LETTRE 48 SI ET STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

février 17, 2021 Avocats Bordeaux

LETTRE 48 SI ET STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

LETTRE 48 SI ET STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

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Vous savez ou vous apprenez fortuitement (lors d’un contrôle routier) que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.

 

Mais vous n’avez pas encore reçu la lettre 48 SI c’est à dire la décision du Ministre de l’Intérieur vous informant que votre permis est annulé et que vous devez le restituer dans un délai de 10 jours.

Ou du fait d’un déménagement vous n’avez pas reçu la lettre 48 SI.

Dans les 2 cas, inscrivez-vous rapidement à un stage de récupération de points.

Légalement le Préfet doit inscrire 4 points dans le mois suivant le 2ème jour du stage.

 

Toutefois, il est tout à fait possible qu’ultérieurement vous receviez une lettre 48 SI!

 

Alors il conviendra que vous vous rapprochiez d’un avocat spécialisé pour vous permettre de conserver votre permis de conduire.

Attention, si la lettre 48 si a été réceptionnée avec signature à votre domicile, vous ne pourrez faire valoir que cette lettre vous est inopposable qu’à la seule condition de démontrer que le signataire n’avait pas pouvoir de représentation, la jurisprudence admet rarement cette argumentation.

En cas de défaut d’inscription des 4 points du stage que vous avez accompli et de maintien de la lettre 48 SI, contactez au plus vite un avocat spécialisé en Droit routier pour obtenir la réintégration de ces 4 points.

En pareil cas, le Cabinet SIRET ET ASSOCIES a déjà obtenu l’annulation de la lettre 48 SI. Le cabinet SIRET ET ASSOCIES, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest est à votre disposition.

 

LETTRE 48 SI ET STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

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