AVOCAT – PERTE DE POINT – PERMIS A POINTS

POUR CONSERVER VOTRE PERMIS MÉFIEZ VOUS D’INTERNET

Les informations sur les retraits et restitutions de points de permis peuvent désormais se faire par internet

A TITRE D’INFORMATION : la messagerie ANTS n’est à ce jour toujours pas opérationnelle en matière de notifications électroniques de perte de points.

Depuis le 31 octobre 2016, un nouvel article du Code de la Route permet la dématérialisation des informations sur les retraits et sur les informations relatives aux restitutions de point.

En effet : l’Article R223-3-1 nouveau permet aux titulaires du permis de conduire de demander que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points sur leurs permis ne leurs soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible sur un site internet dédié : ANTS.FR.

L’utilisation de la boîte de messagerie créée via le compte ANTS permet à l’Etat de faire des économies puisqu’en 2016, plus de 16 millions de lettres avaient éditées par l’Imprimerie Nationale puis expédiées par courrier papier pour un coût de 14 millions d’euros…

AVOCAT – PERTE DE POINT – PERMIS A POINTS

FONCTIONNEMENT

L’utilisation du service de messagerie ANTS ne s’applique qu’aux titulaires du permis de conduire qui en feront la demande. Pour cela, vous devrez communiquer une adresse électronique à jour, et accepter les conditions générales du site outre certifier avoir pris connaissance des voies de recours contre les décisions dématérialisées. Lorsqu’une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur votre compte personnel, vous en êtes alerté par un courrier électronique envoyé à l’adresse déclarée.

ATTENTION : Les retraits ou reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à votre connaissance à la date à laquelle vous les avez consultés ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition. La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d’horodatage du site.

RISQUES

Ce service est mis en place pour faciliter l’information de l’usager, mais en cas de besoin, il va surtout constituer pour lui un obstacle à l’exercice et la recevabilité de ses recours contre les pertes de points en cas d’invalidation de son permis de conduire.

En effet, lorsque le conducteur reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire, il est juridiquement possible d’attaquer des décisions de retrait de points qui remontent à plusieurs années puisque l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions envoyées en courrier simple.

En utilisant ce nouveau service, ces recours ne seront plus possibles puisque l’administration disposera de la date de notification des décisions de retrait de points et cela même si le courrier n’est pas lu !

CONSEILS

Toujours sollicitez la voie papier et prendre contact avec un conseil spécialisé en cas de doute sur les retraits de points ou notifications de pertes de points.