Non designation du conducteur

novembre 12, 2018
Posted in Conseils du cabinet d avocats Jacques Siret et Associés à Bordeaux
12 Nov 2018
Conseils du cabinet d avocats Jacques Siret et Associés à Bordeaux
novembre 12, 2018 Avocats Bordeaux

Non designation du conducteur

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

Non designation du conducteur en Gironde

Non designation du conducteur

CABINET SIRET AVOCATS à BORDEAUX

AVOCATS DROIT ROUTIER,DROIT DU PERMIS A POINTS,  VICES CACHES AUTOMOBILE

Victoire d’une entreprise malgré non-désignation du conducteur : exonération de l’amende de 675 €

 

CONTEXTE :

Une entreprise charentaise reçoit un avis d’infraction d’excès de vitesse. La voiture est détenue par la personne morale. Le chef d’entreprise règle l’amende.

Mais il reçoit par la suite un nouvel avis d’infraction pour ne pas avoir désigné le conducteur…

PROCEDURE :

Pour rappel : le nouvel article L121-6 du code de la route a créé une infraction de NON DESIGNATION par le représentant légal d’une personne morale.

A réception de l’avis de contravention initial le représentant légal aura 45 jours pour désigner par courrier ou via le site ANTAI.FR la personne censée se trouver au volant.

NB : la personne désignée pourra toujours contester l’avis d’infraction qu’elle recevra à son tour !

LES RISQUES POUR NOTRE CLIENT :

En omettant de donner (désigner ou dénoncer) le nom de la personne se trouvant au volant, une amende de 675 puis 1875 € était émise !

LA DICISION DU TRIBUNAL :

Grace à une intervention efficace et spécialisée en amont et à la barre du tribunal, notre client a pu être relaxé des faits reprochés.

Le Cabinet a pu s’opposer en sa plaidoirie au Ministère Public (Procureur) et venir convaincre la juridiction sur la base de la jurisprudence naissante sur cette question épineuse.

Voir l’extrait des minutes

Non designation du conducteur à Bordeaux 

 

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

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