février 19, 2020 Avocats Bordeaux

ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE ADMINISTRATIVE

ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE ADMINISTRATIVE

La nouvelle loi 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités n’est pas vraiment un cadeau pour les automobilistes !

Ethylotest anti demarrage outil des Prefets et des Juges

Auparavant, le Préfet pouvait suspendre le permis de conduire pour une période maximale de six mois après commission des principales infractions routières telles que excès de vitesse supérieur à 40 km/heure, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants…

Dès parution du décret d’application, il pourra, après rétention du permis pendant une période de 72 heures ou de 120 heures pour les conduites en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants nécessitant des vérifications, décider de la suspension de votre permis pour une période maximale de un an !

Bien sûr, il devra motiver cette suspension, mais, très souvent, cette orientation est automatique. Et vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire qu’après passage d’une visite médicale ou de tests psychotechniques. A moins que le Tribunal n’ait statué auparavant par une décision ordonnant une durée de suspension inférieure. En effet, la décision judiciaire l’emporte toujours sur la suspension administrative.

Mais la surcharge des tribunaux peut aboutir à une décision plus favorable (exemple six mois) qui ne sera prise que 9 mois après le début de la mesure :

votre permis sera donc pratiquement suspendu 9 mois après, outre le temps de délai d’appel et de finalisation du montage de votre demande de nouveau permis.

Et, « cerise sur le gâteau », une conduite avec téléphone commise en même temps que certaines autres infractions, pourra entraîner une suspension.  Alors, plus que jamais, entourez vous des conseils d’un vrai avocat spécialisé en droit routier et bénéficiant d’une ancienneté et d’une expérience dans la matière.

Il sera le seul qui vous permette d’obtenir une décision judiciaire plus favorable avant la date d’expiration de la suspension administrative.

ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE ADMINISTRATIVE

A votre écoute, Jacques SIRET

Intervention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

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