février 27, 2020 Avocats Bordeaux

AVOCAT CONFISCATION DU VÉHICULE

AVOCAT CONFISCATION DU VÉHICULE

AVOCAT CONFISCATION DU VÉHICULE

AVOCAT CONFISCATION DU VÉHICULE Vous avez commis un grand excès de vitesse, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, ou vous avez conduit sans permis de conduire, etc. …

Les cas sont nombreux pour permettre au Procureur de la République d’ordonner aux forces de l’ordre d‘immobiliser le véhicule que vous utilisiez et de le confier, à vos frais, à la fourrière. Cette immobilisation se poursuivra, jusqu’à la décision du Tribunal, et vous coûtera au moins 7 € par jour.

Attention, l’article 131-21 du code pénal autorise la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Tout dépendra donc de l’appréciation de la bonne foi du propriétaire par le Tribunal. Rien n’est gagné d’avance. Le Tribunal aura toute latitude de prononcer la confiscation, en fonction des circonstances, de votre personnalité, et de votre casier routier.

Si c’est la première fois, vous avez des chances de récupérer votre véhicule, après paiement des frais de fourrière, qui peuvent s’élever à des centaines d’Euros, voire davantage.

Si vous êtes en récidive, le Tribunal a l’obligation d’ordonner la confiscation sauf motivation circonstanciée du Tribunal.

Dans tous les cas, et même si le véhicule n’est pas immobilisé (il peut être confisqué au niveau du Tribunal), assurez vous des conseils d’un avocat spécialisé, qui saura trouver les parades et présenter votre dossier.

Le Cabinet SIRET a ainsi pu éviter la confiscation de nombreux véhicules, que ce soit Porsche, Peugeot 308 GTI, Nissan 370 Z, ou camionnette d’entreprise.

Pour toute question concernant une assurance de véhicule automobile, de moto, de camping car, contacter le cabinet d’avocats SIRET exerçant depuis plus de 40 ans.

AVOCAT CONFISCATION DU VÉHICULE

A votre écoute, Jacques SIRET

Intervention dans tout le Grand Ouest

02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com

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Demande de contact

LE CABINET SIRET & Associés ouvre  à compter du 11 mai 2020.

Pour assurer la sécurité sanitaire de tous, le Cabinet SIRET & Associés a mis en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au maintien de nos relations.

Ainsi, vous disposerez avant et après toute consultation ou rendez-vous de gel hydro-alcoolique, de la mise à disposition d’un masque à usage unique et de gants si vous n’en disposez pas et plus généralement du respect strict de tous les gestes barrières dont la règle est imposée. En outre, le Cabinet fait l’objet de mesures spécifiques d’entretien en relation avec la crise sanitaire.

Il met également à votre disposition une application professionnelle sécurisée vous permettant de bénéficier de rendez-vous par visio conférence.

Vous pouvez ainsi nous joindre au 02 51 05 38 23 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17h.

Si votre demande concerne un problème de droit routier (annulation ou suspension de permis de conduire, vitesse ,alcool, stupéfiant etc.), permis à points, non dénonciation de conducteur, lettre 48 SI, un problème de vice caché auto moto camping-car, un problème de préjudice corporel (accident de voiture, accident médical), vous pouvez écrire à l'adresse suivante : jsiret@siret-associes.com

Nous vous remercions de votre compréhension.