VICTIME D’UN CONDUCTEUR NON ASSURE
Vous êtes victime d’un accident de la circulation et le conducteur n’est pas assuré ou risque une annulation du contrat d’assurance pour fausse déclaration.
Cela a été le cas pour la victime d’un accident causé au Portugal par une motocyclette déclarée à l’assurance comme propriété d’une femme alors que son mari en était propriétaire. L’assureur invoqua une fausse déclaration intentionnelle aboutissant à la nullité du contrat.
Le 20 juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que les premières directives et deuxièmes directives européennes relatives à l’assurance automobile s’opposent à une réglementation nationale qui opposerait aux victimes la nullité d’un contrat d’assurance résultant de fausses déclarations sur l’identité du propriétaire et du conducteur habituel ou sur le défaut d’intérêt économique à la conclusion du contrat de la personne ayant conclu celui-ci.
La Loi Pacte du 22 mai 2019 a donc naturellement introduit un article L 211-7-1 dans le code des assurances pour enjoindre à l’assureur d’indemniser les victimes ou leurs ayants-droit. Les tiers payeurs (Sécurité Sociale et autres) se feront rembourser par l’assureur.
Et, le 16 janvier 2020, la Cour de Cassation a précisé que l’assureur ne pourra pas demander au Fonds de Garantie (FGAO) (indemnisant les victimes d’auteurs d’accident non assurés) de le rembourser.
Il ne pourra que se retourner contre l’auteur de l’accident. Ainsi, toute victime d’un accident, n’importe où dans le territoire de l’Union Européenne, pourra se faire indemniser.
Sauf si elle a, de son plein gré, pris place dans un véhicule qu’elle savait volé.
VICTIME D’UN CONDUCTEUR NON ASSURE
Intervention dans tout le Grand Ouest
02 51 05 38 23 ou accueil@siret-associes.com
