller à proposer aux conducteurs un accompagnement personnalisé.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Chaque conducteur, dans ses habitudes, sa personnalité, son comportement sur la route enregistré par le Relevé d’Information Intégral, est différent.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

$Accompagnement infractions routières radar amendes permis de conduire$

Accompagnement infractions routières radar amendes permis de conduire

Le juge sera convaincu, et votre défense ne sera efficace que si les acteurs sont réactifs, disponibles et proches.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

Infraction routière Bordeaux – Gironde Avocat Routier – Permis de conduire Gironde – Avocat 33 droit de la route

Accompagnement infractions routières radar amendes permis de conduire.

Avocats spécialistes Permis autos-motos en Gironde Bordeaux Libourne

Compétence :

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perte de points amende infraction	Abzac
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perte de points amende infraction	Les Églisottes-et-Chalaures
perte de points amende infraction	Escaudes
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perte de points amende infraction	Les Esseintes
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perte de points amende infraction	Fossès-et-Baleyssac
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perte de points amende infraction	Libourne
perte de points amende infraction	Lignan-de-Bazas
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perte de points amende infraction	Listrac-de-Durèze
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perte de points amende infraction	Marcillac
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perte de points amende infraction	Marions
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perte de points amende infraction	Mouillac
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perte de points amende infraction	Moulis-en-Médoc
perte de points amende infraction	Moulon
perte de points amende infraction	Mourens
perte de points amende infraction	Naujac-sur-Mer
perte de points amende infraction	Naujan-et-Postiac
perte de points amende infraction	Néac
perte de points amende infraction	Nérigean
perte de points amende infraction	Neuffons
perte de points amende infraction	Le Nizan
perte de points amende infraction	Noaillac
perte de points amende infraction	Noaillan
perte de points amende infraction	Omet
perte de points amende infraction	Ordonnac
perte de points amende infraction	Origne
perte de points amende infraction	Paillet
perte de points amende infraction	Parempuyre
perte de points amende infraction	Pauillac
perte de points amende infraction	Les Peintures
perte de points amende infraction	Pellegrue
perte de points amende infraction	Périssac
perte de points amende infraction	Pessac
perte de points amende infraction	Pessac-sur-Dordogne
perte de points amende infraction	Petit-Palais-et-Cornemps
perte de points amende infraction	Peujard
perte de points amende infraction	Le Pian-Médoc
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perte de points amende infraction	Pineuilh
perte de points amende infraction	Plassac
perte de points amende infraction	Pleine-Selve
perte de points amende infraction	Podensac
perte de points amende infraction	Pomerol
perte de points amende infraction	Pompéjac
perte de points amende infraction	Pompignac
perte de points amende infraction	Pondaurat
perte de points amende infraction	Porchères
perte de points amende infraction	Le Porge
perte de points amende infraction	Portets
perte de points amende infraction	Le Pout
perte de points amende infraction	Préchac
perte de points amende infraction	Preignac
perte de points amende infraction	Prignac-en-Médoc
perte de points amende infraction	Prignac-et-Marcamps
perte de points amende infraction	Pugnac
perte de points amende infraction	Puisseguin
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perte de points amende infraction	Le Puy
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perte de points amende infraction	Saint-Caprais-de-Blaye
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perte de points amende infraction	Saint-Christoly-de-Blaye
perte de points amende infraction	Saint-Christoly-Médoc
perte de points amende infraction	Saint-Christophe-de-Double
perte de points amende infraction	Saint-Christophe-des-Bardes
perte de points amende infraction	Saint-Cibard
perte de points amende infraction	Saint-Ciers-d’Abzac
perte de points amende infraction	Saint-Ciers-de-Canesse
perte de points amende infraction	Saint-Ciers-sur-Gironde
perte de points amende infraction	Saint-Côme
perte de points amende infraction	Saint-Denis-de-Pile
perte de points amende infraction	Sainte-Colombe
perte de points amende infraction	Sainte-Croix-du-Mont
perte de points amende infraction	Sainte-Eulalie
perte de points amende infraction	Sainte-Florence
perte de points amende infraction	Sainte-Foy-la-Grande
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perte de points amende infraction	Saint-Laurent-Médoc
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perte de points amende infraction	Saint-Pey-d’Armens
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12 Juil 2017

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Les excès de vitesse en Gironde :

Il ressort des statistiques du Ministère que :

139 296 excès de vitesse ont été relevés par des radars automatiques dans le département
11 418 franchissements de feu rouge par radar automatique sur le 33

La perte de points du permis de conduire en Gironde

Les statistiques officielles font apparaître que 211 199 infractions ayant entraîné des pertes de points ont été commises en 2013.
Ces infractions au Code de la route ont entraîné l’invalidation de 2 245 permis dont 293 permis probatoires.

En conséquence : Prenez toujours contact avec un spécialiste : Notre conseil :

– D’abord: si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure.

– Ensuite : si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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12 Juil 2017

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Avocats spécialistes du Permis autos-motos et droit routier en Gironde Bordeaux Libourne

Sticky Post By Avocats-Bordeaux On juillet 12, 2017

Avocats spécialistes du Permis autos-motos et droit routier en Gironde Bordeaux Libourne

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Maître SIRET exerce depuis plus de 35 ans pour défendre chef d’entreprises, conducteurs et motards dans tout l’Ouest Atlantique.

Surtout, il est accompagné de son équipe d’Avocats spécialistes en défense des usagers de la route. Donc pour vous, c’est un rempart décisif contre la perte du permis, les sanctions pénales et peines complémentaires, suspension ou annulation du permis.

Consultez LA rubrique SOS PV – Défense des automobilistes animée par Me SIRET

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Voici quelques Exemples : Nos clients nous font confiance

Agence de location nationale : défendue par Me SIRET : amendes et défense devant les tribunaux

Entreprises d’envergure locale ou nationale : défense des équipes et collaborateurs sur les routes

Particuliers et jeunes conducteurs : obtention de l’annulation des retraits de points du permis…

De même, en 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation…

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI)…

Confiez nous la mission pour la récupération du permis de conduire, afin de vous faire assister efficacement dans toutes vos démarches en la matière. Il s’agit d’un droit spécifique très spécialisé entre Préfecture et Ordre Judiciaire.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

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– si vous êtes interpellé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entraînera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

En savoir plus / Nous poser une question

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10 Juil 2017

Sticky Post By Avocats-Bordeaux Posted in Conseils du cabinet d avocats Jacques Siret et Associés à Bordeaux Permalink

Amendes Radar Entreprises défendez-vous

Sticky Post By Avocats-Bordeaux On juillet 10, 2017

Cabinet d’Avocats spécialisé droit routier à Bordeaux

Depuis quelques semaines, l’Etat (Officier du Ministère Public) envoie partout en France des avis d’infractions sanctionnant directement le porte monnaie des Entreprises : Défendez-vous.

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Entreprises de Gironde : ATTENTION

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Les amendes dressées sont Cinq fois plus élevées que si elles concernaient le chef d’entreprise (personne physique redevable pécuniaire ).

Mais l’article L121-3 et la jurisprudence de la Cour de Cassation n’a pas pour autant changé : c’est bien la personne physique qui reste responsable pécuniaire de l’amende… même s’il est représentant légal d’une personne morale.

La responsabilité pénale de la personne morale par le biais d’un de ses représentant ne saurait prospérer en matière contraventionnelle routière.

Il faut savoir réagir et se défendre ! Notre cabinet est spécialiste du droit pénal routier, droit des automobilistes et infractions routières.

Nos clients sont des groupes de transport ou de location d’échelle nationale, des entreprises de la Région, et leurs salariés qui reçoivent des avis d’infraction ou sont désignés par leur employeurs.

Depuis plus de 10 ans, les avocats du Cabinet de Maître Jacques SIRET à Bordeaux étudient à la loupe chaque pièce de votre dossier pénal, et en particulier le procès-verbal d’infraction, la pièce centrale du procès pénal, celle qui fonde les poursuites et l’acte d’accusation, afin d’y déceler des erreurs, des contradictions, des incohérences, des vices de procédure, des mentions obligatoires manquantes etc.

Pour tout contact : 02 51 05 38 23 – contact@avocat-siret.fr

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22 Juin 2017

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Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

Sticky Post By Avocats-Bordeaux On juin 22, 2017

Droit automobile et permis de conduire défense devant les tribunaux

Conseil avisé en droit routier : le Cabinet SIRET & Associés – un partenaire de confiance

Droit automobile et permis de conduire défense devant les tribunaux

Notre cabinet d’avocats en Vendée et Aquitaine a développé une réelle expertise en permis de conduire, défense des automobilistes devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

Droit automobile et permis de conduire – Circulation routière – défense devant les tribunaux

En 2017, nous avons développé un soutien spécifique aux chefs d’entreprises qui reçoivent des avis d’infraction illégaux d’un montant de 675 € pour ne pas avoir dénoncé le salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise en cas d’infraction radar automatique sans interpellation

Nous intervenons également régulièrement pour obtenir restitution des points ou obtenir la remise du permis en cas d’annulation pour perte de points (lettre 48 SI).

Notre savoir-faire procédural et judiciaire s’étend aussi aux cas de ventes ou achats de véhicules d’occasion, ou encore la réparation des entiers préjudices résultant d’accidents de la route.

Enfin, nos compétences peuvent s’avérer utiles dans tous les autres cas (assistance, conseil ou défense) d’infraction routière.

Notre conseil :

– si vous êtes interpelé, signez le PV mais précisez sur le document que vous ne reconnaissez pas les constatations des forces de l’ordre – afin d’envisager une éventuelle contestation ultérieure. La signature du PV ne signifie pas que vous avez commis l’infraction. La contestation est utile.

– si vous recevez l’avis de contravention chez vous : surtout ne payez-pas l’amende car cela entrainera automatiquement la perte des points. Adressez le nous par mail et nous l’étudierons pour vous guider et vous défendre vers la meilleure solution pour vous.

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22 Juin 2017

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Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

Sticky Post By Avocats-Bordeaux On juin 22, 2017

Les Jeunes Conducteurs sont dans le viseur ?

Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

Me SIRET revient sur l’importance de la défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs et personnes circulant avec un permis dit « probatoire ».

Des conducteurs forcément plus dangereux ?

En matière de permis de conduire, le code de la route a prévu une période dite de probation durant laquelle les points affectés au titre de conduite se méritent.

Dans les 12 mois suivant le passage du permis : 6 points affectés au permis, Après 12 mois de « probation » : + 2 points (ou 3 si conduite accompagnée effectuée) Après 24 mois : + 2 points (ou 3 si conduite accompagnée effectuée) Après 36 mois : + 2 points pour atteindre 12 points après 3 années de permis.

Mais, à l’instar du droit pénal de l’exécution et l’aménagement des peines, qui dit système « probatoire » dit période où le conducteur doit prouver sa « bonne conduite ».

Or, les jeunes conducteurs ou ceux ayant repassé le permis de conduire sont ils forcément les plus dangereux ? La question mérite d’être posée.

avocat spécialisé permis conduire bordeaux

Nous assistons régulièrement de jeunes conducteurs de 22-28 ans, ou des conducteurs ayant vu leur permis annulé, professionnels de la route (livreur, chauffeurs, ambulanciers) qui possèdent plus d’expérience et de connaissance de la route et de ses dangers que nombres de conducteurs utilisant peu leur véhicule, et qui sont donc moins confrontés aux règles du code de la route.

Des conducteurs qui résistent forcément moins à l’alcool ?

En guise de double peine, il faut savoir que le taux d’alcool autorisé a été abaissé le 1^er juillet 2015 à 0,10mg/litre d’air expiré pour les permis probatoires contre 0,25mg pour les autres conducteurs.

Si la prévention de l’alcoolémie au volant est un combat parfaitement légitime et nécessaire pour la sécurité de nos routes, il n’en reste pas moins que cette situation est ambiguë.

Un exemple : deux frères jumeaux fêtent leur anniversaire des 25 ans entre amis. La soirée est peu arrosée. L’un des jumeaux a 10 mois de permis quand son frère a lui le permis depuis 3 ans. Ils trinquent et boivent UN SEUL verre d’alcool avant de reprendre chacun leur voiture une heure plus tard.

L’un risque annulation administrative de son permis pour perte de points avec interdiction de le repasser pendant une durée de 06 mois, lorsque son frère jumeau ne risque strictement rien. La sanction n’est pas fondée, elle est injuste !

Le législateur a considéré qu’il n’est pas dangereux de circuler avec 0,25 mg par litre d’air expiré, puisque le taux légal autorisé est de 0.249 mg/ litre d’air ou 0.499 mg/ litre de sang.

Alors, pourquoi supprimer les points, et donc annuler le permis pendant 06 mois pour un taux compris entre 0.10 et 0.25 mg/ litre d’air expiré ?

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

Avocat spécialisé en droit routier en Nouvelle Aquitaine Charentes Vendée

Avocat défense spécialisée en matière de jeunes conducteurs

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L’Etat ignore la loi.

INFRACTION DE NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE – Art L121-6 Code de la Route

Avocats et défense spécialisée en matière de droit automobile

Me SIRET commente une aberration du système actuel et les dérives liées à cette nouvelle infraction en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Déjà, depuis janvier 2017, l’Etat adressait à tort des avis d’infraction aux personnes morales. Les personnes morales étaient visées pour ne pas avoir dénoncé leurs salariés en cas de commission d’une infraction par radar automatique.

L’Etat vient aujourdh’ui de franchir un pas de plus…

Pourquoi ?

Que Faire ?

Confiez la gestion du dossier et la préparation de votre défense à des avocats spécialistes.

Nous assistons régulièrement des chefs d’entreprises ou leurs salariés devant les juridictions répressives en matière pénale routière.

Prenez conseil et faites appel à des spécialistes du droit routier et droits des automobilistes.

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Jacques SIRET. Avocat spécialisé en droit routier dans l’Ouest

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Maître SIRET et ses équipes sont les spécialistes du droit routier en Aquitaine, Gironde, Ouest Atltantique évoque l’intérêt non d’une défense bien préparée devant le juge.

Amendes infractions routières radar Gironde permis de conduire

Le suivi par l’avocat pour sauver le permis et bien gérer ses points est essentiel.

Bien que l’objectif soit clair : « sauver son permis » ou « garder le droit de conduire », l’approche, les attentes et les résultats d’ un dossier ne sont pas les mêmes pour chaque personne.

Une défense automatisée est possible, car le contentieux de la route est un contentieux de masse pour l’Etat français. Mais du point de vue du justiciable, l’accompagnement depuis le rendez-vous ou entretien téléphonique jusqu’à la défense préparée et cohérente , est indispensable.

Prenez systématiquement conseil auprès de spécialistes du droit routier et défense des automobilistes.

N’hésitez pas à contacter Me SIRET par mail : accueil@siret-associes.com pour toute demande.

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