septembre 30, 2019 Avocats Bordeaux

amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

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Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de janvier 2018 et la fin des amendes à 17€, plus de 150.000 PV de stationnement ont été contestés par les automobilistes. Les communes fixent elles-même les tarifs de ces contraventions… à la hausse !

Sans doute, est ce la raison majeure de cette contestation…

Stationnement interdit, défaut de paiement ou dépassement de temps à l’horodateur… Que faire ?

Vous avez laissé votre véhicule en stationnement interdit ou sans payer l’horodateur, et plusieurs amendes vous ont été adressées. Vous vous demandez si vous devez régler ces amendes.

Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour de cassation vient de répondre par la négative. Dans ce dossier, l’automobiliste avait été verbalisé à trois reprises pour stationnement gênant sur un trottoir.

La Cour de cassation a considéré que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou force du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite.

Ainsi, le contrevenant ne devait payer qu’une seule amende…

Amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé

 

A votre écoute : J. SIRET, cabinets en Vendée, et Bordeaux

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