avril 28, 2020 Avocats Bordeaux

Suspension du permis de conduire et visite médicale

Suspension du permis de conduire et visite médicale

Jurisprudence Lettre 48 SI et COVID-19avocat-siret-automobile

 

Vous êtes nombreux à avoir une suspension de permis de conduire qui est arrivée à échéance après le 13 mars 2020 et qui du fait de l’annulation des commissions médicales préfectorales s’interrogent sur la possibilité de conduire ou non…

Tout d’abord, il faut que vous sachiez que, hors les cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après absorption de stupéfiants ou suspension de permis de conduire égal ou supérieur à six mois (c’est notamment le cas de l’excès de vitesse), la visite médicale peut s’effectuer chez un médecin agréé et que l’avis médical favorable vous permet de demander votre permis de conduire auprès du site gouvernemental de l’ANTS.

Ce médecin, qui ne doit pas être votre médecin traitant, peut être un médecin de votre département ou un médecin d’un autre département agréé par votre Préfecture.
Toutefois, même muni de votre avis médical favorable, le site ANTS risque de vous notifier que votre demande est en cours d’instruction du fait que les services du fichier national des permis de conduire sont impactés par la crise.

Vous vous demandez donc si vous pouvez conduire ? A priori non car le préfet, qui peut disposer d’autres informations sur vous, n’est pas tenu de vous délivrer un nouveau titre.

 

Alors, que pouvez-vous faire ? Demander une autorisation de conduire à la préfecture

La voie vous est ouverte par certaines Préfectures, notamment celle des Vosges laquelle précise sur son site : « pour les catégories professionnelles dont l’activité est essentielle à la lutte contre la pandémie (personnel de santé…) ou qui concourent au maintien de l’activité économique (transporteurs routiers), vous pouvez contacter les services de la préfecture ».

Ce qui signifie que, pour les activités essentielles, le Préfet peut autoriser ces professions à conduire. Bien sûr, ce sera au cas par cas.

Cette demande peut donc être faite par tous les automobilistes, y compris ceux qui ont subi une suspension de permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et après absorption de stupéfiants.

Mais si ce n’est pas votre cas, vous pouvez saisir le préfet et justifier de votre nécessité de conduire, que ce soit à titre professionnel, ou personnel (joignez les pièces justificatives).

Juridiquement, le Préfet doit vous donner le droit de conduire, sauf exception motivée.

En cas de refus, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, mais les délais de gestion de votre dossier risquent d’être rédhibitoires.

 

 

Le cabinet Siret et associés, opérant dans le droit routier depuis plus de 40 ans, est à vos côtés pour vous conseiller dans cette période difficile.

au 02 51 05 38 23 ou par mail à  jsiret@siret-associes.com

Suspension du permis de conduire et visite médicale

Prenez soin de vous
Jacques SIRET

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